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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 13/07/2022
Je vous remercie pour votre présence aujourd'hui. À l'occasion de la présentation du PLFR, Gabriel Attal, ministre chargé des Comptes publics, a confirmé la volonté du Gouvernement de supprimer la CAP dès 2022. Cette mesure a passé le jugement du suffrage universel, puisque le candidat Emmanuel Macron l'avait inscrite dans le programme qui l'a porté pour la seconde fois à la présidence de la République. Certains ont fait part de leur inquiétude quant à cette décision. Les députés – moi-même – avons été interpellés par l'intermédiaire de courriers et de mails émanant de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) ou de l'Union ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/08/2022
Vous avez pris position en faveur d'une revalorisation salariale des enseignants, du vivre ensemble, de la lutte contre les inégalités sociales, du bien-être des élèves. Ces aspects se croisent dans une thématique essentielle, celle de l'école en zone rurale. Dans les campagnes du sud de la Gironde, l'accès à l'éducation n'est pas le même qu'en ville. Les problèmes de transport rendent la mobilité plus difficile ; le remplacement des professeurs est moins rapide, voire inexistant ; les écoles disposent de moyens restreints. Qu'envisagez-vous pour soutenir la qualité de l'éducation nationale en milieu rural et garantir l'égalité des chances ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/09/2022
Les outils de lutte contre le streaming et les téléchargements illégaux ont été renouvelés à l'occasion de la naissance de l'Arcom. Leur champ d'application a été étendu. L'audition de ce jour est l'opportunité pour nous de faire un point d'étape sur ces missions et leur mise en œuvre. Les moyens alloués à l'Arcom sont-ils suffisants pour assurer le combat contre le piratage ? Disposez-vous d'un premier chiffre concernant le nombre de sites miroirs bloqués, en particulier pour le piratage sportif ? Le cas échéant, quelle analyse en tirez-vous ? L'actualité est en outre marquée par votre volonté, que nous soutenons, d'œuvrer à la sensibilisation et à la ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/09/2022
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Les SDIS doivent acquitter une taxe environnementale alors qu'ils contribuent à préserver l'environnement. C'est un non-sens, auquel nous proposons de remédier.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Il a pour objet d'exonérer de la taxe régionale sur les véhicules à moteur les véhicules des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), qui interviennent sur des zones géographiques étendues, surtout compte tenu de l'augmentation de la taille des feux en 2022. Contraints budgétairement, les SDIS sont particulièrement économes en matière de renouvellement des véhicules. Ces matériels efficaces contribuent à préserver l'environnement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Cet amendement, qui va dans le sens des précédents, vise à l'augmentation des ressources financières accordées aux services départementaux d'incendie et de secours en leur affectant 10 % du produit actuel de la TSCA-SDIS.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Pour lutter contre les incendies très importants de cet été, notamment en Gironde, les pompiers ont énormément utilisé leurs véhicules. Aussi demandons-nous qu'ils puissent bénéficier d'un tarif réduit de la fraction d'accise perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
L'amendement II-AC109 vise à proposer une nouvelle répartition des crédits de la culture afin d'apporter un soutien au patrimoine linguistique. En effet les langues régionales sont une partie intégrante de notre culture, de notre histoire et de notre patrimoine comme l'indique l'article 75-1 de la Constitution. L'Unesco les jugeant en danger, l'école comme l'ensemble des politiques culturelles devraient être des relais de leur diffusion. Il convient donc d'aider à pérenniser la pratique des langues régionales, qui contribuent à la vitalité de notre territoire en participant à la valorisation de nos traditions et favorisent la transmission d'une mémoire. ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
L'amendement II-AC111, auquel s'ajoutent deux amendements de repli, vise à proposer une nouvelle répartition des crédits de la culture afin d'apporter un soutien à l'architecture et aux espaces protégés et plus particulièrement à la revitalisation des centres anciens. Son objectif est de redonner l'envie de fréquenter les centres- bourgs, d'y vivre. Il permettra aussi de participer et de renforcer la politique publique voulue par le plan national « Action cœur de ville ». En effet restaurer l'attractivité des centres-bourgs demande des actions fortes sur l'habitat afin de résorber la vacance et les situations d'insalubrité, mais aussi sur le maintien des ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
