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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2022
Après deux années d'une gestion de crise sanitaire erratique, le Gouvernement nous présente un onzième projet de loi relatif au covid-19 qui, comme les précédents, ne répond pas à la question centrale : quelle politique de santé publique pour le pays ? Sans moyens financiers et humains pour l'hôpital public, il n'y a pas de lutte efficace contre une pandémie. Or, depuis dix ans, 12 milliards d'euros d'économies ont été faits sur le dos de l'hôpital public. Monsieur le ministre, je partage votre constat, mais pas vos solutions. Les chiffres sont accablants : 120 services d'urgence, recouvrant 20 % du pays, tournent au ralenti ou sont fermés sur diverses plages ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2022
Je souhaite évoquer le déploiement du numérique et la dématérialisation. Vous allez être amenée à rendre un avis sur le projet de LOPMI. Je tiens à attirer votre attention sur son article 6, qui prévoit la possibilité de porter plainte en ligne et d'être entendu par visioconférence. Vous avez vous-même souligné qu'aujourd'hui, la rupture numérique crée des atteintes aux droits et des exclusions, dans un pays où 24 % des personnes estiment qu'elles sont peu ou pas compétentes pour effectuer des démarches en ligne – et ce taux atteint 25 % chez les 18-24 ans. Derrière une telle mesure, n'existe-t-il pas un risque de voir encore baisser le nombre de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Nous souhaitons vous alerter sur plusieurs éléments. D'abord, un coup fatal est porté à l'indépendance des comptables publics vis-à-vis des décideurs politiques. Ensuite, la faiblesse des moyens octroyés au juge administratif par le programme 165 nous préoccupe, car c'est l'un des garants de l'État de droit : il a vocation à protéger les droits et les libertés fondamentales des administrés et à faire prévaloir l'intérêt général. S'agissant du CESE, le bleu budgétaire indique qu'une direction spécifique a été créée « pour tenir compte de la montée en puissance de la démocratie participative dans le pays ». Quelle ironie lorsque l'on se souvient du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Nous demandons davantage de moyens pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), afin qu'il assure le respect des droits fondamentaux. Le champ de contrôle du CGLPL est très vaste : la France compte plus de 5 200 lieux de privation de liberté, très variés, qui vont de la prison au centre éducatif fermé pour enfants et adolescents, en passant par les lieux d'hospitalisation sous contrainte et les centres de rétention administrative. De notre point de vue, cette autorité est le témoin primordial du décalage infâme entre les normes applicables et la réalité des conditions de vie des personnes privées de liberté : surpopulation ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Les moyens octroyés au programme 308 Protection des droits et libertés sont insuffisants. Certes, les budgets de la HATVP, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de l'Arcom augmentent, mais les crédits prévus pour le Défenseur des droits sont largement en deçà des besoins, surtout quand on connaît le recul du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans notre pays. Le Défenseur des droits exerce un rôle institutionnel original et unique, qui le place de façon concrète au service de la défense des droits fondamentaux et des libertés individuelles. En 2022, je le rappelle, le Parlement lui a confié une nouvelle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Il vise à augmenter les crédits affectés aux dépenses des personnels concernant les magistrats. Le garde des sceaux peut bien multiplier les effets d'annonce, personne n'est dupe, surtout pas les professionnels. La justice est à l'agonie et, avec elle, ses personnels. Les politiques d'austérité brisent des vies, comme l'a démontré le drame survenu au tribunal de Nanterre, et remettent en cause l'accès à la justice des plus fragiles. Les magistrats sont à bout de souffle, au bord de la rupture. Combien faudra-t-il encore de tragédies avant que vous n'adoptiez des politiques publiques ambitieuses en la matière ? L'urgence est de redonner des moyens humains et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Cet