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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2022
Vous avez salué l'engagement de nos soignants. Pourtant, le dispositif de veille et de sécurité sanitaire proposé par le Gouvernement en matière de lutte contre la covid-19 passe à côté de l'essentiel. L'état de notre système de santé est une honte pour notre pays ! Les moyens qui lui sont consacrés sont sous-dimensionnés, nos hôpitaux manquent de personnel, nos soignants souffrent, manquent de considération et sont à bout. Ils sont de plus en plus nombreux à changer d'orientation professionnelle. Or, le Gouvernement ne prévoit rien pour remédier à ce qui est à la fois une injustice sociale et une aberration en termes de santé publique. Alors que nous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
Le projet de loi permet de ratifier une ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique des communes de la Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cette ordonnance vise à actualiser le statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française compte tenu des évolutions législatives intervenues dans le droit de la fonction publique territoriale depuis 2011 et des revendications exprimées lors de l'important mouvement de grève de mai 2017. Cinq années auront donc été nécessaires pour avancer. En Polynésie française, le personnel communal n'est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2022
La ville de Nîmes est gangrenée par l'insécurité. Fin août, dans le quartier du Chemin-Bas d'Avignon, un homme sous contrôle judiciaire a violemment percuté une femme, qui s'est retrouvée écrasée contre un mur, et un incendie criminel a touché une école du Mas Roman. Il y a une dizaine de jours, une jeune femme a été agressée sexuellement en pleine rue par un mineur isolé. Les trafics de stupéfiants sont présents dans toute la ville, et certains quartiers sont gangrenés. Les armes circulent, fréquemment utilisées pour des règlements de comptes et des tirs d'intimidation entre bandes rivales. Les homicides ou tentatives d'homicide se multiplient. Je ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022
Peu avant l'été, dans les Bouches-du-Rhône, un prisonnier a été libéré. Depuis, il est suspecté d'avoir commis plusieurs tentatives d'homicide, ainsi que d'autres faits graves, à Tarascon, à Beaucaire, à Nîmes dans le quartier du Mas de Mingue, à Bagnols-sur-Cèze et à Avignon. Dès les premiers faits commis dans la commune de Tarascon, le maire de Beaucaire a alerté par écrit la préfecture du Gard ainsi que les services de police et de justice au sujet de cet individu. À chaque fait commis dont il a eu connaissance, il a répété ses alertes, notamment par des courriels datés du 24 juillet et des 10, 25 et 30 août. L'individu en question est toujours en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2022
Nos outre-mer méritent un ministre d'État. Le simple fait que les ultramarins aient un ministre délégué rattaché au ministre de l'intérieur montre le peu de considération du Gouvernement à leur égard. Ce sentiment est largement partagé par les intéressés. On pourrait au moins espérer que votre rattachement permette de bien doter les outre-mer en moyens de lutte contre l'insécurité, mais il n'en est rien. Je suis chargé d'un avis budgétaire qui se concentrera notamment sur la sécurité dans les outre-mer, et si l'Assemblée nationale et notre commission m'ont refusé un déplacement pour y rencontrer nos forces de l'ordre, je n'en procède pas moins à de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2022
Tant les conventions internationales ratifiées que la Constitution garantissent le droit à l'éducation, qui implique la mise en place de mesures appropriées aux besoins des élèves en situation de handicap. À cet égard, l'État doit se donner les moyens de construire un milieu scolaire inclusif et d'assurer une scolarisation adaptée et effective. Pour cela, il faut des moyens financiers et humains dignes de ce nom. Or, un manque de moyens financiers est à déplorer, ce qui a pour conséquence un manque de moyens humains. Plus particulièrement, nous manquons d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), dont le statut est, par ailleurs, très précaire. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2022
Le PLF pour 2023 ne répond absolument pas à la situation à laquelle doivent faire face les collectivités territoriales, qui sont exposées aux différentes crises que traverse notre pays. Pire, vous prévoyez pour elles l'austérité. Les dépenses de fonctionnement s'accroissent en raison de l'augmentation du point d'indice – méritée pour les fonctionnaires, mais imposée par le Gouvernement sans compensation – et du coût de l'énergie. Quant aux ressources, elles sont à la peine. Les élus, malgré leur sérieux, ont du mal à boucler leur budget. Quelle est la solution proposée le Gouvernement ? Asphyxier encore un peu plus les collectivités territoriales. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2022
