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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
. Il s'agit, dès lors que la PPV peut être accordée de façon unilatérale, de renforcer le rôle du comité social et économique pour un peu plus de démocratie et d'efficacité. L'amendement vise à remplacer l'information par une consultation préalable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
À l'heure actuelle, 112 des 171 branches du régime général affichent encore une grille comportant au moins un coefficient inférieur au SMIC en vigueur, ce qui affecte près de 7,5 millions de salariés. Ces grilles débutant à des minima inférieurs au SMIC dévalorisent les travailleurs, amenuisent leurs perspectives d'évolution de carrière et, in fine, font perdre son sens au travail. Comment s'étonner, ensuite, de ce que le Gouvernement appelle une « pénurie de main-d'œuvre » ? Pour mettre fin à cette situation intolérable, le Gouvernement propose dans cet article d'imposer une restructuration aux branches ayant une faible activité conventionnelle en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
Les hausses obligatoires du SMIC et l'absence de négociations de branche ont écrasé les grilles salariales. Il en résulte des progressions de salaires particulièrement lentes, d'autant plus lorsque les minima de branche sont inférieurs au SMIC. L'amendement vise à réintroduire l'échelle mobile des salaires, laquelle consiste à augmenter les salaires en fonction de l'augmentation des prix, afin de garantir le pouvoir d'achat des salariés face à l'inflation et de leur assurer à tous une évolution de carrière.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Monsieur le rapporteur, il faut raconter toute l'histoire : aucune organisation n'a renoncé à son droit de négocier. Elles ne se sont prononcées que sur le cadre que vous leur demandiez.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Partir d'un exemple pour en faire une tendance, sans chiffres ni éléments factuels démontrant l'existence d'un phénomène récurrent dans les entreprises, n'est que bavardage. Citez des faits !
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Quand le cadre est posé a priori, cela peut contraindre la négociation. Pour reprendre l'image de la boîte à formes de mon collègue Pierre Dharréville, il faudrait que le cercle soit suffisamment large pour que le carré puisse y entrer.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Par cet amendement de suppression AS54, nous tenons à réaffirmer notre stricte opposition à la méthode employée par le Gouvernement. Il s'agit d'un passage en force, qui se traduit par une remise en cause frontale de la gouvernance paritaire du régime de l'assurance chômage. Votre volonté d'étatiser ce régime n'est pas nouvelle : depuis 2018, vous avez largement entamé les possibilités du dialogue social. Vous avez commencé par supprimer les cotisations salariales d'assurance chômage au profit de la contribution sociale généralisée (CSG). Outre le fait que vous avez ainsi modifié la nature contributive de l'assurance chômage, vous avez interdit aux ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
La pénurie de main-d'œuvre signalée sur le terrain ne doit pas masquer le fait qu'on ne compte que 350 000 offres d'emploi non pourvues pour 5 à 6 millions de chômeurs et environ une offre d'emploi pour treize demandeurs. On peut toujours communiquer sur le fait que les gens ne veulent pas travailler, mais la réalité est celle-là. Il ne faudrait pas l'oublier. Vous dites que l'assurance chômage dysfonctionne, mais encore faudrait-il le démontrer et identifier lesdits dysfonctionnements. D'où la nécessité de dresser un bilan avec des éléments factuels – dont nous ne disposons pas.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Nous n'avons pas fini d'explorer les nouveaux rapports au travail, notamment depuis le covid. On sent bien qu'il existe une forme d'inadéquation entre l'offre et la demande sur le marché de l'emploi. Comme on dit chez nous, il y a besoin que ça se cause – mais la première chose que vous faites est de supprimer ce dialogue ! Notre amendement de repli AS56 tend donc à ce que le Gouvernement ne puisse faire l'économie d'une négociation avec les organisations syndicales et patronales s'il décidait, à l'issue de nos débats, de poursuivre dans la voie d'une réforme des règles de l'assurance chômage par voie de décret.