amendement vise à recruter plus de magistrats pour permettre au parquet national financier (PNF) de fonctionner de manière optimale. En 2023, 200 emplois de magistrat seront financés par le programme 166. Or ce nombre nous paraît très insuffisant dans la mesure où les magistrats sortis d'école n'arriveront pas immédiatement dans les juridictions, et alors que nous alertons sur les moyens insuffisants alloués au PNF. L'étude d'impact relative au projet de loi de création du PNF en 2013 mentionnait « un parquetier ne peut assurer le suivi de plus de huit affaires, compte tenu de la complexité de ces dossiers ». Or, le PNF ne compte aujourd'hui que dix-huit ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Cet amendement humaniste devrait faire l'unanimité. Il s'agit de créer un programme de sauvetage de naufragés. La Méditerranée est un cimetière à ciel ouvert, où 3 000 personnes sont décédées ou ont disparu pour la seule année 2021 – et encore s'agit-il du bas de la fourchette. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) appelle à accueillir dans des conditions décentes les gens qui fuient la misère et la guerre. Ils seront encore plus nombreux avec la catastrophe climatique. La loi du 10 septembre 2018 sur l'asile et l'immigration, dénoncée par toutes les associations, poursuit une logique répressive et sécuritaire. Il faut arrêter ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2022
Les crédits sont en augmentation, mais nous ne devons pas nous en réjouir. Créée en 2018, la mission Transformation et fonction publiques caractérise l'approche technico-bureaucratique du gouvernement d'Édouard Philippe et sa volonté de déshumaniser et de désindividualiser la fonction publique. La performance de la DGAFP se mesure dans la fusion et la suppression de corps de fonctionnaires. Le bleu budgétaire finance des dépenses d'investissement nécessaires à des réformes structurelles génératrices d'économies. En clair, l'objectif est d'accompagner la suppression de postes dans la fonction publique, qui n'a pourtant plus les moyens de remplir correctement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Monsieur le président, je me permets de rappeler que vous avez expliqué, dans une interview, votre abstention sur le projet de loi « Sécurité globale » comme un signal adressé au Président de la République. Nous sommes opposés à cette loi, à l'article 24 comme aux autres. Sur la sécurité privée, elle ouvre la boîte de Pandore de la libéralisation et de la marchandisation, ce qui n'est pas sans soulever des questions. Vous avez sorti la sécurité d'une logique de service public, au profit des intérêts privés et des lobbies. Cette loi est attentatoire aux libertés publiques. Alors que certaines de ses dispositions ont été censurées par le Conseil ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Au nom de la santé, de la sécurité et de l'intégrité physique de nos concitoyens, nous demandons de nouveau l'interdiction des LBD, une arme très dangereuse – qui n'est pas le dernier recours avant l'arme létale, contrairement à ce qui a été dit. On ne peut accepter que des gens soient blessés au visage – comme un jeune manifestant ce week-end encore – par une arme conçue pour tirer dans les pieds. Comme l'a souligné Sandra Regol, il faut regarder ce qui se passe ailleurs, non pour renvoyer les gens chez eux, mais pour prendre les bonnes idées. Au vu du nombre et de la gravité des blessures infligées, le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Au moment où nous ouvrons le débat sur ce texte, impossible de passer sous silence les événements du week-end dernier, à Sainte-Soline. Comme l'a rappelé mon collègue Ugo Bernalicis, les faits sont graves. Une fois de plus, la question de la doctrine du maintien de l'ordre se pose. Nous déposerons d'ailleurs un amendement visant à garantir le droit de manifester, entravé aujourd'hui dans notre pays par un usage disproportionné de la force. Nous demanderons aussi l'interdiction des LBD (lanceur de balles de défense) et je vous rassure, monsieur le ministre, nous demanderons en outre la suppression de la BAC. La répression policière de ce week-end, lors de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Nous souhaitons supprimer les alinéas de cet article concernant l'aggravation des peines pour refus d'obtempérer, dont le rapporteur convient lui-même qu'elle ne résout rien. Personne, au sein de notre groupe, n'encourage les refus d'obtempérer. Nous affirmons aussi que personne, nul policier, conducteur ou passager, ne doit y perdre la vie. Nous déplorons douze morts depuis le début de l'année ! Une augmentation de 300 % par rapport à l'année dernière ! Il convient également de revoir la formation des policiers. De mémoire, ils doivent s'exercer au tir trois fois par an, or, tel n'est pas le cas. Ce sont de surcroît les policiers les plus jeunes qui tirent sur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
