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Question Écrite N° 243 du 26/07/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/10/22)
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les freins au déblocage du gaz de mine. Reconnu comme une énergie de récupération, le gaz de mine est une ressource potentielle pour les communes minières et pourrait être davantage captée. Depuis que les mines ont fermé dans le Nord Pas-de-Calais, les galeries continuent à renfermer du gaz. Pour éviter le phénomène du coup de grisou, des sondages de décompression sont régulièrement réalisés et ce gaz est extrait sur les sites d'Avion, Divion et Lourches afin d'être utilisé en tant que gaz naturel ou transformé en électricité. Cependant, ...
Question Écrite N° 277 du 26/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/10/22)
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'inégalité de traitement des salariés des métiers de la filière socio-éducative. Les décrets des 28 et 29 avril 2022 actent la revalorisation salariale des métiers de l'accompagnement social et médico-sociale. Cependant, certains salariés indispensables au bon fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux prestations familiales restent écartés du Ségur de la santé. Pourtant, ces personnels qui bénéficient souvent des rémunérations les plus faibles partagent les valeurs d'interventions et de contacts auprès des usagers. Il est incompréhensible et ...
Question Écrite N° 2059 du 11/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 25/10/22)
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la hausse du prix des granulés de bois. Des mesures incitatives ont été mises en place pour la pose de chaudière et poêle à bois. Ainsi, en France, 850 000 foyers sont équipés d'un chauffage aux pellets ou granulés de bois. Depuis le début de la crise énergétique, la tonne de bois a fortement augmenté de 50 euros entre l'été 2021 et février 2022. Désormais, il est également à craindre l'apparition de pénurie et de défaut d'approvisionnement. Pourtant, les granulés de bois sont fabriqués en grande majorité en France avec du bois de forêts ...
Question Écrite N° 375 du 26/07/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 01/11/22)
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'accompagnement des collectivités en matière de politique sportive. Le Président Macron déclarait le 13 septembre 2021 aux médaillés de Tokyo vouloir « faire de la France une nation sportive ». Dernièrement, Mme la Première ministre Elisabeth Borne invitait à « Bâtir une nation sportive ». Le Président et le Gouvernement ont le sens de la formule accrocheuse mais quels sont les moyens mis en œuvre ? Depuis des années, le budget alloué aux sports représente moins de 0,5 % du budget de l'État. Précisément 0,32 % en 2022 et 0,27 % en 2021. Alors qu'à contrario, la part du ...
Question Écrite N° 2612 du 25/10/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 27/12/22)
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le financement des Maisons sport-santé (MSS). La prescription du sport sur ordonnance est effective depuis le 1er mars 2017 pour les patients atteints d'une affection longue durée (ALD) comme le cancer, le diabète ou les pathologies cardiaques. La loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France élargit le dispositif aux malades chroniques, aux personnes présentant des facteurs de risques, ainsi qu'aux personnes en perte d'autonomie qui pourront également se voir prescrire une activité physique adaptée (APA). On recense actuellement environ 500 MSS en France, qui sont les ...
Question Écrite N° 2174 du 11/10/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 27/12/22)
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le plan « 5000 terrains de sport ». L'Agence nationale du sport coordonne la mise en œuvre du plan « 5 000 terrains de sport » annoncé le 14 octobre 2021 par le Président de la République. Sont éligibles au programme des équipements sportifs de proximité situés dans des territoires carencés définis par une note de service et selon plusieurs critères. À ce jour, sur les 200 millions d'euros prévus avec pour objectif la création de 5 000 équipements, seuls 857 dossiers ont été retenus, représentant 53 millions attribués et 1 400 équipements. On est donc très loin des ...
Question Écrite N° 2653 du 01/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 03/01/23)
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le financement de l'engagement pour le renouveau du bassin minier. Le 7 mars 2017, l'État annonçait le déblocage de 100 millions d'euros pour un plan de rénovation des 35 cités minières retenues. Ce grand plan d'investissement prévoyait le financement de projets de rénovation énergétique de logements miniers ainsi que des allégements fiscaux permettant l'implantation d'entreprises. L'objectif était d'améliorer les conditions de logement et de vie des 1,2 million d'habitants du bassin minier. Malgré de nombreuses promesses sans lendemain, la nature de la contribution ...
Question Écrite N° 441 du 02/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 03/01/23)
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de l'ouverture d'un dispositif de guichet de l'aide « gaz et électricité » aux communes. Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale annoncé le 16 mars 2022, les entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité peuvent déposer depuis le 4 juillet 2022 des demandes d'aide d'urgence. Cette aide vise à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. En effet, depuis ...