L'amendement II-AC114 vise à apporter un soutien à la francophonie, le II-AC115 étant de repli. Véritable enjeu et atout de soft power, la francophonie doit être soutenue car elle est l'une des clés du rayonnement de la culture française à travers le monde. Il convient donc de mener une politique ambitieuse en la matière. Cet amendement ne cherche pas à toucher au financement de l'Institut national de l'audiovisuel (INA), mais à marquer l'ambition d'une politique publique tournée vers la francophonie. Pour ce faire, le présent amendement a pour objet de redéployer une partie des autorisations d'engagement et des crédits de paiement dévolus au programme 845 ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/11/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 23/11/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 16/11/2022
Ce texte permet d'ouvrir un débat plus que nécessaire. La question de la concentration dans le secteur de la presse et des médias est l'évolution moderne du questionnement sur la liberté de la presse, que l'on trouvait déjà chez Tocqueville. Liberté de la presse et liberté démocratique sont intrinsèquement liées, mais la première peut connaître des dérives qui faisaient craindre au penseur le règne trompeur de l'opinion. L'importance des médias a conduit à les considérer comme le quatrième pouvoir ; à ce titre, on a admis de réguler ce secteur à l'influence grandissante. C'est l'esprit de la loi de 1986, qui entendait limiter les monopoles. Bien que les ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/12/2022
Il y a un peu plus de deux mois, Reporters sans frontières a publié un livre blanc intitulé 30 propositions pour le droit à l' information dans la perspective des états généraux du droit à l'information. Les objectifs affichés consistent notamment à consolider les droits et les devoirs des journalistes. Le document vise à accorder un maximum de droits d'information à ceux qui reçoivent des contenus, et qui peuvent être manipulés ou voir leur droit à la santé ou leurs droits de consommateurs, de citoyens ou d'acteurs économiques et sociaux violés. L'étude lève à nouveau le voile sur la confusion des citoyens face à la profusion d'informations. La relation ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/12/2022
Présenter ce texte à l'occasion de votre première niche parlementaire est un choix intéressant : il révèle que votre priorité pour l'école consiste à légiférer sur le style vestimentaire des élèves, dans un objectif certes louable d'atténuer les différences et les inégalités pour les enfants. Si, en apparence, l'uniforme paraît à même de gommer les inégalités fondées sur l'allure ou les vêtements, il n'émane des différentes études aucun consensus sur sa réelle efficacité, s'agissant tant des résultats scolaires que du comportement ou du sentiment d'appartenance à l'institution scolaire. C'est pour cette raison que les pays dans lesquels des ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/01/2023
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 01/02/2023
Je vous remercie de nous donner l'occasion de parler de la précarité des jeunes, qui devraient toujours occuper une place à part dans notre assemblée. Les années de la crise du covid ont particulièrement touché notre jeunesse et nos étudiants, qui ont souffert de l'éloignement et du manque de lien social. Ils ont également subi de plein fouet les conséquences économiques de la crise, marquées par l'augmentation de la précarité avec la disparition de jobs étudiants qui permettaient à nombre d'entre eux de boucler leurs fins de mois. Nous gardons tous en tête les images d'étudiants faisant la queue devant des banques alimentaires. Je salue la réponse du ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 01/02/2023
L'amendement AC17, identique au précédent, tend à pérenniser le dispositif instauré il y a deux ans par le Gouvernement pour aider les étudiants boursiers et précaires à disposer d'au moins deux repas par jour, pour 1 euro. Nous nous opposons, en revanche, à l'élargissement de cette mesure à l'ensemble des étudiants : il serait contraire au principe d'équité d'aider des jeunes plus aisés, qui bénéficient déjà d'un tarif social de 3,30 euros.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/02/2023
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 08/03/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 01/03/2023
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/04/2023
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/04/2023