L'article 12 crée une présomption d'habilitation à consulter les fichiers de police pendant les enquêtes et les instructions. C'est la porte ouverte au contournement de la garantie de protection des données personnelles. L'article vide de leur substance les dispositions spécifiques prévues pour chaque fichier de police, qui liste les personnes habilitées à le consulter ou à en modifier le traitement. C'est pourquoi nous en demandons la suppression.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Il s'agit d'inscrire dans le rapport annexé la suppression de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, qui selon nous devrait s'intituler « loi pour un contrôle global », tant elle est attentatoire aux libertés individuelles et organise une surveillance généralisée de la société. Nous l'avons combattue lors du quinquennat précédent, aux côtés de centaines d'associations et de professionnels de la sécurité privée. Au demeurant, cette loi n'a pas convaincu tous les députés de la majorité présidentielle, dont certains, parmi lesquels le président de notre commission, se sont abstenus lors du vote. Cette loi fait de l'espace public un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
L'amendement CL412 reprend une demande récurrente de notre groupe : supprimer l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) et la remplacer par une autorité indépendante, rattachée au Défenseur des droits – qui dispose déjà de la compétence nécessaire. En réalité, la police des polices est juge et partie. Elle organise, selon nous, un simulacre d'enquête, où des policiers décident entre policiers du destin d'autres policiers. Le mouvement des gilets jaunes s'est traduit par 2 500 blessés – dont 350 à la tête et 30 éborgnés – et par la mort de Zineb Redouane. Sur 399 saisines de l'IGPN, à peine une douzaine a abouti et seulement deux jugements ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Selon de nombreuses alertes d'organisations internationales et d'associations, et contrairement à ce qu'impose un arrêté de 2013, le RIO (référentiel des identités et de l'organisation) n'est pas visible sur les uniformes, ce qui peut permettre aux policiers de se dédouaner. Il faut que le ministère de l'intérieur envoie un message clair à ce sujet.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2022
Pourquoi une indignation à géométrie si variable ? Vous citez beaucoup de cas particuliers, mais, en tout, 170 cas de squat ont été recensés en 2021 et la plupart ont été réglés rapidement. L'indignation est beaucoup moins importante quand des gamins font la queue pour manger, que des personnes ne trouvent pas de logement, que des soignants alertent sur l'hôpital. Vous nous faites pleurer sur les propriétaires qui n'arrivent plus à vivre sans ce complément de retraite. Outre que, selon nous, le logement n'est pas un bien financier qui doit compléter une retraite, dans ce pays, la majorité des propriétaires sont des multipropriétaires, qui possèdent de très ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2022
Nous souhaitons supprimer un article absolument scandaleux, par lequel vous encouragez les gens à se faire justice eux-mêmes. Vous voulez que des propriétaires puissent s'en prendre physiquement à des personnes et à des familles qui, certes, occupent un logement sans titre. Nous ne sommes pas favorables à la justice privée. Vous nous accusez de soutenir l'anarchisme et les squatteurs, mais non : nous assumons de défendre celles et ceux qui sont fragiles, précaires et que la société ne protège pas. L'État n'assume pas son rôle de garant du droit au logement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2022