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Avec cet amendement, nous proposons une alternative simple au passage en force du Gouvernement. Les règles d'indemnisation des privés d'emploi prenant fin le 1er novembre prochain, conformément au décret du 26 juillet 2019, et le Gouvernement n'ayant apparemment pas jugé utile de convoquer dès l'été une nouvelle négociation des organisations syndicales et patronales, nous proposons que la règle actuelle soit exceptionnellement prorogée jusqu'au 31 décembre 2022. Les organisations pourront ainsi se réunir et décider s'il convient ou non de réformer les règles de l'assurance chômage et, si oui, en quel sens.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Une entreprise qui fait correctement son travail et qui remplit sa fonction sociale n'a pas besoin d'être récompensée. Je ne vois pas en quoi nos amendements créeraient un déséquilibre dans les rentrées d'argent. Au contraire, il serait plutôt sain qu'il n'y ait que du malus et que l'on prévoie des sanctions pour les entreprises recourant abusivement aux contrats courts.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Vous vous émouvez depuis un an de la pénurie de main-d'œuvre et des secteurs en tension mais jamais des conditions de travail, souvent dégradées, qui pourraient expliquer les difficultés de recrutement. Vous diffusez un discours délétère, assimilant les privés d'emploi à des gens de mauvaise volonté. Mais quelle est la réalité des emplois vacants et non pourvus ? Les chiffres de la DARES sont clairs : il y a 362 800 emplois vacants au deuxième trimestre 2022. Mais la moitié correspond à des projections d'emplois qui pourraient se libérer, par exemple du fait de départs à la retraite, ou d'emplois nouvellement créés. En réalité, le nombre d'emplois non ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Je donne quelque crédit à l'argumentation de notre collègue Thibault Bazin. Le rapport Woerth–Park l'a montré : plus le prix augmente, plus la contrebande s'accroît. Les fumeurs se fournissent auprès de marchés parallèles. Quant aux buralistes, vous prétendez vous y intéresser mais je vous rappelle qu'un protocole d'accord doit être signé le 31 janvier et qu'ils n'ont toujours reçu aucune réponse de la part du Gouvernement. Ce qu'ils demandent, ce n'est pas la baisse du prix du tabac. C'est un meilleur accompagnement et davantage de respect.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
L'amendement AS731 prévoit l'extinction progressive sur deux ans de l'allégement de cotisations patronales de l'assurance maladie, qui représente un coût annuel moyen de 22 milliards d'euros pour l'assurance maladie. Accordé sans contrepartie aux entreprises, il a montré son inefficacité en matière de création d'emplois.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
La majorité répugne à créer de nouvelles recettes pour la sécurité sociale. L'amendement AS737 tend à limiter le champ d'application de l'allégement de cotisations patronales familiales, issu du pacte de responsabilité, aux seuls bas salaires dont le montant est inférieur à 1,6 Smic. Appliqué aux rémunérations inférieures ou égales à 3,5 Smic, il est inefficace en matière de création d'emplois et de compétitivité, et coûteux pour les finances sociales, en raison de la perte de recettes considérables qui en résulte pour la branche famille.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
