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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 06/07/2022
Lorsqu'un groupe n'est pas représenté au bureau, peut‑on y envoyer un représentant qui ne soit pas un coordinateur unique préalablement désigné par le groupe et puisse changer en fonction de l'ordre du jour ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/07/2022
La Première ministre a présenté le pass culture comme le fer de lance de la politique de démocratisation culturelle. Pour nous, la politique de démocratisation culturelle ne peut être une politique de bons d'achat, ce qu'est ce dispositif. Vous parlez de le faire évoluer, y compris de manière collective, dans les établissements d'enseignement, notamment du second degré. Mais, alors que second degré connaît de nombreuses diminutions de postes, des fermetures de classes et la baisse des dotations horaires, l'extension prévue du pass culture n'est-elle pas en quelque sorte une forme de sauvetage du ministère de l'Éducation nationale par celui de la Culture ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 13/07/2022
Si la commission des affaires culturelles examine cet article, ce n'est pas au titre du pouvoir d'achat. Cet aspect n'est d'ailleurs pas le plus important puisque les ménages les plus modestes sont exonérés de la redevance. Le groupe des écologistes s'oppose à la suppression de la contribution à l'audiovisuel public. Au lendemain des élections législatives, on nous avait parlé d'une nouvelle méthode, censée recourir à la concertation. Or cette réforme, pourtant importante, n'a donné lieu à aucune concertation. Elle aurait mérité une loi de programmation, avec un calendrier mieux ficelé – le changement du mode de financement intervient alors que les ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 13/07/2022
Nous reconnaissons unanimement que cet impôt doit évoluer, voire qu'il doit être supprimé, mais la question est de savoir pour quoi faire. Si nous concevons notre mission de parlementaires dans un esprit quelque peu offensif et pensons qu'il faut adosser cette réflexion à une loi de programmation, refusons cette suppression pure et simple – il y a sur la table de nombreuses autres propositions pour le pouvoir d'achat – et faisons en sorte que le travail soit réalisé correctement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Il s'agit de supprimer l'article 1er qui prévoit la fin de la redevance audiovisuelle car cela remettrait en cause l'indépendance et la garantie des moyens alloués à l'audiovisuel public. Cela nous semble une difficulté majeure alors que l'audiovisuel public assure des missions d'information de qualité, de production audiovisuelle et de soutien à la création qui sont très importantes. De plus, le dispositif proposé entraînerait une perte de contrôle des parlementaires sur les recettes en faveur de l'audiovisuel public car ils ne pourraient plus voter que pour ou contre la mission budgétaire – déshabiller Radio France pour habiller France ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
La question n'est pas de savoir si cet impôt est juste mais si nous souhaitons garantir à l'audiovisuel public une taxe affectée qui assure son indépendance. Vous proposez une perte sèche de la taxe affectée, qui sera compensée ou pas, dans la durée ou pas. L'expérience nous a montré que ce n'est jamais le cas : la suppression de la taxe d'habitation n'est pas compensée, pas plus que la suppression des recettes générées par la publicité dans l'audiovisuel public, voulue par M. Sarkozy, qui n'a été compensée que pendant deux ans. Nous avons des solutions alternatives pour remplacer cet impôt injuste ; mais ce ne serait pas la première fois que vous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Il vise à remplacer la redevance audiovisuelle, obsolète, par un impôt progressif. Il est nécessaire d'augmenter les moyens alloués à l'audiovisuel public afin de soutenir l'industrie culturelle et le spectacle vivant, ainsi que pour lutter contre les déserts médiatiques. L'objectif est donc d'augmenter la contribution des Français, mais de manière mieux répartie, en baissant celle des ménages les plus modestes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
J'aimerais beaucoup croire en votre volonté de maintenir les moyens de l'audiovisuel public. Ces cinq dernières années, ils n'ont fait que baisser.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Ça viendra, ne vous inquiétez pas !
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Cela ne se voit pas !
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Oui, avec des baisses d'impôt !
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Ils ne l'anticipent pas !
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Exactement.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Laissez-le s'exprimer, montrez-le nous !
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Bien sûr !
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Mais si ! Le monde entier le sait !
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Mais après ?
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Ensuite, j'en appelle aussi à notre capacité à ne pas nous dessaisir de nos pouvoirs de parlementaires.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Quand des crédits sont proposés dans le cadre d'une mission, nous ne pouvons que déshabiller Pierre pour habiller Paul : nous devons prélever des crédits dans un programme pour compenser une dépense engagée dans un autre. La seule autre possibilité qui nous est donnée est de voter pour ou contre les crédits d'une mission. En réalité, on nous propose ici de nous dessaisir de notre capacité d'action.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Mais dans leur globalité.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Oh que si !
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
On ne peut pas s'exprimer ?
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
« De tout temps » !
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Vous n'avez pas convaincu les Françaises et les Français sur ce point et vous ne voulez pas revenir sur votre position. Vous auriez pourtant l'occasion de tendre la main vers nous.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
C'est un peu exagéré !
