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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
J'ai été membre de la CDVL de mon département. À l'issue d'un travail fourni, nous sommes arrivés à la même conclusion que M. Lefèvre. Les CDVL travaillent dans un certain flou. Si l'on veut déterminer de manière pertinente les nouvelles valeurs locatives, il est nécessaire de revoir leur méthode de travail, ainsi que les outils et les simulations mises à leur disposition.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/09/2022
Nous sommes tous très attachés à notre modèle social, qui vise à soutenir les plus fragiles. Je note, dans les crédits vous nous présentez, plus de 2 milliards d'euros supplémentaires pour la mission Solidarité en crédits de paiement, et un peu moins en autorisations d'engagement. La cohésion des territoires bénéficie d'une hausse de l'ordre de 700 millions d'euros, mais je m'étonne du recul de 30 millions d'euros en autorisations d'engagement. Quelles sont les priorités qui guident l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la pauvreté, et particulièrement en matière d'hébergement d'urgence ?
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 28/09/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Compte tenu des enjeux mondiaux de santé, de climat et d'éducation, il semble pertinent, dès lors que les analyses concluent à l'absence de fragilisation significative de la place boursière française, d'augmenter la TTF. Par ailleurs, il serait judicieux de rehausser le plafond de son affectation au Fonds de solidarité pour le développement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement I-CF1412, identique, est présenté par Thomas Cazenave, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, et cosigné par plusieurs membres de la délégation. Nous considérons qu'il est important que les collectivités territoriales disposent en 2023 d'un tel filet de sécurité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
La plupart d'entre nous sont d'accord pour dire que le dispositif que nous avions bâti collectivement est imparfait. Nos amendements sont aussi d'appel : ils manifestent notre souhait que soit conçu un outil susceptible de jouer le rôle de bouclier pour les collectivités.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Notre amendement I-CF1438 est identique. Il est nécessaire de réaffecter une partie des recettes de la TTF pour renforcer notre politique d'aide au développement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement I-CF1439 va dans le même sens. La lutte contre les pandémies, le changement climatique et les inégalités d'accès aux services sociaux de base constitue un enjeu majeur. Si les pays développés ne renforcent pas leur soutien aux pays en développement, ils risquent d'accentuer les nombreux désordres du monde : c'est pourquoi nous devons augmenter notre aide publique au développement en lui allouant davantage de recettes de la taxe sur les transactions financières.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2022
J'ai siégé pendant onze ans au conseil départemental du Maine-et-Loire et je connais le sujet de la compensation des compétences transférées. Le vieillissement de la population est effectivement porteur d'enjeux, à l'image de l'APA, d'où une problématique de financement de cette compétence. Mais rétrospectivement, les départements présentent une situation financière saine et ils continuent d'investir. Je pense qu'en définitive, quand bien même des écarts existent entre les compensations et les dépenses, les différents transferts financiers et leur dynamique – ne serait-ce que les DMTO – permettent de dégager, bon an mal an, des marges de manœuvre pour ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Ces amendements pallient l'absence d'une révision globale de notre politique d'accompagnement des personnes âgées et, de manière générale, des personnes en perte d'autonomie. Nous devons continuer à développer le maintien à domicile, parce que le compte n'y est pas, comme nous le savons tous. Nous rencontrons tous dans les Ehpad des gens comme Pierre, dont la retraite de 1 800 euros par mois n'est pas parmi les plus faibles mais sert quasiment en totalité à payer la maison de retraite qui héberge sa femme dépendante. Le crédit d'impôt me semble donc avoir du sens. Plutôt qu'attendre indéfiniment la loi grand âge, il est de notre responsabilité d'apporter ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Avec d'autres collègues, j'ai cherché à concrétiser les propositions faites, au niveau européen, de créer une contribution de solidarité exceptionnelle sur les bénéfices excédentaires générés par des activités dans le secteur des combustibles fossiles. Mais nous avons finalisé cet amendement avant les annonces de vendredi dernier. Monsieur le rapporteur général, vous nous avez invités à revenir en séance avec des propositions formalisées. Je note qu'à l'issue de la mission flash, le groupe Démocrate a proposé de se pencher sur les dividendes versés à titre exceptionnel. Il me semble que ce serait une piste à creuser. Je sais que vous allez m'inviter ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Pour ma part, j'ai plutôt mauvaise conscience quand je propose une augmentation de 10 % pour des gens qui gagnent 800 euros par mois. Il faut mieux former ces professionnels et aller vers un service de trente-cinq heures mais, en attendant, il est urgent de revaloriser leurs salaires.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Stella Dupont, rapporteure spéciale