L'amendement de repli AS717 prévoit de limiter le champ d'application de l'allégement de cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs ou égaux à 2,5 Smic, afin de dégager des recettes pour la sécurité sociale.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Je conteste la philosophie de cet amendement qui fait croire que certaines personnes ne peuvent être prises en charge à 100 % en raison de l'existence de la Puma. C'est aberrant ! Pour ma part, je suis favorable à ce que toutes les prestations soient entièrement prises en charge par l'assurance maladie. Il est nécessaire de soigner correctement les patients. Le fait que des personnes, quelle que soit leur qualité, bénéficient de la Puma n'a rien à voir avec cela.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Je me pose des questions sur notre méthode de travail. Hier, des textes importants ont été examinés en séance publique, qui nécessitaient notre présence dans l'hémicycle. Or, l'examen du projet de loi de financement s'est poursuivi en commission et certains amendements ont été appelés alors que seuls quatre ou cinq commissaires siégeaient. Les débats que nous n'avons pas ici, nous les aurons inévitablement dans l'hémicycle : par conséquent, je ne suis pas sûr que cela ait représenté un gain de temps.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
En matière de santé, il y a deux écoles. La première pense qu'il faut contraindre un minimum les jeunes médecins à s'installer dans les zones où l'accès à la médecine de ville tend à disparaître, ce qui crée de vrais risques en matière de santé publique. La seconde pense qu'il ne faut rien changer et laisser aux médecins une totale liberté d'installation. Cette seconde option est à bout de souffle. Elle crée des déserts médicaux – même si je n'aime pas cette expression. Certains semblent peiner à imaginer que l'on puisse imposer quelque chose à des gens qui sont tout de même financés, avant tout, par l'État et par la sécurité sociale.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Monsieur Martin, vous dites que les jeunes médecins ne voudront plus s'installer en zone sous-dense. C'est déjà le cas actuellement. Aujourd'hui, les vieux médecins disent qu'il y a besoin de renouvellement dans leur territoire, qu'il faut que de jeunes médecins s'installent pour qu'ils puissent partir à la retraite. Et les jeunes médecins disent qu'ils ont besoin que des collègues s'installent parce qu'ils ne sont pas prêts à travailler soixante-dix heures par semaine. Autrement dit, la contrainte à l'installation n'est pas rejetée par toute la profession ; c'est une erreur de le penser. Il ne faut donc pas l'écarter. Penser la contrainte, c'est penser ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Inciter des étudiants à venir dans des territoires tendus est une idée intéressante car cela mettrait fin à certaines idées préconçues qui entravent les installations. Pour en revenir au conventionnement sélectif, il ne s'agit pas d'une mesure coercitive mais de l'application du principe selon lequel la solidarité nationale doit intervenir où c'est nécessaire, et pas ailleurs. Ne pas conventionner un médecin qui s'installe là où il y en a déjà beaucoup est la marque d'une bonne gestion de l'argent public : cela n'empêche pas son installation et les patients n'en seront pas affectés puisqu'il se trouve déjà suffisamment de ses confrères.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Lorsque nous déposons des amendements, nous avons la lucidité de penser qu'ils ne sont pas toujours la solution miracle. Le problème est tellement profond que, même si on décidait d'autorité d'installer des médecins là où il en est besoin, on en manquerait. Ce n'est pas une raison pour ne pas essayer d'améliorer la situation. Notre amendement propose de mettre les professionnels de santé sur un pied d'égalité en instaurant un zonage comparable à celui qui existe pour les pharmaciens. L'ARS se chargerait de définir ce zonage, qui permettrait ensuite d'organiser l'installation des médecins sur le territoire. Je ne vois pas pourquoi seuls les médecins ont une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Il n'est pas possible de laisser penser que l'on s'enrichisse avec des allocations. De plus, il existe une façon d'accroître l'écart entre les prestations et les salaires : l'augmentation de ces derniers. Hélas, cela nous a été refusé !