Nous proposons d'interdire les expulsions de squats pendant la trêve hivernale – 64 % ont lieu pendant cette période – tant elles sont inhumaines, barbares et foulent aux pieds le droit au logement. L'espérance de vie moyenne d'une personne qui vit dans la rue est de 49 ans et les victimes de ces expulsions sont déjà dans la plus grande précarité. Ceux que vous qualifiez de « squatteurs » survivent plus qu'ils ne vivent et ils ne peuvent faire autrement pour avoir un toit sur la tête. Nous ne devrions même pas avoir ce débat dans l'un des pays les plus riches du monde ! Vous nous parlez de ce manuel du parfait squatteur, or celui du parfait évadé fiscal ne ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2022
Cet amendement vise à interdire toute expulsion, dans les zones tendues, dès lors que le propriétaire ne respecte pas l'encadrement des loyers. Vous ne cessez de nous faire part de votre volonté de rétablir l'équilibre entre propriétaires et locataires. Or il est parfaitement injuste qu'un locataire traversant une mauvaise passe soit expulsé par un propriétaire qui ne respecte même pas la loi ! Nous avions déposé un amendement visant à donner plus de moyens aux collectivités territoriales pour vérifier que l'encadrement des loyers est bien respecté, mais il a été jugé irrecevable. C'est dommage. Notre solidarité n'est pas à géométrie variable ; elle ne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2022
Le premier amendement tend à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'évolution de la doctrine d'emploi des forces de sécurité intérieure en matière de refus d'obtempérer et ses conséquences. Depuis le début de l'année, douze personnes sont mortes à la suite de refus d'obtempérer, soit une augmentation de 300 % par rapport à 2021. La loi de 2017 a assoupli les conditions d'ouverture du feu par les policiers, ce qui a eu pour conséquence d'augmenter de plus de 40 % le nombre de tirs vers des véhicules en mouvement. Plus personne ne doit décéder dans ces conditions, qu'il ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2023
Comme le dit l'Observatoire international des prisons, vous ne proposez « rien de nouveau pour réduire la surpopulation carcérale, malgré la grave crise pénitentiaire que rencontre actuellement le pays ». La généralisation du port des caméras-piétons pour les surveillants de prison est-elle votre solution, monsieur le ministre, pour lutter contre les difficultés de recrutement ? Je vous ai interpellé par un courrier le mois dernier, après ma visite au centre de détention d'Eysses dans le Lot-et-Garonne. Je n'ai entendu aucun gardien demander des caméras-piétons. Ils sont, en revanche, préoccupés par le manque d'effectifs, la réforme des retraites ou la ...
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023
Était-ce la première fois que Franck Elong Abé et Yvan Colonna se retrouvaient seuls sans surveillance ? Comment deux DPS ont-ils pu se retrouver aussi longtemps sans surveillance ? Le rapport de l'Inspection générale de la justice signale notamment que l'agresseur, au moment des faits, ne regarde jamais les caméras de surveillance, et que celles-ci ne sont pas nécessairement utilisées pour regarder ce qui se passait à ce moment dans la salle. Est-il possible qu'il ait su qu'elles n'étaient pas utilisées à ce moment-là, et pourquoi ne l'étaient-elles pas ? Il paraît incroyable que des DPS aient pu être laissés seuls aussi longtemps sans une surveillance ...
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 12/01/2023
Une question reste sans réponse : comment ces deux détenus ont-ils pu rester seuls pendant quinze minutes ? Le rapport de l'Inspection générale de la justice révèle un défaut de surveillance. La vidéosurveillance ne règle pas tous les problèmes, mais nous parlons d'une agression qui a duré neuf minutes. Comment se fait-il que personne n'ait regardé ces écrans pendant neuf minutes ?
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 12/01/2023
Vous avez indiqué que l'acte commis par Yvan Colonna et son retentissement dans l'opinion publique avaient pu avoir une influence sur le maintien du statut de détenu particulièrement surveillé. Le refus de la levée de ce statut est-il une décision administrative, basée sur des faits et sur des critères objectifs, ou est-ce une décision politique ? Cet élément sème le doute.