Stella Dupont Dans un état de droit, personne ne peut détruire le bien d'autrui. Contrairement à ce que vous laissez entendre, la France est active en matière d'intervention maritime. Il ne se passe pas un jour sans que des marins français – dont je salue l'engagement – interviennent pour secourir des exilés qui traversent la Manche. Cela ne permet cependant pas d'éviter des drames. Il est plus compliqué d'agir en Méditerranée, en dehors de nos eaux territoriales – et plus encore d'agir seul. La France doit inscrire son action dans une démarche internationale. Vingt et un États se sont engagés dans un mécanisme temporaire de solidarité, dont la France a pris ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Stella Dupont, rapporteure spéciale
Stella Dupont Il s'agit d'un sujet important d'un point de vue humanitaire. Si d'aventure il ne pouvait pas faire l'objet d'une discussion avec le Gouvernement, nous nous engageons à lui transmettre la demande de l'auteur de l'amendement et à vous faire part de sa réponse.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Moi aussi, je suis membre d'une commission DETR depuis de nombreuses années. Certaines bonnes pratiques ont sans doute été développées dans telle ou telle préfecture. En Maine-et-Loire, nous disposons également d'une vue d'ensemble assez fine et nous ne ressentons pas le besoin d'aller dans le détail de tous les dossiers. Peut-être faudrait-il faire du benchmarking dans nos préfectures avant d'alourdir considérablement le travail de toutes les commissions DETR.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Nous sommes tous d'accord pour dire que le statut d'AESH manque d'attractivité et est synonyme de précarité, avec une rémunération moyenne de 800 euros par mois et un temps partiel contraint. Mais il faut aussi voir le chemin qui a été parcouru, avec l'amélioration de la formation et la généralisation du CDI. Nous sommes au milieu du gué. En attendant d'avoir une véritable formation et des emplois à plein temps, il paraît nécessaire de procéder à une revalorisation salariale. Nous proposons de revaloriser de 10 % les crédits pour la rémunération des AESH. Par ailleurs, les remontées du terrain font état de difficultés dans l'accompagnement du temps ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Il s'agit d'un amendement d'appel qui concerne les enquêteurs sociaux. Je m'interroge sur l'évolution de la tarification des enquêtes sociales en matière civile. En effet, le cadre des enquêteurs sociaux a été créé en 2009 et, depuis la réévaluation des tarifs intervenue en 2011, il n'y en a plus eu aucune. J'avais interrogé le ministre à ce sujet il y a deux ans. Il m'avait indiqué que des évolutions étaient en cours d'élaboration. Avons-nous des résultats, monsieur le rapporteur ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Je déposerai également des amendements sur le sujet lors de la séance. Au cours de la précédente législature, nous avons travaillé avec Jean-Noël Barrot sur l'accès et les moyens des préfectures dans le processus de demandes de titres de séjour. Nous avions objectivé un certain nombre de difficultés et un besoin de moyens.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
J'ai, moi aussi, réfléchi à un nouvel indicateur. Nous manquons en effet d'outils pour évaluer efficacement le délai réel et complet. Lorsqu'une personne tente sans succès de se connecter pour obtenir un premier rendez-vous, ce premier délai reste dans l'ombre totale. Pour prendre les bonnes mesures, il nous faut les bons indicateurs afin d'évaluer correctement les dispositifs en vigueur.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Stella Dupont, rapporteure spéciale
Stella Dupont Les crédits de la mission Immigration, asile et intégration sont retracés par le programme 104 Intégration et accès à la nationalité et par le programme 303 Immigration et asile. En 2023, le montant des crédits atteindra 2,6 milliards en AE et 2 milliards en CP. La différence entre ces deux sommes s'explique par le renouvellement de la convention pluriannuelle de certains centres d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA). Le dispositif national d'accueil a progressé de manière notable : les places d'hébergement sont passées de 85 000 en 2017 à 113 000 en 2022. Une hausse supplémentaire est prévue en 2023. Toutefois, des difficultés persistent, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Stella Dupont, rapporteure spéciale