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
L'encadrement des arrêts de travail proposé par le Gouvernement sanctionne durement les patients et les assimile à des fraudeurs, au seul motif que le prescripteur n'est pas le médecin traitant ou que la personne avait recours à ce médecin pour la première fois de l'année. Sachant que 6 millions de personnes n'ont pas de médecin traitant et que le Gouvernement incite fortement à recourir à la télémédecine, l'article 43 n'est pas acceptable. Notre amendement AS736 vise à supprimer cette disposition qui met en cause le principe même de l'arrêt de travail.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Vous donnez des chiffres, mais ils ne démontrent rien : ils décrivent un phénomène sans l'expliquer. Vous partez du principe que, comme il y a une augmentation, il y a forcément de la fraude. Par ailleurs, de nombreuses personnes, lorsqu'elles demandent à un praticien de devenir leur médecin traitent, se heurtent à un refus. C'est un vrai problème, et vous ne le prenez pas en compte. D'autres encore trouvent porte close quand ils essaient de voir un médecin. Systématiquement, c'est le patient qui est sanctionné. Que dit-on à un médecin qui a délivré un arrêt de travail abusif ? La responsabilité doit à tout le moins être conjointe.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2022
Je pense que vous ne mesurez pas le niveau d'injustice que ressentent les professionnels du médico-social. Ce qui est très curieux dans votre réponse, c'est que vous annoncez de belles choses qui ne se traduisent absolument pas chez les professionnels. Et il y a aujourd'hui un sentiment d'inégalité profonde. La chose serait pourtant simple : il n'est pas compliqué d'adopter cet amendement et il permettrait de régler un problème d'injustice très profonde dans ce secteur. Mais je pense que vous ne mesurez pas le niveau de contestation qu'il peut y avoir dans ces métiers. Je le regrette vraiment.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2022
Je suis très surpris par la grande satisfaction manifestée par les élus de la majorité sur les questions d'emploi. Lorsque l'on sort des murs de l'Assemblée nationale, le discours des populations est tout autre. Je pense que tel est le cas également dans vos circonscriptions. Votre autosatisfaction vise sans doute à masquer une vraie fébrilité face aux sans-emploi. Or ce qui peut se dissimuler dans les chiffres ne se cache pas dans la vraie vie. L'objectif des 5 % de chômeurs n'est pas difficile à atteindre. Il suffit de restreindre les inscriptions et de décourager les personnes concernées d'engager les démarches nécessaires comme vous l'avez fait avec la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2022
Cette proposition de loi a le mérite de poser la question des personnels soignants suspendus de leurs fonctions dans le cadre de la mise en œuvre du passe sanitaire, puis du passe vaccinal. Notre groupe GDR-NUPES s'était opposé à ces passes, qui constituent un chantage infantilisant alors qu'il faudrait plutôt prendre à bras-le-corps le véritable problème d'un meilleur accès à la vaccination contre la covid. La proposition de loi ne remet pas en cause l'obligation vaccinale, tenant compte de l'avis de la HAS, laquelle a en effet considéré, le 21 juillet dernier, que l'obligation vaccinale ne pouvait être levée au vu des indicateurs relatifs à l'évolution de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2022
Il me semble que l'agrément a été supprimé parce que les ARS n'avaient pas les moyens de traiter toutes les demandes. Qu'en sera-t-il demain, d'autant qu'elles devront aussi vérifier la conformité des diplômes ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2022
Nous nous félicitons que notre Assemblée s'intéresse au monde agricole et en particulier aux retraites des agriculteurs. Néanmoins, je souhaite formuler deux remarques et deux questions avant d'exprimer le positionnement du groupe Gauche démocrate et républicaine. Premièrement, nous regrettons que la modification présentée le soit dans le cadre d'une proposition de loi d'appel, qui énonce des principes sans anticiper les conséquences d'une telle proposition, qui varieront inévitablement entre les agriculteurs. Il aurait été pertinent de les évaluer. Deuxièmement, il est fortement regrettable de dessaisir le législateur d'un tel sujet. Il nous paraît ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2022