Les classes de découverte sont pour les enfants autant d'occasions de s'ouvrir au collectif et à de nouveaux horizons. C'est parfois un moyen pour les jeunes des zones rurales de découvrir les zones citadines, et inversement. Le résultat est encore plus important pour les élèves issus de familles qui n'ont pas la possibilité de partir en vacances ou de voyager. Ces classes peuvent être aussi une manière de mieux lutter, à faible coût, contre le décrochage scolaire. Les professeurs qui organisent ces classes de découverte font un travail admirable. On ne connaît malheureusement pas le nombre des classes de découverte à l'échelle nationale. Mais on sait que leur ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 17/05/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023
Sophie Mette, rapporteure pour avis de la commission des finances
Sophie Mette Les échanges en commission des finances ce matin ont été intéressants et constructifs. Notre commission a supprimé l'article 20, qui pérennise et étend un triple crédit d'impôt en faveur des investissements forestiers, le fameux Defi (dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement), alors que le dispositif vient d'être simplifié et rehaussé par l'article 10 de la loi de finances pour 2023. Elle a aussi supprimé l'article 20 bis, afin de maintenir la limitation dans le temps du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concernant certains travaux sylvicoles. Dans les deux cas, il s'agit de conserver la bonne pratique qui veut que les niches fiscales ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/05/2023
Pour l'année 2022, les dépenses de la mission Enseignement scolaire s'élèvent à 78,5 milliards d'euros, contre 75,9 milliards en 2021. Entre la loi de finances initiale et ce projet de loi de règlement, j'ai observé un excédent de 57 millions d'euros. Cette hausse couverte par des ouvertures de crédits en cours d'année est principalement due aux dépenses de personnel et à la gestion de la masse salariale. On constate un schéma d'emploi de la mission sous-estimé de plus de 4 000 ETP. Nous connaissons les difficultés de recrutement du ministère et le manque d'enseignants dans les établissements. Malgré une progression de la masse salariale de plus de 2 ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/05/2023
Nous tenons à remercier M. le rapporteur spécial d'avoir choisi ce thème d'évaluation. Les missions des personnels de santé et de l'éducation nationale sont essentielles pour nos élèves et les missions des personnels de santé se font en lien avec les équipes pédagogiques, à la fois dans la prévention, le repérage des causes des troubles, la détection des signaux faibles, l'accompagnement des élèves à besoins particuliers et les actions collectives d'éducation à la santé et à la promotion de la santé. Près de 1,3 milliard d'euros seraient consacrés à la politique de santé scolaire selon la Cour des comptes en 2018. Toutefois, un manque de personnels ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/05/2023
Quelles formations précisément La Fabrique de l'image favorisera-t-elle ? Que pensez-vous de la proposition de loi du sénateur Lafon visant à créer une holding chapeautant les sociétés de l'audiovisuel public ? Ayant visité la Cité des sciences et de l'industrie en compagnie de son président, j'ai été frappée par le projet FabLab à l'école, un dispositif permettant la diffusion de la culture de fabrication numérique en milieu scolaire. Ce projet mérite d'être largement diffusé, particulièrement dans les territoires ruraux. Pouvez-vous confirmer que vous le soutiendrez financièrement et continuerez de le développer avec le ministère de l'Éducation ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/06/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/05/2023
Sophie Mette, rapporteure pour avis
Sophie Mette Le taux réduit n'est pas récent : il a été voté dans la loi de finances rectificative pour 2000. Monsieur le président, je vous ai proposé que nous fassions un courrier commun aux ministres compétents pour demander à disposer de l'évaluation de cette niche fiscale le plus rapidement possible.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/05/2023
Sophie Mette, rapporteure pour avis
Sophie Mette En cohérence, je propose de supprimer les alinéas 3 à 7.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/05/2023
Sophie Mette, rapporteure pour avis
Sophie Mette Je vous remercie de m'accueillir au sein de la commission des finances. Cettee proposition de loi traduit l'essentiel des recommandations du rapport d'information « Feux de forêt et de végétation : prévenir l'embrasement », publié en août 2022 par nos collègues sénateurs Jean Bacci, Anne-Catherine Loisier, Pascal Martin et Olivier Rietmann. Elle a été déposée sur le bureau du Sénat le 14 décembre, adoptée par la commission spéciale le 28 mars, puis en séance publique le 4 avril. Notre Assemblée est saisie d'un texte de cinquante-deux articles dont l'examen est réparti entre quatre commissions. L'initiative de nos collègues sénateurs part d'une série de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/05/2023
Sophie Mette, rapporteure pour avis