Stella Dupont Le Gouvernement a choisi de ne pas faire figurer dans le budget les dépenses potentielles relatives à la protection temporaire des réfugiés ukrainiens. Nous le regrettons, même si les besoins sont objectivement difficiles à évaluer. Si l'on fait abstraction de la protection temporaire de ces réfugiés, les 314,7 millions d'euros prévus pour le financement de l'ADA sont suffisants. Les dépenses à ce titre devraient être comprises entre 280 et 290 millions d'euros en 2022. La dotation prévue en 2023 devrait donc permettre d'y faire face ; et ce d'autant plus que si le nombre de demandes d'asile augmente, les délais d'instruction par l'OFPRA continuent à se ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
Des créations de postes d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) avaient été décidées en LFI 2022. Un effort important était prévu à cet égard. Ces moyens supplémentaires ont-ils été débloqués à la rentrée ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Je voterai l'amendement II-CF1073, dont le coût est très faible – de l'ordre de 140 millions d'euros –, pour montrer mon attachement au maintien de ces 14 000 places. Les autres amendements ont un coût beaucoup trop important.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Les professionnels de ce secteur, en particulier les écoutants du 115, sont au contact de publics très précaires et assurent des fonctions et missions difficiles. Ils méritent une revalorisation. C'est le sens de l'amendement II-CF1190, que j'ai rédigé en lien avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Personne ne peut concevoir que des enfants, des familles, des hommes isolés même, dorment dans la rue. Beaucoup a été fait pour créer des places, déployer des logements, mais tout cela prend du temps. Dans le Maine-et-Loire, plusieurs projets de pensions de famille sont en cours mais ils n'aboutiront que dans trois ans, au mieux. Le calendrier semble décalé : l'objectif vers lequel on tend est le bon, mais il y a toujours des enfants et des familles sur les trottoirs des grandes villes. Il ne faut donc pas réduire le nombre de places d'hébergement. Je présenterai en séance un amendement, qu'une cinquantaine de députés Renaissance ont déjà cosigné. Il nous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Je suis déjà intervenue au sujet de la domiciliation administrative des personnes sans domicile stable, lesquelles doivent disposer d'une adresse, en quelque sorte, pour activer leurs droits. De nombreux acteurs, qu'il s'agisse de centres communaux d'action sociale (CCAS) ou d'associations, peuvent assurer ce service. Or cela nécessite, pour ces structures, beaucoup de temps, de personnel et un investissement important. Mon amendement vise donc à instaurer un financement national de ce service assuré par des associations qui s'appuient beaucoup sur du bénévolat alors qu'elles ont grand besoin de professionnalisme.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Il s'agit, là encore, d'un amendement d'appel, cette fois concernant le bouclier tarifaire. Mais je crois que vous avez apporté tout à l'heure une réponse positive à ma demande, auquel cas je le retirerai.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Cet amendement concerne le secteur de l'insertion par l'activité économique, qui permet le retour à l'emploi de personnes qui en sont très éloignées. À l'issue de la conférence des métiers du social qui s'est tenue au mois de février, des revalorisations salariales ont été prévues en faveur des professionnels de la filière socio-éducative. Or l'accord-cadre exclut du périmètre de ces revalorisations le secteur de l'IAE. Les mêmes personnes sont pourtant susceptibles de travailler dans l'IAE et dans la filière socio-éducative. Le fait que l'IAE ne bénéficie pas de cette revalorisation risque de conduire certaines personnes à se détourner d'elle, alors ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Je ne souhaite pas le retirer car le débat sur la question devrait avoir lieu dans l'hémicycle. Par ailleurs, je suis surprise que les organisations syndicales que vous avez rencontrées aient tenu un discours différent de celui que j'ai entendu…
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/12/2022
Il a pour objet la revalorisation salariale des encadrants du secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). À l'heure où l'on vise le plein emploi, cette mesure est nécessaire pour atteindre les objectifs ambitieux que l'on se fixe en matière d'insertion professionnelle du public le plus éloigné de l'emploi.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/12/2022
Je suis en désaccord avec cette analyse, qui risque de nuire à l'encadrement des chantiers n'ayant pas un modèle économique équilibré, comme les Jardins de Cocagne. Nous devons être très vigilants à l'accompagnement et à l'insertion dans le marché du travail des personnes les plus éloignées de l'emploi.