La « loi Chassaigne » a été adoptée parce que son auteur s'inscrivait dans une posture d'écoute et de discussion. Les remarques formulées ce jour sont intéressantes et permettraient d'enrichir votre texte. Je vous invite donc à éviter une posture fermée. Je n'ai pas évoqué la notion d'agriculteur riche ou percevant un niveau élevé de revenus, d'autant plus que les revenus agricoles relèvent d'un mode de calcul très particulier. J'ai évoqué l'idée que la mise en place d'un calcul sur les vingt-cinq meilleures années pouvait favoriser les exploitations qui connaissent un développement dynamique et accroissent leur chiffre d'affaires régulièrement. Par ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/12/2022
Il nous semble tout à fait opportun que le Gouvernement ait décidé de créer une structure pérenne en charge de veiller, d'alerter et d'émettre des préconisations quant aux différentes crises sanitaires. Toutefois, la covid nous a montré que ces enjeux ne connaissent pas de frontières et qu'ils nécessitent une coopération à échelle mondiale. Comment celle-ci s'organise-t-elle ? En Europe, seul le Royaume-Uni a établi depuis longtemps un conseil scientifique sur les maladies émergentes, le Scientific Advisory Group for Emergencies (Sage), qui regroupe près de mille personnes et qui repose sur des financements majeurs. Aux États-Unis, la Biomedical Advanced ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2023
L'amendement vise à préciser que le compte rendu des soins doit être systématiquement adressé au médecin traitant et reporté dans le DMP. Madame la rapporteure générale, vous n'avez aucune raison objective de rejeter cet amendement : vous considérez que les IPA ne sont pas des médecins low cost et nous considérons que le médecin traitant doit être au cœur du parcours de soins.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2023
La question de la rémunération est fondamentale, car moins de 20 % des professionnelles ont accepté de suivre la formation en pratique avancée. Sans elles, la loi ne servira pas à grand-chose. Il faut donc s'en préoccuper dès maintenant.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2023
Nous ne demandons pas la grande révolution, mais simplement d'envisager la rémunération de ces métiers comme un moyen de les rendre attractifs. La question se pose d'ailleurs pour tous les professionnels de santé – on voit bien la difficulté qu'ont les hôpitaux à recruter. La remise d'un rapport six mois après la promulgation de la loi permettrait d'ouvrir le débat.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2023
Dans le cadre d'un accès direct aux orthophonistes, l'amendement vise à mieux définir les lieux d'exercice coordonné en excluant les CPTS.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2023
Le premier vise à mieux inscrire les soins réalisés en accès direct par les orthophonistes dans un exercice coordonné ; le second, à ce que le patient dispose également du bilan et du compte rendu des soins réalisés par l'orthophoniste dans le cadre d'un accès direct.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023
Vous dites que chacun devra accomplir des efforts. Mais tel n'est pas le cas des rentiers qui ont perçu 80 milliards d'euros de dividendes en 2022. Vous affirmez que votre réforme a pour objet d'éviter des déficits à venir. Si on ne fait rien, il y aura certainement un déficit, mais je vous rappelle que vous avez rejeté toutes nos propositions d'augmentation salariale qui auraient permis de faire entrer de l'argent dans les caisses. En réalité, vous vous moquez éperdument des comptes de la sécurité sociale. Votre majorité a rejeté un amendement qui annulait le déficit de la sécurité sociale par le transfert de la dette du covid-19 vers le budget de l'État. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/01/2023
L'amendement AS3150 a pour objet de fixer le taux à 10 %.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/01/2023
Il ne s'agit pas de dire que les entreprises ne sont pas vertueuses, mais, puisqu'il s'agit de faire en sorte que tout le monde contribue, d'imposer des contraintes à tout le monde. Le salarié à des contraintes ; s'il ne remplit pas certaines obligations, il est sanctionné. Il doit en aller de même pour les entreprises.