Question Écrite N° 581 du 02/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/01/23)
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions de sécurité des futurs jeux Olympiques qui auront lieu à Paris en 2024. 13 millions de spectateurs et 4 milliards de téléspectateurs assisteront ou visionneront ce qui est considéré comme le premier évènement mondial. Dans un rapport qui devrait être rendu public à la fin de l'année 2022, la Cour des comptes soulève le retard pris dans l'organisation de l'évènement, ce qui entacherait à la fois l'image de l'institution olympique et celle de la France. La Cour des comptes prévient qu'il est « impératif » d'accélérer la cadence et pointe du doigt un « défi sécuritaire ...
Question Écrite N° 197 du 19/07/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 31/01/23)
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le retour de djihadistes « français » décidé unilatéralement par le Président de la République. L'Élysée a annoncé ce mercredi 5 juin 2022 que les autorités françaises allaient procéder au rapatriement sur le territoire français de 16 djihadistes françaises actuellement détenues en Syrie. Parmi ces djihadistes se trouve Émilie Köning, recruteuse pour l'État islamique et qui avait appelé à commettre des attentats sur le territoire français. Il s'agit du rapatriement le plus massif depuis la chute en 2019 du « califat » de l'État islamique. Il est inadmissible que des décisions si ...
Question Écrite N° 376 du 26/07/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 14/02/23)
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les violences au Stade de France. Le 28 mai 2022, on a pu assister, lors de la finale de football de la Ligue des Champions entre le Real Madrid et Liverpool à un chaos sans précédents aux abords du Stade de France comme le rapporte un article de France 24 du 29 mai 2022 : « Supporteurs pourchassés ou perchés sur les grilles, recours au gaz lacrymogène. Spectateurs et commentateurs ont été choqués par les heurts entre supporteurs et forces de l'ordre ». C'est un fiasco total de la France dans l'organisation d'un évènement international, alors que le pays doit accueillir les jeux ...
Question Écrite N° 520 du 02/08/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/03/23)
M. Bruno Bilde interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrêt rendu par la Cour de cassation sur les « données de connexion », c'est-à-dire les éléments tirés de l'exploitation de la téléphonie d'une personne, dans les enquêtes pénales. Dans cet arrêt, la Cour de cassation, qui tire les conséquences en droit interne d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, confirme que le procureur de la République ne peut ordonner de telles mesures d'investigation qualifiées d'attentatoires à la vie privée. Désormais, les réquisitions visant les données de téléphonie doivent être autorisées au préalable par une juridiction ou par une ...
Question Écrite N° 5800 du 21/02/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 21/03/23)
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les dysfonctionnements du dispositif MaPrimRénov'. Il s'agit d'une aide à la rénovation énergétique destinée aux plus précaires, calculée en fonction des revenus et du gain écologique des travaux. Soit l'artisan est le mandataire financier et dans ce cas il reçoit la prime en direct et la déduit de sa facture soit il avance le montant de la prime aux particuliers. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) chargée de payer les artisans et les particuliers effectuant les travaux accumule de nombreux retards qui ...
Question Écrite N° 109 du 19/07/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 28/03/23)
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires sur les collectivités locales. Ce dégel devrait faire partie du projet de loi « pouvoir d'achat » qui sera présenté à l'Assemblée nationale à l'occasion de la session extraordinaire. Ainsi, tous les fonctionnaires, y compris les agents territoriaux, verront leur salaire augmenter de 4 %. Cette mesure aura des conséquences significatives sur les finances locales. Calquée sur le calendrier politique, cette annonce électoraliste représente un coût important pour les employeurs ...
Question Écrite N° 5707 du 21/02/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/04/23)
M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 qui dispose, entre autres, que chaque foyer français devra être en possession d'un composteur au 1er janvier 2024. Si l'efficacité et l'utilité du compostage n'est pas à remettre en question, tant dans la réduction de la production de déchets par les ménages que dans sa capacité à produire un terreau fertile pour les cultures domestiques, la volonté d'en généraliser l'usage pose fatalement des questions pratiques. Alors que le compostage est parfaitement adapté aux foyers disposant d'un jardin, il pose beaucoup plus ...
Question Écrite N° 2551 du 25/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 25/04/23)
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences d'éventuelles coupures d'électricité pour les professions médicales de ville. Dans un contexte de crise énergétique et de risque de coupures d'électricité cet hiver 2022-2023, les conséquences sur les cabinets médicaux et les structures de prise en charge de patients en ambulatoire pourraient être dramatiques. En effet, les dérogations aux coupures et délestages d'électricités envisagées cet hiver par le Gouvernement concernent principalement les hôpitaux, cliniques et laboratoires. Pourtant, les cabinets et structures médicales de ville peuvent pratiquer des opérations ...