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 14/12/2022
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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 14/12/2022
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
Il faut absolument sortir du mythe de la grande réforme des retraites et passer à un ajustement permanent de notre système de retraite, avec l'ensemble des partenaires sociaux, sur un modèle similaire à celui de l'AGIRC-ARRCO. Cette proposition contribue à nous mettre sur ce chemin.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2023
Cette PPL et cet amendement soulèvent un vrai problème. Je suis moi aussi très vigilante face au sentiment d'injustice qui, de plus en plus, se fait jour. Bien que la France soit l'un des pays les plus redistributifs, les fossés se creusent. Les aides à domicile ne gagnent pas grand-chose, entre 800 et 1 000 euros, alors qu'elles sont essentielles pour notre modèle social. La rémunération des emplois n'est plus au niveau de leur utilité sociale, ce qui suscite de fortes tensions auxquelles il importe de répondre.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/01/2023
J'entends volontiers que le dispositif mérite d'être encore travaillé. Nous avons du temps pour ce faire. Jean-Hervé Lorenzi rappelait cependant que la création de l'Observatoire des délais de paiement n'a longtemps eu aucun effet sur leur réduction et que les efforts se sont accélérés dès que des sanctions ont été instaurées. Il en est de même pour le bonus-malus appliqué aux contrats courts. L'Assemblée nationale doit marquer son intention de disposer d'un outil contraignant permettant d'accélérer le mouvement à la hauteur de la nécessité et de l'enjeu.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
L'index permet de suivre l'évolution de l'emploi des seniors au sein des entreprises de 300 salariés. Il faut rappeler que celles-ci emploient un peu moins de 40 % des salariés du secteur privé. Ce seuil n'est pas adapté et il faut le revoir à la baisse, car 60 % des salariés travaillent dans des entreprises de plus petite taille. La création de cet index est une bonne chose, car la question de l'emploi des seniors est au cœur de cette réforme. Pour travailler plus longtemps, encore faut-il avoir un emploi. Il faut une révolution culturelle au sein des entreprises et des évolutions effectives pour maintenir l'emploi de ceux qui peuvent travailler. Les premiers ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023
L'amendement AS1303 vise à intégrer à l'index une précision concernant le sexe des seniors, de façon à suivre plus particulièrement l'évolution du maintien en emploi des hommes et des femmes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/01/2023
Je m'en tiendrai donc à mon amendement, qui vise à faire de l'index un outil contraignant. Voilà vingt ans, en effet, qu'il est question du maintien en emploi des seniors. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : un tiers seulement des Français de 60 à 64 ans sont en emploi. Demander aux Français de travailler plus longtemps induit obligatoirement un effort de la part des entreprises. La révolution culturelle du monde des entreprises, en particulier pour les grands groupes, ne se fera pas à la vitesse accélérée dont nous aurions pourtant besoin. Il faut donc une mesure contraignante. La proposition est simple : faire de cet indicateur un outil de suivi et d'incitation. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/01/2023
J'espère que nous continuerons à avancer sur ce point car il faut répondre à tous les enjeux de cette réforme exigeante, car elle demande des efforts aux Français. Mais elle doit aussi être responsable, car il faut financer durablement notre régime de retraite. Il faut, pour ce faire, des outils permettant le maintien dans l'emploi des seniors.