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/02/2023
Cet amendement prévoit de renforcer la taxation des retraites chapeaux, qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises, en les taxant à 21 % au-delà de 10 000 euros par mois au lieu de 24 000 euros par mois. Ce serait une juste contribution à la solidarité nationale. Il a beaucoup été question de la valeur travail. La valeur travail, c'est d'abord vivre dignement de son travail : c'est ce que nous proposons par nos demandes répétées d'augmentation des salaires, qui ont toujours été rejetées. Respecter la valeur travail, c'est aussi faire en sorte que quelqu'un qui travaille ait ensuite une bonne retraite : avec cette réforme, vous faites le contraire. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/02/2023
Il ne faut pas nous prendre pour des lapins de trois semaines. Je ne conteste pas que vous ayez largement distribué la parole. En revanche, admettez que cette salle n'était vraiment pas adaptée à nos travaux – compte tenu des enjeux, vous saviez très bien que de nombreux parlementaires assisteraient aux réunions de notre commission. Le propos que vous venez de tenir n'est une surprise pour personne ; vous savez pertinemment que vous auriez pu le tenir dès lundi matin, à neuf heures et demie. Il n'est pas non plus très honnête de nous reprocher d'avoir déposé des amendements sur un texte de cette importance. Pour ma part, je trouve que nous avons travaillé avec ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/01/2023
Nous divergeons sur un point de fond. Vous considérez que le problème des retraites est lié aux dépenses. Vous expliquez que votre réforme rendra le système plus juste en dépensant moins – ce qui reste une énigme pour moi. Nous pensons qu'il faut chercher de nouvelles recettes pour une retraite plus juste. J'aimerais connaître la nature des documents que nous avons reçus en début d'après-midi. J'ai été surpris par l'apparence du premier d'entre eux, qui ressemble davantage à un tract – certes de 112 pages – qu'aux documents habituels. Quand disposerons-nous d'une étude d'impact ? Lorsque vous dites que personne n'est surpris par cette réforme, je crois ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023
Nous sommes opposés à la suppression des régimes spéciaux. Ce qu'a dit Marc Ferracci est parfaitement juste : les pénibilités ne se comparent pas. Or, les régimes spéciaux correspondent à des types de métiers. Ils ont été créés par les salariés qui les exercent, qui ont conquis des droits attachés aux particularités de leurs activités. Supprimer les régimes spéciaux, c'est refuser de tenir compte de la spécificité de chaque métier en matière de pénibilité. Il est vrai que la pénibilité n'est pas trop votre affaire : en 2017, la majorité a supprimé quatre critères de pénibilité, dont la manutention !
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023
Cet amendement est l'expression de notre volonté de ne pas supprimer les régimes spéciaux. Toutefois, je vais vous faire une confidence. J'aurais été prêt à discuter de cette suppression des régimes spéciaux si nous avions conservé l'esprit d'Ambroise Croizat, qui voulait faire de la retraite « non plus l'antichambre de la mort mais une nouvelle étape de la vie ». L'idée de la retraite est de construire des choses positives, de protéger les gens. En quoi améliorez-vous la vie des retraités en supprimant les régimes spéciaux ? C'est un recul de la protection. J'ai même le sentiment que, dès que l'on défend un peu de bonheur pour les retraités, cela vous ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023
Vous dites n'importe quoi. Ramener la question des retraites à une logique comptable, c'est nier l'importance d'une vraie protection. Si l'on trouve de nouvelles recettes, on peut avoir un système de retraites qui protège correctement tout le monde. Par exemple, en augmentant les salaires, comme nous vous l'avons proposé, on fait entrer des cotisations supplémentaires. En supprimant la différence salariale entre hommes et femmes, on obtient 6 milliards d'euros supplémentaires, et encore 8 milliards d'euros de plus en faisant cotiser les rentiers. Ce n'est pas un problème d'argent, c'est un choix de société. Nous ne faisons pas le même.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023
L'index est censé procurer des informations sur l'emploi des seniors dans les entreprises et aussi être un outil incitatif. Or le seuil de trois cents salariés ne correspond pas au tissu économique de certains territoires, notamment ruraux. Sachant que la problématique de la mobilité est l'un des principaux enjeux en matière d'emploi des seniors, abaisser le seuil à onze salariés comme le propose l'amendement AS4834 permettrait d'avoir connaissance de la situation dans des territoires où le tissu économique est majoritairement constitué de petites entreprises embauchant un petit nombre de salariés. Cela permettrait de mener une politique beaucoup plus efficace ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023
L'amendement vise à publier les indicateurs en comparaison d'objectifs chiffrés d'amélioration de l'embauche et du maintien en activité des personnes de plus de 50 ans.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/01/2023
Si votre ambition est de faire reculer l'âge de départ à la retraite tout en agissant sur les conditions d'emploi des seniors, il faut intégrer dans les indicateurs les licenciements et les reclassements pour inaptitude. Tel est l'objet de l'amendement.