Question Écrite N° 2130 du 11/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 25/04/23)
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'algie vasculaire de la face. Plus de 100 000 Français souffriraient d'une forme de migraine grave et chronique appelée AVF ou algie vasculaire de la face. Cette forme de migraine ne fait pas l'objet d'étude structurelle et le diagnostic n'est pas vérifiable par l'imagerie. Un des seuls traitements possibles est « l'EMGALITY », un traitement efficace remboursé dans certains pays européens mais malheureusement pas en France. Pour que le traitement soit efficace il faut que le patient subisse plusieurs injections particulièrement douloureuses. De nombreux patients ne peuvent bien entendu pas payer des ...
Question Écrite N° 5199 du 31/01/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 09/05/23)
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les services publics trop souvent injoignables par téléphone. Une récente enquête du magazine « 60 millions de consommateurs » réalisée avec la Défenseure des droits révèle que les services publics sont trop souvent injoignables au téléphone. Sur les 1 532 appels réalisés dans le cadre de cette étude entre le 26 septembre et le 10 novembre 2022, 40 % des appels n'ont pas abouti. Ce taux monte même à 72 % pour l'assurance maladie. Cette situation génère une rupture d'égalité entre les personnes qui dispose d'un accès aux outils informatiques et ceux, souvent des personnes ...
Question Écrite N° 6230 du 14/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 16/05/23)
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante des buralistes face à l'augmentation des prix des cigarettes. Les buralistes sont des commerçants locaux qui jouent un rôle social et d'animation fondamental, y compris dans les communes rurales. Ils offrent des services de relais de poste, de diffusion de presse, de conseils aux personnes démunies notamment. L'augmentation du prix des cigarettes entrée en vigueur le 1er mars 2023 a été vécue, par beaucoup de buralistes, comme la hausse de trop pour une profession qui subit l'inflation, la flambée des coûts de l'énergie et la hausse ...
Question Écrite N° 7269 du 18/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 20/06/23)
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le respect de l'engagement du Gouvernement vis-à-vis de la compensation à l'euro près de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les établissements publics de coopération intercommunale et les communes concernées. La compensation se compose d'une fraction de la TVA nationale répartie en deux parts : une part fixe correspondant à la moyenne de la CVAE perçue par chaque collectivité entre 2020 et 2023 et une part variable assise sur l'évolution nationale de la TVA et répartie ...
Question Écrite N° 7045 du 04/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 27/06/23)
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conclusions du rapport étouffé de 2021 sur le modèle économique des sociétés d'autoroute. En février 2021, l'Inspection générale des finances et le Conseil général de l'environnement et du développement durable remettaient un rapport au Gouvernement sur le modèle économique des sociétés d'autoroute. Le document, étouffé par le Gouvernement, vient d'être rendu public par Marianne et Caradisiac, site internet spécialisé dans l'automobile. Ce rapport que M. le ministre de l'économie et de la souveraineté industrielle avait promis de publier, sans ...
Question Écrite N° 7627 du 02/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 27/06/23)
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la difficulté pour les collaborateurs d'élus ou de formations politiques d'accéder à l'emprunt bancaire. En effet, la Banque de France, dans une publication de 2018 synthétise la notion de personnalité publique exposée de la manière suivante : « La réglementation européenne en matière de lutte contre le blanchiment , transposée en droit français, distingue une catégorie spécifique de clients et impose aux banques et aux compagnies d'assurance-vie de mettre en œuvre des obligations de vigilance spécifiques lors de leurs relations d'affaires avec des PPE. ...
Question Écrite N° 5523 du 14/02/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/07/23)
M. Bruno Bilde interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le manque manifeste d'effectifs dans les centres pénitentiaires. Alors qu'il semblerait que 15 000 places de prison seront créées à l'horizon 2027, les syndicats d'agents pénitentiaires nous sensibilisent au fait que les effectifs d'agents pénitentiaires sont, pour le moment, insuffisants pour permettre l'ouverture de futurs établissements. Ils évoquent la forte vacance des postes, les départs en retraits massifs prochainement et un manque d'attractivité général de la profession (difficultés d'exercice, faiblesse des moyens, insécurité croissante au sein des établissements). Il souhaite donc savoir ...
Question Écrite N° 715 du 09/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fermeture progressive des pharmacies des mines dans l'ancien bassin minier du Pas-de-Calais. Alors que la pharmacie d'Auchel est fermée depuis le 29 juillet 2022, celles d'Hénin-Beaumont, Noeux-les-Mines et Liévin sont sur le point de cesser leur activité, du fait du non-remplacement des gérants. Si les ayant-droits relevant du régime des mines sont fatalement chaque année de moins en moins nombreux, ils sont encore beaucoup à avoir besoin de ces équipements de proximité et de ces interlocuteurs privilégiés. Tout laisse à croire que rien n'est fait pour assurer la pérennité de la caisse autonome ...