Yoann Gillet, rapporteur pour avis
Yoann Gillet L'orpaillage illégal est un fléau sécuritaire. Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2022
Yoann Gillet, rapporteur pour avis
Yoann Gillet Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2022
Yoann Gillet, rapporteur pour avis
Yoann Gillet Avis favorable – pas de sectarisme !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2022
Yoann Gillet, rapporteur pour avis
Yoann Gillet L'exposé sommaire de l'amendement dit vrai, même si le dispositif n'est pas très concret. Avis favorable, dans l'espoir d'impulser une action future.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2022
Yoann Gillet, rapporteur pour avis
Yoann Gillet Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2022
Yoann Gillet, rapporteur pour avis
Yoann Gillet Je partage votre constat, mais tout cela est déjà formalisé dans un grand nombre de contrats et de documents. Je ne vois pas l'intérêt d'un rapport supplémentaire : c'est de l'affichage. Mieux vaudrait consacrer notre temps à donner des moyens et à faire bouger les choses.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2022
Yoann Gillet, rapporteur pour avis
Yoann Gillet Favorable, puisqu'il s'agit simplement de modifier un rapport qui existe déjà.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2022
Yoann Gillet, rapporteur pour avis
Yoann Gillet Favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Yoann Gillet, rapporteur pour avis de la commission des lois
Yoann Gillet La partie thématique de mon avis abordera les questions liées à la sécurité. Si j'ai réalisé de très nombreuses auditions, je regrette que l'Assemblée nationale m'ait refusé les moyens d'aller à la rencontre de nos compatriotes ultramarins. C'est très révélateur du mépris de Paris envers les outre-mer. Les habitants des outre-mer font face depuis des années à une dégradation sans précédent de leur cadre de vie, à un manque d'infrastructures et de services publics ainsi qu'à l'insuffisance de moyens pour lutter contre l'insécurité. Cette situation dégradée et dégradante nécessite la mise en place de forts moyens budgétaires. Or le PLF pour 2023 fait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2022
Yoann Gillet, rapporteur pour avis
Yoann Gillet Le budget que le Gouvernement souhaite consacrer aux outre-mer en 2023 est insuffisant. Si les documents budgétaires font apparaître une petite hausse en euros constants, il s'agit en réalité, compte tenu de l'inflation, d'une baisse de budget en euros courants. Dans mon rapport, j'ai choisi de mettre en exergue le thème de la sécurité, cher à nos compatriotes ultramarins et complémentaire des « conditions de vie », titre de l'un des programmes de la mission. La sécurité est la première des libertés. Dans un grand nombre de territoires d'outre-mer, la promesse républicaine n'est pas tenue. En septembre, une opération « île morte » a eu lieu à Mayotte en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2022
Yoann Gillet, rapporteur pour avis
Yoann Gillet Je suis d'accord, il faut gommer tout mensonge de nos discours. À cet égard, je constate que les programmes 138 et 123, à périmètre constant, voient leur progression limitée à 1 % – elle est un peu supérieure si l'on considère le champ des lois de finances précédentes. Dès lors, après prise en compte de l'inflation, les crédits sont en baisse. Nos outre-mer méritent mieux : on a accumulé un tel retard qu'il faut engager un vrai plan d'action en leur faveur. Si l'on veut gommer tout mensonge, il faut dire aussi, monsieur le ministre délégué, que vous n'avez jamais fait condamner le Front national (FN) : vous avez fait condamner une personne qui en avait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2022
Yoann Gillet, rapporteur pour avis
Yoann Gillet Cet amendement vise à renforcer les moyens du fonds exceptionnel d'investissement (FEI), lequel apporte une aide financière aux personnes publiques qui réalisent des investissements portant sur les infrastructures dans les outre-mer. Il abonde ainsi de 30 millions l'action 08 du programme 123. Les infrastructures en outre-mer sont trop souvent déficientes ou insuffisantes. Un rapport récent du Sénat sur le FEI a mis en évidence des taux d'équipement significativement plus faibles qu'en France hexagonale pour les structures culturelles – bibliothèques, salles de concerts… – ou sportives et les services d'urgence et d'action sociale. Nos compatriotes ultramarins ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2022
Yoann Gillet, rapporteur pour avis