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 18/01/2023
La commission d'enquête se réunit aussi pour éviter que ce genre de drame ne se reproduise. Vous avez mentionné que l'effectif théorique de votre service était de 344 postes ; combien de postes sont effectivement pourvus ? Au regard des faits violents commis par Franck Elong Abé tout au long de sa détention et de son parcours sur des territoires de guerre, au sein d'une organisation terroriste, il est surprenant qu'il ait pu accéder à un poste d'auxiliaire, qui offre une certaine liberté de mouvement. Aujourd'hui, parmi les personnes que vous suivez, y a-t-il des détenus du même niveau de dangerosité qui occupent un poste similaire ? S'agissait-il d'un accident ...
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 24/01/2023
Je souhaite revenir dans un premier temps sur le moment spécifique de l'agression et du meurtre d'Yvan Colonna en détention. Vous avez évoqué le fait que Franck Elong Abé ait pu accéder à un poste de chargé de nettoyage des salles de sport à condition de faire l'objet d'une surveillance particulière. Les notes applicables prévoient en effet que la « candidature des DPS aux activités offertes en détention ou à un travail doit faire l'objet d'un examen attentif », vous l'avez dit, et précisent également que « la réunion dans un même lieu de détenus DPS doit dans la mesure du possible être limitée, notamment en maison d'arrêt ». Or, si vous ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023
« Justice et équité » : depuis que le Gouvernement a dévoilé sa feuille de route sur la réforme des retraites, vous n'avez que ces mots à la bouche. On mesure l'écart entre les paroles et les actes. Où est la justice lorsque vous supprimez le régime spécial de la RATP et que vous préservez celui d'autres catégories ? En fait, vous vous payez des régimes spéciaux comme vous vous êtes payé celui de la SNCF. Pourquoi un tel acharnement, sinon parce qu'ils représentent tout ce que vous détestez : le service public, l'intérêt général et la solidarité. Où est la justice au nom de laquelle vous attaquez un régime permettant à des agents de partir plus ...
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 26/01/2023
Vous avez dit que l'ensemble des détenus TIS étaient classés dans le haut du spectre. Face au fait que Franck Elong Abé n'ait pas été orienté vers un QER malgré les préconisations unanimes de chaque commission pluridisciplinaire unique (CPU) tenue pendant deux ans, vous avez affirmé qu'un passage en QER n'était pas nécessaire parce que l'administration pénitentiaire savait déjà qu'il était radicalisé. Cela signifie-t-il que vous aviez un doute sur la radicalité de tous les détenus TIS envoyés en QER ? Je m'interroge sur le profil de Franck Elong Abé, son passé à l'étranger – on nous dévoile de nouveaux éléments au fur et à mesure des auditions, ...
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 26/01/2023
Le surveillant qui s'est absenté avait la possibilité de prévenir l'agent du PIC afin qu'il modifie le paramétrage de l'écran de visionnage. Dans le même temps, vous indiquez que cet agent ignorait comment procéder à la manipulation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/03/2023
Je tiens à rendre hommage à Federico Martín Aramburú, joueur de rugby assassiné en plein Paris le 19 mars 2022 par des militants du Groupe union défense (GUD), groupuscule d'extrême droite. Depuis plusieurs mois, nous assistons en Europe à une offensive réactionnaire et raciste particulièrement inquiétante avec l'arrivée de gouvernements d'extrême droite en Italie, en Hongrie et en Pologne, tandis qu'apparaissent en France de nombreux groupes d'extrême droite identitaires et néonazis. Nous partageons les constats de cette proposition de loi : augmentation de la menace en provenance de l'extrême droite et hiatus entre, d'une part, la dangerosité de cette ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/03/2023
Nous proposons que le rapport soit étendu à l'étude des liens entre les groupuscules d'extrême droite en France et à l'étranger, en particulier en Italie, en Allemagne et en Suisse. Nous avons tous en mémoire l'opération Defend Europe réalisée à l'initiative de Génération identitaire par une coalition de groupuscules européens pour empêcher le sauvetage en mer de migrants par les ONG. En janvier 2023, plusieurs groupuscules français – le GUD, Lyon populaire, le Rassemblement des étudiants de droite (RED) d'Angers, des anciens de Génération identitaire, l'Action française – se sont rendus en Italie pour une marche organisée à l'initiative du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/03/2023