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 13/07/2022
Merci pour votre éclairage sur cette proposition qui ne recueille guère d'enthousiasme ni d'assentiment de votre part. Les propos tenus par les députés du Rassemblement national dans cette enceinte montrent à quel point la garantie apportée à l'indépendance des médias par l'affectation d'une taxe est précieuse. À cet égard, je pense que la proposition du Gouvernement traduit une forme de légèreté coupable. Vous avez chacun et chacune exposé les baisses continues de crédits auxquelles vous avez été confrontés. Vous avez maintenu le service public, notamment en opérant des plans sociaux. Toutefois, combien de temps cela va-t-il durer ? ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Tout cela est certes très technique, mais aussi éminemment politique. Le solde budgétaire, la nature du déficit, les réponses aux crises à venir et le traitement de la dette, sont autant de questions essentielles. Il y a une autre manière d'affronter le déficit, celle consistant à déployer une politique de justice fiscale. Nous faisons actuellement face à une politique délibérée d'affaiblissement, voire de désarmement fiscal dans notre pays.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Cette orientation ne fait qu'augmenter les déficits et justifier les baisses futures de dépenses dans les services publics. Monsieur le ministre, votre augmentation de 0,6 % des dépenses publiques ne nous rassure pas du tout ! C'est tout le contraire ! Vous le savez très bien : limiter cette hausse à 0,6 % est du jamais-vu ! Il y a en effet des dépenses incontournables : l'augmentation des prix touche également l'État, car il effectue des achats et augmente les fonctionnaires. Vouloir nous rassurer avec une augmentation des dépenses aussi chétive est peine perdue, car celle-ci ne suffira pas à faire face aux dépenses structurelles ; les services publics ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il est un peu baroque, monsieur le rapporteur général, de vous entendre parler de salaire déguisé après les débats de ces derniers jours ; il est un peu baroque aussi d'entendre parler d'effet d'aubaine. Avec 140 milliards d'euros d'aides aux entreprises accordées sans aucune contrepartie chaque année, avec la suppression des impôts de production sans rien demander en retour – autant d'aides qui arrosent le sable à ne plus savoir qu'en faire –, pardonnez-moi, mais je dirais que les effets d'aubaine, vous êtes passé maître en la matière !
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Nous parlons ici d'une toute petite augmentation qui jouera directement sur la capacité des salariés à se nourrir, non seulement le midi au restaurant, mais aussi le soir pour remplir son caddie, comme l'a très bien dit mon collègue Martinet. L'augmentation proposée par mes collègues corrige un retard accumulé qui est bien antérieur à la situation actuelle. Elle permettrait aussi de rattraper l'inflation de ces derniers mois, au lieu de la mesurer seulement à partir de maintenant. Je crois qu'il est important de la voter.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Plusieurs de mes collègues se sont exprimés sur cette question des heures supplémentaires et ils ont exposé notre vision de la baisse du temps de travail. Pour ma part, j'évoquerai un autre élément plaidant contre la multiplication des heures supplémentaires. Savez-vous combien de personnes s'inscrivent chaque année à Pôle emploi à la suite d'un licenciement pour inaptitude ? Environ 100 000 !
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Ces personnes souffrent souvent de troubles musculo-squelettiques, se sont faites opérer et ne peuvent retrouver un travail.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Pourquoi ? Parce qu'il y a une intensification du travail dans notre pays et qu'un nombre très important de tâches très difficiles sont réalisées par des salariés. Il ne faut pas user leur corps ! Quand on n'a que son travail pour vivre, quand on n'a qu'un corps, oui, il faut limiter le temps de travail.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Mes chers collègues, nous ne disons pas qu'il faut laisser les salariés dans la situation dans laquelle ils sont. Nous avons fait des propositions pour augmenter les salaires, et nous devons également faire en sorte de faciliter le recrutement de toutes les personnes qui cherchent un travail, car il y a des emplois vacants. À cet égard, il faut arrêter de dire qu'il y a autant de demandes d'emploi non satisfaites que de demandeurs d'emploi. Enfin, quand le taux de chômage s'élève à 5 %, il ne s'agit pas du plein emploi, contrairement à ce que soutient notre collègue Olive. Ce n'est pas le plein emploi !