Yoann Gillet Cet amendement vise à alerter sur la situation très particulière de Mayotte en matière de sécurité, en créant un nouveau programme, Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte, doté de 5 millions d'euros. Ce département subit un climat de violence quotidienne. En 2020, selon les chiffres du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, le taux d'homicide moyen y était cinq fois supérieur au taux de la France hexagonale, le taux de coups et blessures volontaires deux fois supérieur, le taux de vols violents trois à quatre fois plus élevé. La situation n'a fait que s'aggraver depuis 2008. Ce fonds permettrait de renforcer l'aide aux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2022
Yoann Gillet, rapporteur pour avis
Yoann Gillet L'Insee constatait en juin que les prix avaient augmenté en un an de 6,2 % à Mayotte, contre 5,2 % ailleurs en France. La situation sociale à Mayotte rend cette inflation encore plus intenable. Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2022
Yoann Gillet, rapporteur pour avis
Yoann Gillet Les taux de couverture assurantielle sont plus faibles outre-mer, pour des raisons de connaissance du système ou de non-assurabilité de certains biens. La solidarité nationale demeure indispensable pour soutenir celles et ceux qui ont tout perdu. Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2022
Yoann Gillet, rapporteur pour avis
Yoann Gillet Je partage votre constat, mais le soutien à l'ingénierie est déjà la mission de beaucoup d'acteurs. Il faut les coordonner, et je ne pense pas que cela nécessite la création d'une agence supplémentaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2022
Yoann Gillet, rapporteur pour avis
Yoann Gillet Avis défavorable. Il y a bien un problème de logement, mais créer une ligne budgétaire ne sert pas à grand-chose. Il faudrait un soutien massif aux collectivités pour qu'elles puissent agir.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2022
Yoann Gillet, rapporteur pour avis
Yoann Gillet Le logement outre-mer est un problème central, mais qui a fait l'objet de nombreux rapports récents, comme vous l'avez dit vous-même. Ne serait-il pas préférable de réfléchir à une obligation d'action et de résultat après chaque rapport ? Je ne souhaite pas que le Gouvernement puisse se cacher derrière le rapport pour dire qu'il a fait ce qu'on lui demandait : je voudrais qu'il agisse réellement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Monsieur le ministre, avec votre loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, aviez-vous annoncé, nous allions voir ce que nous allions voir. À la « Sarko 2007 », vous nous promettiez de sortir les gros bras. Mais voilà, la réalité est là ! Si personne ne peut nier que votre projet de loi comporte quelques avancées appréciables, personne non plus ne peut nier sa faiblesse. Vous me direz, les parlementaires que nous sommes sont là pour enrichir ce projet. D'ailleurs, j'appelle de mes vœux un avis favorable du Gouvernement sur les excellents amendements préparés par les députés du RN. Peut-être même que les députés LR retrouveront un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
La tauromachie est une tradition ancestrale enracinée dans les régions du Sud de la France. Monsieur le député de Paris, l'interdire reviendrait à abolir la liberté culturelle et à gommer l'identité des territoires où cette pratique existe. Cela entraînerait aussi la fin de l'activité des éleveurs de taureaux, dont le rôle est pourtant essentiel dans la conservation d'écosystèmes fragiles et dans la préservation d'une biodiversité très riche. Cette décision aurait également un impact économique négatif. Par ailleurs, l'interdiction de la corrida n'est qu'une première étape pour le député Caron, même s'il le nie. Dans un entretien à La Gazette de ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 07/12/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023
Le principe de la proposition de loi – déroger aux règles d'exécution financière applicables aux contrats de la commande publique – est à considérer comme une avancée. Il va dans le sens d'une simplification des CPE que nous réclamions. Celles et ceux qui ont déjà été aux commandes d'un exécutif local le savent, bien d'autres simplifications sont nécessaires ; à lui seul, le code de la commande publique mériterait un nombre incalculable de modifications. Toutefois, l'expérimentation proposée dans le texte constitue une difficulté. Elle est de cinq ans quand les contrats de performance énergétique sont de dix ans en moyenne. Si, au terme de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023
Même s'il ne s'agit que d'une expérimentation, ce serait une erreur que de la réduire à deux ans, car, les contrats de performance énergétique étant conclus en moyenne pour dix ans, on se retrouverait dans un flou juridique encore plus rapidement ! Sans parler de la complexité à bâtir de tels contrats. Aucune collectivité n'aurait les moyens d'en conclure un seul dans les deux prochaines années.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2023
Ce n'est pas le sens de la question qui vous a été posée.