Nous demandons que le rapport présente les sources de financement de l'extrême droite en détaillant les revenus des médias diffusant cette idéologie, en particulier la liste des annonceurs des journaux télévisés et des sites concernés ainsi que celle des capitaux étrangers. Un bateau a été affrété pour lutter contre des associations qui aident ceux qui risquent leur vie pour fuir la guerre et la misère, des hélicoptères ont été utilisés pour surveiller les frontières, ces groupuscules possèdent des locaux dans plusieurs villes : tout cela nécessite des moyens financiers. D'autre part, l'idéologie d'extrême droite qui nourrit les réseaux d'activistes ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023
Il y a en effet quelque chose de ridicule à trembler devant une pétition. Voilà où vous en êtes ! Hier, le 49.3 ; aujourd'hui, vous voulez enterrer une pétition qui soulève un sujet majeur. Nous n'avons pas désigné ce rapporteur pour la pétition de soutien à la Brav-M : personne n'a décidé cela. Comment cette décision a-t-elle été prise ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023
J'étais là à huit heures trente ce matin. Vous nous parlez de partialité, mais, ce matin, le ministre nous a présenté un PowerPoint truffé d'éléments à charge et totalement ridicule. Cette pétition a été signée par 260 000 citoyens. Vous ne pouvez pas mettre cela sous le tapis. Oui, c'est une pétition engagée : toutes le sont. Elle ouvre un débat, elle pose une question sur le maintien de l'ordre. La Brav-M est la pointe avancée de votre politique de répression. Ce sont des gens qui roulent sur les manifestants, mettent des coups de matraque, tiennent des propos racistes – « t'es venu en France à la nage ou tu t'es accroché sur les ailes de l'avion ? ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023
« La prochaine fois que tu viendras, tu ne monteras pas dans le car pour le commissariat, mais dans une ambulance pour l'hôpital ». « T'as fait comment le voyage du Tchad ? C'est un titre de séjour ? Tu vas être placé en garde à vue et demain, tu auras une OQTF (obligation de quitter le territoire français), ce sera fini ». Coups, menaces, racisme des agents de la Brav-M qui roulent sur des manifestants… Ce n'est pas que de l'inquiétude que nous éprouvons, mais de la honte, face à de tels comportements, et de la colère, lorsque vous justifiez cela par la fatigue. Le 22 mars, face à la multiplication des violences de ses agents, nous vous avions adressé une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/05/2023
Madame la Défenseure des droits, je vous remercie pour vos prises de position, notamment dans le cadre de la réforme des retraites, du mouvement social, de la répression policière et sur la Ligue des droits de l'homme, suite aux propos de plusieurs membres du gouvernement. Depuis le début de la mobilisation contre la réforme des retraites, nous avons dénoncé un usage injustifié et disproportionné de la force, souvent sans possibilité de contrôle des agents concernés, car ils ne portaient pas le référentiel des identités et de l'organisation (RIO). C'est pourquoi ma question va porter sur le respect des règles de déontologie par les policiers, et notamment le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2023
Plusieurs membres de la minorité présidentielle ont évoqué l'existence d'un problème avec la réforme des retraites. Oui, il y a un problème avec une réforme dont personne ne veut. Vous allez sacrifier 15 000 personnes par an en empêchant aujourd'hui l'abrogation de cette réforme dont le pays ne veut pas. Le 19 janvier, 2 millions de personnes étaient dans la rue ; le 31 janvier, 2,8 millions ; le 7 février, 2 millions ; le 11 février, 2,5 millions : le 16 février, 1,3 million ; le 7 mars, 4 millions. Le 1er mai a été historique, avec plus de 3 millions de manifestants dans les rues. Menaces sur le président de la commission des finances, 49, alinéa 3, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2023
L'unité CRS 8 a été déployée de manière très violente lors des révoltes urbaines et lors de la marche blanche organisée à Nanterre pour la mémoire de Nahel. Cette brigade a été créée en 2021 pour intervenir avec des méthodes plus répressives et un équipement plus léger lui permettant d'aller davantage au contact. Deux rapports confidentiels, révélés par la presse, font état de dysfonctionnements récurrents en son sein. Ils relèvent notamment l'affectation de jeunes policiers incapables de faire du maintien de l'ordre en raison de leur inexpérience. Ils indiquent que son commandant, ancien membre de la marine nationale, vous a demandé de ne faire ...