Sophie Mette Monsieur Lefèvre, il n'y a pas de monopole de la loi de finances en matière de fiscalité, mais il est effectivement de bonne pratique de rassembler les dispositions fiscales dans le budget, surtout quand elles ne sont pas évaluées. Monsieur Salmon, il n'est certes pas nécessaire d'attendre le PLF ; l'extension de certaines mesures est au contraire déjà en vigueur, sans que nous ayons encore d'éléments sur la manière dont les intéressés se la sont appropriée. Monsieur Chauche, je salue moi aussi l'engagement des sapeurs-pompiers, mais également celui de la gendarmerie, très présente à chaque incendie. Je vous rejoins à propos du changement climatique, mais la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/05/2023
Sophie Mette, rapporteure pour avis
Sophie Mette Votre amendement revient à maintenir le DEFI dans sa version réformée par la loi de finances pour 2023. Il n'est pas question de revenir sur cet outil utile que, tout au contraire, nous avons étendu et simplifié l'automne dernier, à l'initiative, en effet, de Danielle Brulebois, suivie d'un vote conforme du Sénat. Les modifications sont en vigueur depuis à peine quatre mois. En revanche, l'effet de ce levier est imparfaitement documenté. Une part du problème vient du fait que le Gouvernement ne nous a pas fourni les chiffres nécessaires à propos du nombre de bénéficiaires et du montant de la perte de recettes. Attendons de savoir comment les propriétaires se ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/05/2023
Sophie Mette, rapporteure pour avis
Sophie Mette Je partage le diagnostic de nos collègues sénateurs sur le fait que les travaux donnant droit à ce taux réduit de TVA sont indispensables et contribuent à la prévention des incendies. Je soutiens toutefois l'amendement. Nous interroger régulièrement sur les avantages fiscaux et supprimer ceux qui n'ont pas l'effet souhaité est une bonne pratique. Or les documents budgétaires ne nous donnent ni le coût de cette mesure, ni son nombre de bénéficiaires ; la direction de la législation fiscale n'a pas non plus été en mesure de répondre. L'efficacité de ce taux réduit n'étant pas démontrée, rien ne justifie une prorogation. Dans son rapport du 9 février ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/05/2023
Sophie Mette, rapporteure pour avis
Sophie Mette Il s'agit de clarifier les objectifs de la politique forestière. S'agissant des amendements CF71, CF72 et CF73, qui forment un ensemble, je suggère un compromis avec nos collègues du Sénat. Ne surchargeons pas la loi en écrivant la même chose à quelques lignes d'intervalle : la diversification des essences, l'adaptation aux contraintes du terrain et du climat figurent déjà explicitement à l'article L. 121-1 du code forestier et ses compléments réglementaires, tandis que l'obligation de respecter des arrêtés préfectoraux relève de l'évidence. En revanche, il faut naturellement conserver l'objectif de lutte contre les incendies, en retirant les détails qui ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/05/2023
Sophie Mette, rapporteure pour avis
Sophie Mette Nous nous éloignons considérablement du champ des articles délégués à la commission des finances. Sur le fond, je suis en désaccord avec votre proposition. Le code forestier confie déjà à l'État le rôle de « veiller à l'adaptation des essences forestières au milieu, en prenant en compte la problématique du changement climatique afin de favoriser la résilience des forêts en mobilisant l'ensemble des techniques sylvicoles, notamment la diversification des essences, [et] au maintien de l'équilibre et de la diversité biologiques ». La forêt française est riche de sa diversité. Le stock de bois sur pied se répartit entre environ 64 % de feuillus et 36 % de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/05/2023
Sophie Mette, rapporteure pour avis
Sophie Mette Je vous propose de retirer cet amendement ou à défaut lui donne un avis défavorable, bien moins à raison d'un désaccord entre nous que parce qu'il n'apporte aucune modification à l'état du droit. Vous voulez « réaffirmer » – je reprends le terme – ce qui est déjà prévu par le code forestier dans une série de dispositions pour l'essentiel, d'ailleurs, issues d'une série d'amendements déposés par plusieurs groupes, dont le vôtre, au projet de loi contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Mais il est vrai qu'à la fin vous aviez voté contre l'ensemble du texte : on connaît votre cohérence !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/05/2023
Sophie Mette, rapporteure pour avis
Sophie Mette Il s'agit de simplifier la rédaction de l'article L. 121-6 du code forestier qui résulterait de l'adoption de l'article 35. Le principe de sa compatibilité avec l'article L 121-1 est rappelé, mais dans une rédaction qui fonctionne mieux. Je propose par ailleurs de supprimer la mention selon laquelle la conditionnalité concerne les travaux de reboisement et de régénération, d'une part parce que cette subordination est déjà prévue et d'autre part parce qu'elle vaut pour l'ensemble des opérations.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/05/2023