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 25/01/2023
Quelles sont les conditions exigées pour bénéficier du NPNRU ? Certains quartiers éligibles n'ont pas été traités ; voilà neuf ans qu'ils sont oubliés par l'État. Beaucaire, quatrième ville du Gard, peuplée de 16 000 habitants, à l'identité et l'architecture remarquables, est victime des choix du précédent maire, qui n'avait pas déposé de candidature à ce programme avant 2014. De ce fait, malgré la volonté manifestée à plusieurs reprises par son maire, Julien Sanchez, d'adhérer au NPNRU, cette commune passe à côté de nombreuses occasions opérationnelles et financières. Des démarches ont été effectuées, notamment auprès de vous, lorsque vous ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2023
Notre pays est confronté à la crise énergétique la plus grave depuis les années 1970. Mais en 1970, on en était sorti par le haut, le gouvernement Messmer ayant eu la brillante idée de lancer un programme de construction de centrales nucléaires qui devait consacrer la souveraineté énergétique de la France et assurer aux entreprises tricolores une bonne compétitivité. Force est de constater que cet héritage a disparu des projets gouvernementaux. Le marché européen de l'énergie consacre la domination de l'économie allemande, qui repose sur les centrales à charbon et à gaz. Ces énergies étant très coûteuses et donc peu compétitives, les Allemands ont ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2023
Je viens de le défendre, j'avais inversé avec mon précédent amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Les Français expriment à juste titre leur ras-le-bol et leur exaspération face à l'incapacité des gouvernements successifs à enrayer l'insécurité, un phénomène connu de tous, mais nié par des élus déconnectés de la population – nos collègues d'extrême gauche ici présents en sont le parfait exemple. L'un des facteurs favorisant et amplifiant l'insécurité dans notre pays est la récidive. Selon les statistiques officielles communiquées par le ministère de la justice, 41,7 % des individus condamnés en 2021 sont des récidivistes ou des réitérants. Pour y remédier efficacement, la solution la plus pertinente est de sanctionner plus fermement la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
L'amendement me semble tout à fait clair : « Tous les leviers en sa possession seront ainsi mobilisés », est-il écrit. Nous achèterons donc à des entreprises françaises s'il y en a sur le marché ; dans le cas contraire, bien entendu, nous ne pourrons pas inventer ce qui n'existe pas…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Madame Martin, votre amendement a quelque chose de suicidaire : vous êtes en train de nous dire qu'il faut informer les terroristes de la manière dont nous protégeons les Français, qu'il faut leur donner notre méthodologie. Je suis désolé, mais la transparence a des limites quand on parle de sécurité intérieure et de terrorisme. Si le code est rendu public, les terroristes pourront comprendre l'algorithme et sauront comment le contourner. Ce serait une aberration. À ce compte-là, autant se passer de ce dispositif.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Si les collectivités paient pour introduire ces systèmes, c'est bien qu'elles sont au courant et qu'elles ont donné leur accord. Cet amendement n'a aucun sens.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Pour notre part, nous proposons de renforcer la sanction en la portant à un an d'emprisonnement. Ces délinquants doivent être sévèrement punis.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
L'article 6 propose de créer une nouvelle infraction afin de sanctionner le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection – laquelle exerce une mission de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection. La France connaît une recrudescence de la délinquance et de la criminalité, qui mine la vie de nos compatriotes. Nous sommes encore à quinze mois des JO de 2024 et le niveau d'incertitude sur la nature des menaces susceptibles de peser sur l'ordre public est encore très élevé. La criminalité visant nos concitoyens risque de connaître un pic durant les JO. Le monde entier a pu constater la faible capacité de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
M. Balanant vit dans le passé. Notre compétence était reconnue il y a bien longtemps. Tel n'est plus le cas aujourd'hui. Lisez la presse internationale et vous verrez que nous sommes la risée du monde, s'agissant tant de la finale de la Ligue des champions que de la gestion des violences dans les manifestations. Il est clair que le ministre de l'intérieur ne sait pas gérer les grands événements. Il faut savoir se remettre en cause.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