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 12/09/2023
Vous n'êtes pas le seul cheminot présent, monsieur le ministre : je suis moi-même cheminot en disponibilité. Vous avez beaucoup insisté sur le wagon isolé, en faveur duquel nous nous battons depuis des années. Pourquoi a-t-il été abandonné alors que son intérêt faisait consensus ? Le redressement du fret ferroviaire public passe-t-il par la relance du wagon isolé, et, si oui, comment l'organiser ? Ensuite, à rebours de la seule logique financière, nous défendons l'idée d'une rentabilité sociale et écologique du train. Êtes-vous favorable à une renationalisation des autoroutes qui apporterait les ressources nécessaires pour mener une grande politique ...
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 12/09/2023
Vous avez été mon patron puisque je travaillais chez SNCF Réseau lorsque vous le dirigiez. Vous ne pouvez pas dire que la grève des cheminots est en partie à l'origine du déclin du fret. Ce ne sont pas les cheminots qui ont fermé les gares de triage, qui ont refusé d'investir dans le réseau, qui ont choisi de transférer une partie du trafic ferroviaire à la filiale Geodis de la SNCF. Cela étant, je ne suis pas étonné puisque vous disiez déjà en 2018, lorsque nous faisions grève pour protester contre cette ouverture à la concurrence qui annonçait la destruction du service public ferroviaire, que le statut des cheminots était un problème. Vous avez beaucoup ...
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 12/09/2023
La question du wagon isolé a mis en évidence nos divergences. Vous lui préférez un mode de transport massifié alors que notre réseau est très bien maillé. Nous disposions ainsi de 4 500 ITE – installations terminales embranchées – dont une grande majorité est à présent désaffectée par manque d'entretien ou de rénovation. Nous manquons malheureusement de cheminots pour réaliser ce travail mais l'augmentation des effectifs peut se prévoir. Si l'on suit votre logique selon laquelle le fret ferroviaire ne peut qu'être un mode de transport massifié, comment desservez-vous les territoires du milieu ? Je suis originaire du Sud-Ouest : les petites coopératives ...
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 13/09/2023
Monsieur le ministre, chacun souscrit à l'ambition que vous nous exposez de porter la part modale de 9 % à 18 %, mais comment est-ce possible, alors que le plan de discontinuité liquidera 263 conducteurs chez Fret SNCF ? Vous proposez, en somme, de faire plus avec moins de moyens pour l'opérateur public historique. S'agissant du risque de transfert vers la route des vingt-trois flux dont vous avez négocié la cession hors du périmètre de Fret SNCF, avez-vous des garanties que ces vingt-trois flux resteront affectés au rail au terme de la procédure, ou y a-t-il un risque que ce fret soit reporté vers la route ? Avez-vous, notamment, de la visibilité à propos du ...