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 01/02/2023
Les formalités des entreprises présentent des difficultés. Il semble utile de tirer les enseignements de cette réforme profonde, avec la création de ce guichet unique qui constitue un axe fort de la loi Pacte. La Chambre des métiers m'a alerté en fin d'année sur le risque de défaillance et de difficultés à venir en janvier, au regard de l'existant. Le guichet unique s'est mis en place de façon expérimentale en 2022, et la montée en puissance a fait apparaître un certain nombre d'éléments problématiques. Il semble regrettable de ne pas avoir prolongé de quelques mois supplémentaires l'expérimentation pour éviter les difficultés dans lesquelles nous nous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/03/2023
Stella Dupont, rapporteure spéciale
Stella Dupont Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/03/2023
Stella Dupont, rapporteure spéciale
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Les JO auront lieu l'été et non durant l'année universitaire. Par ailleurs, certains étudiants peuvent se destiner aux métiers de la sécurité privée. Il ne faut donc pas aborder la question de façon simpliste. Ma proposition me semble pragmatique. Cela dit, je veux bien retirer l'amendement CL46 pour le retravailler. En ce qui concerne l'amendement CL45, j'entends vos arguments, mais nous serons confrontés à un manque de main-d'œuvre, comme c'est déjà le cas dans d'autres secteurs. Ce constat mériterait que l'on regarde de près ma proposition. Peut-être faudrait-il sécuriser davantage le processus de recrutement. Quoi qu'il en soit, nous aurons besoin d'un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Le secteur de la sécurité privée a déjà des difficultés à recruter. Or les JO entraîneront un besoin de personnel très important, estimé entre 22 000 et 33 000 agents. Le Gouvernement a récemment engagé un plan visant à former et recruter 3 000 étudiants en vue d'exercer la fonction d'agent de sécurité privée durant les JO. Les étudiants étrangers peuvent se porter candidats, mais le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) limite leur temps de travail annuel à 60 % de la durée normale, afin de veiller à ce qu'ils soient bien en France pour étudier et non pour travailler. Afin d'inciter ces étudiants à participer à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/04/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/05/2023
Stella Dupont, rapporteure spéciale (Immigration, asile et intégration)
Stella Dupont Mathieu Lefèvre et moi-même allons vous présenter l'exécution 2022 des crédits de la mission Immigration, asile et intégration, qui regroupe les crédits alloués par l'État aux politiques publiques pilotées par le ministère de l'intérieur en matière de garantie de l'exercice du droit d'asile, de lutte contre l'immigration irrégulière, d'accueil des déplacés d'Ukraine, d'accueil et d'intégration des étrangers primo-arrivants et de procédures de naturalisation. Ces crédits sont répartis entre le programme 104 Intégration et accès à la nationalité française et le programme 303 Immigration et asile, le plus important. L'exécution 2022 se caractérise ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/05/2023
Stella Dupont, rapporteure spéciale
Stella Dupont Monsieur Cabrolier, vous avez raison, les maires doivent à l'évidence être associés aux projets d'implantation des centres d'accueil pour demandeurs d'asile. Le soutien que l'État apporte aux maires concernés peut et doit faire l'objet d'une critique constructive : c'est précisément l'objet du rapport que Mathieu Lefèvre et moi vous présenterons tout à l'heure. En tant que maire, j'ai installé un centre d'accueil pour demandeurs d'asile dans ma commune, qui n'est pas beaucoup plus grande que celle que vous évoquiez, puisqu'elle compte 6 000 habitants. On peut tout à fait entendre les peurs, les inquiétudes, le besoin d'informations de nos concitoyens face à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/05/2023
Stella Dupont, rapporteure spéciale
Stella Dupont La politique d'orientation directive des demandeurs d'asile mise en œuvre par le ministère de l'intérieur depuis janvier 2021 vise à rééquilibrer l'accueil des demandeurs d'asile à l'échelle du territoire national. La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie en a fixé les principes. Lors de l'élaboration du premier schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés (Snadar), en 2020, un constat s'imposait : la région Île-de-France représentait 20 % des capacités d'hébergement des demandeurs d'asile et concentrait 46 % des demandes d'asile. Vue de ...