Sophie Mette, rapporteure pour avis
Sophie Mette Mon amendement englobe l'ensemble des structures de représentation et de regroupement des propriétaires forestiers et clarifie le fait que le CNPF et elles s'adressent à leurs membres, plutôt qu'à l'ensemble des propriétaires, y compris à ceux qui ne possèdent pas de parcelles forestières. Ne remettons pas en cause la neutralité du CNPF et écartons la crainte de certains que le produit d'un syndicat – Fransylva, pour ne pas le nommer – soit favorisé. Voici donc la liste des intervenants visés par cet amendement : les syndicats de propriétaires ; les groupements forestiers ; les groupements fonciers ruraux, quand ils se voient apporter des biens en nature de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/05/2023
Sophie Mette, rapporteure pour avis
Sophie Mette J'adhère tout à fait à votre suggestion. Des membres du Parlement siègent déjà au Conseil supérieur de la forêt et du bois – Anthony Brosse et moi-même – et à l'Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers – Lisa Belluco. Il serait bon que ce soit aussi le cas dans cet établissement public chargé des forêts des particuliers. Mon avis est favorable.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/05/2023
Je tiens à mettre en lumière les inégalités d'opportunité observées entre les territoires ruraux et urbains. Les jeunes des espaces ruraux sont davantage éloignés de leur établissement scolaire que les jeunes urbains, car ils sont moins souvent scolarisés dans leur commune de résidence. Cette distance entre le domicile et le lieu d'étude croît fortement lors du passage au lycée. Ainsi, l'éloignement de l'offre de formation et des opportunités de poursuite d'études ou d'emploi tendent à décourager les ambitions des élèves issus de la ruralité. En outre, après leur baccalauréat les jeunes adultes qui souhaitent poursuivre des études dans le cadre d'un ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/06/2023
L'étude de textes ayant trait à notre histoire représente toujours un moment particulier pour notre commission, souvent objet de tensions, a fortiori lorsque nous abordons les années d'occupation de notre nation par l'Allemagne nazie et la cruelle responsabilité de la France dans les actes commis, irréparables comme les qualifiait le président Chirac – en l'occurrence, les persécutions perpétrées dans les territoires contrôlés par le régime nazi ou par des autorités qui lui étaient liées, de l'arrivée au pouvoir d'Adolf Hitler à la capitulation allemande. Ces atrocités recouvrent les spoliations de biens. Quand vient la question des réparations, le débat ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/06/2023
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/06/2023
Les députés du groupe Démocrate vous rejoignent, madame la secrétaire d'État, dans votre volonté de simplification de la vie associative. Il faut permettre aux 22 millions de Françaises et de Français qui donnent du temps pour les autres, ou pour contribuer à une cause, d'être enfin reconnus et remerciés pour leur bénévolat. Pas moins de 1,3 million d'associations sont aujourd'hui actives sur notre territoire : elles continuent de faire vivre le lien social détérioré lors de la pandémie de covid 19. Des voix du milieu associatif se sont fait entendre dans l'avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese) publié en juin de l'année dernière. Il ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/07/2023
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/07/2023
Les outils numériques sont aujourd'hui omniprésents dans notre quotidien : au travail, dans nos études, pour nos démarches administratives, dans nos relations sociales. Nous sommes connectés en permanence. Les nouvelles technologies favorisent aussi bien la communication que l'accès à l'information et nous sont devenues indispensables. Cette ubiquité numérique soulève de nouvelles questions, particulièrement eu égard aux jeunes, qui se forment aussi à partir de contenus disponibles sur Internet. Si l'ère digitalisée leur offre une réelle opportunité d'ouverture sur le monde et sur la connaissance de celui-ci, on peut néanmoins s'inquiéter de la manière dont ...
Commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif ayant délégation de service public - Intervention le 20/07/2023
Sophie Mette Je vous informe de l'arrivée en visioconférence de M. Simon Latournerie, directeur adjoint de Colosse aux pieds d'argile. Monsieur Latournerie, je vous souhaite la bienvenue et vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d'enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ». Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure. ».
Commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif ayant délégation de service public - Intervention le 20/07/2023
Sophie Mette Pouvez-vous dresser un état des lieux ? Dans quels départements intervenez-vous ?