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 13/09/2023
J'étais cheminot avant d'être député et j'ai du mal à entendre que les grèves pourraient avoir causé la chute du fret ferroviaire. Ce ne sont pas les cheminots qui sont responsables de l'insuffisance des investissements, de la vétusté du matériel, du manque de personnel, de la fermeture des gares de triage ! Ces propos me mettent en colère. Vous avez dit que vous aviez fermé des « gares fantômes » parce que plus aucun train ne s'y arrêtait. En effet, en 2007, 262 gares de transport de marchandises ont été fermées. Et la SNCF a déclaré dans un communiqué de presse, en 2010, qu'elle abandonnait le wagon isolé. Plutôt que de fermer ces gares en 2007, ...
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 14/09/2023
Monsieur le ministre, je vous remercie pour la pour la franchise de vos propos, car, y compris sur certains aspects de l'ouverture à la concurrence, vous avez posé des questions que vous ne posiez pas quand vous étiez au Gouvernement. Vous avez exposé quelle était votre position lorsque vous étiez aux responsabilités. Il était important, avez-vous dit, d'instaurer un rapport de force pour gagner certaines batailles. Si vous aviez été encore ministre des transports au moment où la Commission a déclenché une enquête, auriez-vous choisi de mener la bataille comme vous dites l'avoir fait par le passé ? Aviez-vous anticipé le risque de l'ouverture d'une procédure, ...
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 18/09/2023
Je salue vos propos concernant l'ouverture à la concurrence, que certains intervenants nous ont présentée comme un remède miracle pour résoudre le problème du fret. Nous constatons, et vous le confirmez, qu'il n'en est rien. Cette parole fait du bien ! Vous avez plaidé pour une politique publique ambitieuse en faveur du fret ferroviaire et pour une aide de l'État à destination de Fret SNCF. Vous êtes convaincu que le fret ferroviaire public constitue un outil indispensable de la transition écologique, position que nous partageons tous ici. Néanmoins, comment un opérateur public pourra-t-il relever le défi de transporter plus de marchandises sur le rail, afin de ...
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 18/09/2023
Pouvez-vous nous confirmer que depuis que vous avez pris vos fonctions à la tête de la SNCF, vous n'avez participé à aucune réunion avec le ministre des transports Clément Beaune à propos du fret ? Je ne sais pas si j'ai bien compris vos propos, mais cette situation me paraît surprenante car le plan de discontinuité a des conséquences majeures pour le groupe public ferroviaire, une partie de ses effectifs et l'avenir de Fret SNCF. Vous avez indiqué que la qualité de service était essentielle pour convaincre les entreprises de transporter leurs marchandises par le train, puisque nous ne pouvions pas les y contraindre. Combien de commerciaux travaillaient au sein ...
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 18/09/2023
Vous avez évoqué le regard étonné que vous portiez sur la procédure de discontinuité, notamment l'obligation faite à Fret SNCF de céder vingt-trois flux parmi les plus rentables de son activité. Confirmez-vous votre inquiétude quant au fait que cette procédure pourrait se traduire par un transfert de camions sur la route plutôt que sur le rail ? L'objectif qui nous anime est de bâtir un grand service public de transport ferroviaire de marchandises et de voyageurs, en évitant un report modal inversé qui se traduirait par des camions sur les routes. Par ailleurs, il est reproché au groupe SNCF d'avoir épongé les dettes de sa filiale Fret SNCF. Cette pratique ...
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 18/09/2023
Pour commencer, je suis mal à l'aise avec le mot « gréviculture ». Rendre les cheminots en partie responsables, comme on l'a entendu à plusieurs reprises dans cette commission d'enquête, de l'incapacité de Fret SNCF à être une entreprise publique qui se développe, cela me dérange. Quand vous êtes arrivé à la tête de la SNCF, vous avez lancé une offre publique d'achat (OPA) sur Geodis afin de l'inclure dans le transport de marchandises. On s'est aperçu qu'il y avait concurrence entre Fret SNCF et Geodis puisque, d'expérience – je suis cheminot en détachement –, on a vu des entreprises solliciter la SNCF pour du transport de marchandises et la SNCF leur ...