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
J'entends dire dans cet hémicycle que les salariés auraient le choix : ce pourrait être le cas si les salaires étaient décents, s'ils permettaient de vivre dignement, si les contrats précaires ou à temps partiel n'étaient pas si nombreux. Mais, en réalité, le choix n'existe pas : pour vivre avec les salaires actuels, on est obligé de faire des heures supplémentaires ; on y est obligé pour boucler les fins de mois ! Notre proposition de partager le travail et d'augmenter les salaires est donc cohérente.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
C'est ainsi que nous lutterons contre le chômage. J'entends dire également que le travail n'est pas toujours fondé sur la domination. Toutefois, juridiquement, il s'agit bien d'un lien de subordination.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Certains salariés, qui subissent une forme de pression, se sentent obligés d'accéder à la requête de leur patron lorsqu'il leur demande de travailler un peu plus, à telle heure ou à tel moment. On le voit, on le sait.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Ce n'est peut-être pas le cas de tout le monde, mais pour de nombreux postes de travail pénibles, notamment en cas de travail posté, il faut savoir entendre ce que nous vous disons. La solution réside bien dans l'augmentation des salaires. Nous nous échinons à vous le dire, mais vous refusez de l'entendre : c'est fort dommage.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Le groupe Écologiste – NUPES soutiendra également ces amendements, parce qu'ils tendent à réparer une injustice. En effet, au-delà de la souffrance liée au deuil, ce drame humain très fort entraîne une dégradation des conditions de vie, car malgré la disparition de l'être cher, les charges du ménage – logement, chauffage… – restent identiques. Sur le principe, nous sommes donc favorables au rétablissement d'une demi-part fiscale après le décès du conjoint. Certains considèrent que la progressivité de la mesure est un problème, mais nous touchons là à la question de la progressivité de l'impôt sur le revenu. Certes, la mesure entraîne ...
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Ce que nous nous apprêtons à faire avec la contribution à l'audiovisuel public est grave. À l'heure où l'indépendance des médias est mise en danger par une extrême concentration – dix milliardaires possèdent 80 % des quotidiens nationaux et 47 % des radios généralistes –, au lendemain de lois qui ont fragilisé le travail des journalistes – la loi relative à la protection du secret des affaires, la loi pour une sécurité globale préservant les libertés –, après un « plan social de près de dix ans » – je cite Delphine Ernotte, à la tête de France Télévisions – au sein du groupe et des trajectoires baissières dans les budgets du ...
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
On a d'autres propositions !
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Monsieur le ministre délégué, nous vous avons écouté. Vous nous demandez de croire en votre bonne foi, en votre volonté de préserver l'indépendance de l'audiovisuel public ; mais comment vous croire, après les propos du Président de la République qui a qualifié nos services audiovisuels publics de « honte de la République » ? Comment vous croire, après la baisse continue des budgets depuis cinq ans ? Comment vous croire alors que votre gouvernement soutient la poursuite de la concentration des médias, qui devrait se concrétiser avec la fusion annoncée entre TF1 et M6 ? Comment vous croire ?
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Eh bien, nous ne vous croyons pas ! Nous jugeons sur les actes et nous voyons qu'avec la budgétisation annoncée vous préparez le terrain d'une éventuelle privatisation tout en entérinant, dès à présent, une baisse de l'indépendance.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
C'est ce que les professionnels craignent. Vous avez raison de dire que la taxe actuelle est injuste, mais nos amendements proposent une baisse nette pour les ménages modestes, une hausse nette pour les ménages aisés, une contribution fondée sur la justice fiscale. Il paraît qu'un petit cœur de gauche battrait toujours en quelques-uns d'entre vous.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
D'abord, monsieur Millienne, il existe un consensus international pour faire de la redevance affectée la garantie d'un service public audiovisuel indépendant, qui ne soit pas un média d'État. Ce n'est pas moi qui le dis, mais le président d'Arte, les Allemands, tous les gouvernements étrangers et toutes les organisations internationales.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
En supprimant la redevance, nous nous plaçons donc, en quelque sorte, à la marge de ce consensus international.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il est vrai que nous n'avons pour l'heure aucune marge de manœuvre, parce que la totalité du produit de la redevance est affectée sans aucun débat à l'audiovisuel public, ce qui garantit d'ailleurs l'indépendance de ce dernier. Mais si, demain, c'est le Gouvernement qui propose ce montant dans le cadre d'une mission budgétaire, nous ne pourrons rien faire. Le Parlement sera désarmé.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il vise à faire évoluer le mode de calcul de la redevance audiovisuelle publique. Ce mode est en effet injuste, mais pas tant qu'on le dit puisque 4,6 millions de foyers modestes en sont aujourd'hui exonérés. En tout cas, il est obsolète parce que basé sur le fait de posséder ou non un téléviseur. Au groupe Écologiste – NUPES, nous considérons que le financement du service public de l'audiovisuel doit être assuré par chaque citoyen parce que c'est un élément fondamental de la démocratie. C'est la raison pour laquelle nous proposons, en nous inspirant du modèle mis en place en Suède et des propositions de l'économiste Julia Cagé, de faire reposer ...
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Monsieur le ministre délégué, vous nous disiez d'ouvrir nos yeux, parce que vous travaillez à des compromis. C'est effectivement le cas ; mais si vous avez le cœur à gauche – c'est physiologique –, vous tendez toujours la main à droite – pour le coup, c'est pathologique.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Ce compromis ne nous satisfait pas. Pourquoi ? Parce qu'il ne garantit pas la trajectoire : elle pourra être à la baisse. D'ailleurs, à chaque fois qu'on nous a promis d'affecter une part de la TVA et qu'on nous a dit de ne pas nous inquiéter, il y a eu des surprises ! J'en veux pour exemple la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui devait être compensée pour les collectivités – il y a bien eu des surprises.