La France a la chance d'accueillir un événement d'une ampleur internationale. Je devine à travers les propos des députés de la NUPES qu'ils n'aiment pas l'être humain ou du moins qu'ils ne lui font pas confiance. Il est caricatural de comparer nos concitoyens à des cobayes ! Au contraire, le dispositif prévu par le texte est au service de l'humain et il sera contrôlé par des êtres humains, les opérateurs de vidéosurveillance, chargés de vérifier que les informations collectées sont utilisables ou non. L'humain préviendra, le cas échéant, les forces de l'ordre. Ne soyez donc pas complotistes et n'allez pas imaginer un énorme Big Brother ! Pensez tout ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Monsieur Bernalicis, l'insécurité augmente : sur ce point, je suis d'accord avec vous et il est vrai que le ministre de l'intérieur ne fait pas son travail. Mais je ne peux pas vous laisser dire que la vidéosurveillance ne sert à rien. Le problème, c'est qu'on est dans une époque de communication à outrance et que certaines mairies disent avoir mis des moyens considérables dans la vidéosurveillance, alors qu'elles n'en ont pas mis assez. Celles qui ont effectivement mis les moyens obtiennent d'excellents résultats. Dans ma circonscription, la ville de Nîmes se présente comme l'une des premières villes de France en matière de vidéosurveillance. En réalité, si ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
La sécurité est la première des libertés ; elle est un droit fondamental. Les Français la cherchent, la réclament, la souhaitent. Or l'insécurité explose dans notre pays. L'organisation des Jeux olympiques et paralympiques rend cruciale cette question. Au vu des défaillances majeures constatées en mai 2022 au Stade de France, le groupe Rassemblement national réclame des actions concrètes et adaptées pour assurer la sécurité intérieure du pays. Le traitement algorithmique des images de vidéosurveillance, prévu à titre expérimental par l'article 7, est un outil indispensable pour identifier les risques qui pourraient menacer la sécurité des personnes ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
L'alinéa 34 instaure un dispositif d'évaluation pluridisciplinaire et objective de l'expérimentation des traitements algorithmiques d'images de vidéoprotection. Cette évaluation associe deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents respectifs des deux chambres. La procédure pourrait laisser planer un doute sur l'impartialité de l'évaluation. Vu l'importance des enjeux de sécurité liés aux Jeux olympiques et paralympiques, il est primordial que l'ensemble des forces politiques représentées au Parlement puissent avoir leur mot à dire sur la mise en place et le fonctionnement de l'expérimentation. C'est pourquoi nous proposons que l'évaluation ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
L'article 7 bis prévoit qu'une enquête administrative puisse être demandée pour l'affectation d'une personne à une mission temporaire en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens. Cette mesure nous paraît nécessaire mais insuffisante pour garantir la sécurité sur un plan national. Alors que notre pays connaît une insécurité grandissante et qu'il est une cible pour le terrorisme islamique, il est nécessaire de renforcer les dispositifs prévus pour assurer la sécurité des personnes et la sûreté des installations. Nous proposons de rendre obligatoire la réalisation de l'enquête administrative et donc de substituer au mot « peut » le mot « ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Il est régulièrement et publiquement fait état de risques liés à la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques. Le ministre de l'intérieur nous a expliqué que la France attendait au moins 600 000 personnes, ne serait-ce que pour la cérémonie d'ouverture. Or, face à cet afflux massif de touristes, il manquerait près de 20 000 agents pour assurer la sécurité de l'événement. Pour y remédier, M. le ministre de l'intérieur a expliqué aux sénateurs que les forces de l'ordre n'auraient aucun jour de congé en juin, juillet et août 2024. Toutefois, compte tenu du problème de sécurité, leurs effectifs devront être épaulés par ceux des polices municipales. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Cet amendement vise à insérer, après l'alinéa 4, la phrase suivante : « Dans les cas justifiés par des raisons de sécurité, le personnel de surveillance peut, sans le consentement des personnes, réaliser leur inspection au moyen d'un dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques installées à son initiative par le gestionnaire de l'enceinte. » L'objectif est de renforcer la sécurité des enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs en éradiquant la présence d'objets interdits.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Non, c'est le dispositif proposé par mon amendement qui s'applique dans les aéroports, de même qu'au Canada pour les manifestations sportives, récréatives ou culturelles. Il s'agit d'une mesure de bon sens visant à assurer la sécurité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Les dispositifs d'inspection des personnes par imagerie à ondes millimétriques vont avoir des conséquences économiques et financières pour les collectivités territoriales qui les expérimenteront. Or ni l'exposé des motifs ni l'étude d'impact n'abordent les aspects financiers de ces nouvelles obligations. D'où cette demande de rapport sur les surcoûts éventuels pour les collectivités territoriales de l'usage des dispositifs de sécurité prévus à l'article 11. Ce rapport examinera les modalités de compensation financière ou d'accompagnement destinées aux collectivités territoriales.