Question Écrite N° 9434 du 27/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de revaloriser les actes de kinésithérapie. Alors qu'une inflation historique frappe la France, les actes de kinésithérapie n'ont pas été revalorisés depuis plus de 10 ans. Les kinésithérapeutes libéraux peinent à assurer l'équilibre économique de leurs cabinets et à assurer un accès à des soins de qualité à l'ensemble des concitoyens sur l'ensemble du territoire national. Cette profession de santé n'a cessé d'évoluer en développant de nombreuses compétences notamment dans les domaines de la rééducation et de la prévention. Les kinésithérapeutes libéraux constituent un ...
Question Écrite N° 7082 du 11/04/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 25/07/23)
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les très grandes difficultés rencontrées pour le recyclage des éoliennes. Les éoliennes, environ 8 000 en France, réparties sur 1950 sites ont une durée de vie maximale de 20 à 30 ans. Alors qu'en raison de politiques énergétiques dénuées de tout bon sens le nombre d'éoliennes risque d'exploser dans les années à venir, la question du recyclage des générateurs qui arriveront en fin de vie dans les prochaines années se pose. D'ici à 2030, on estime que le démantèlement concernera de 300 à 500 éoliennes par an. La faible espérance de vie des éoliennes, associée à l'augmentation constante de ...
Question Écrite N° 5140 du 31/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 15/08/23)
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dispositif de reconnaissance des droits des ayants droits du régime minier au titre du rachat des indemnités logement et chauffage. Ce dispositif créé en 1988 offrait la possibilité aux ayants droits de racheter leur logement en utilisant les indemnités logement et chauffage perçus dans le cadre des article 22 et 23 du statut des mineurs. Ce dispositif a été élargi à tous les salariés à partir de la circulaire du 9 février 1988 alors qu'il était auparavant uniquement destiné aux cadres. Par circulaire, le directeur du personnel et des relations ...
Question Écrite N° 7975 du 16/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/08/23)
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le soutien apporté par l'État aux artisans et aux très petites entreprises (TPE). Le nombre de défaillances d'entreprises retrouve son niveau de 2019 après une importante hausse. Une augmentation de 43,6 % a été relevée au premier trimestre 2023 comparé au premier trimestre de l'année précédente. 10 730 liquidations judiciaires directes ont eu lieu soit le niveau le plus haut enregistré depuis 2017. Au moins 55 000 défaillances d'entreprises sont attendues cette année selon une étude présentée par le cabinet Altares. Certains secteurs sont davantage ...
Question Écrite N° 9162 du 20/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/08/23)
M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés de nombreux Français à obtenir un médecin traitant, en particulier dans le département du Pas-de-Calais. Environ 12 % de la population française vit dans une zone sous-dotée en médecins généralistes. En France, 600 000 personnes souffrant de maladie chronique sont privées d'un suivi régulier faute d'accès à un médecin traitant. Dans le Pas-de-Calais, le nombre de médecins est, en 2023, en recul de près de 17 % par rapport à 2010. Alors que la moyenne nationale est de 148 médecins généralistes pour 100 000 habitants en 2022, le Pas-de-Calais ne bénéficie que de 129 ...
Question Écrite N° 9788 du 11/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 05/09/23)
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des refuges pour animaux en raison de l'inflation. De plus en plus de refuges animaliers font face à un double phénomène inédit de hausse des abandons et de baisse des dons. En France, au cours du premier trimestre 2023, les abandons ont augmenté de 15 % par rapport à la même période de 2022. Selon les témoignages des responsables de refuges, la raison principale invoquée par les maîtres qui se séparent de leur animal de compagnie est un manque de moyens financiers pour faire face aux frais de nourriture et aux soins vétérinaires dont les prix ont explosé ...
Question Écrite N° 11481 du 26/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/11/23)
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés des personnes âgées à compléter leurs déclarations administratives sur internet. La grande majorité des obligations déclaratives administratives et notamment fiscales doivent désormais s'effectuer via internet. De nombreuses personnes âgées, notamment en milieu rural, ne disposent pas d'accès à internet ou maîtrisent mal ou pas les outils informatiques nécessaires pour réaliser les démarches administratives en ligne. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour faciliter les démarches administratives et s'il est ...
Question Écrite N° 12371 du 24/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 05/12/23)
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression des chèques-vacances pour les fonctionnaires d'État retraités. Le chèque-vacances, créé par un décret du 6 janvier 2006, est un titre de paiement permettant de financer un large éventail d'activités culturelles et de loisirs. La circulaire du 25 juillet 2023, relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État, a recentré le bénéfice de la prestation « chèque-vacances » aux seuls agents de l'État en activité. Ainsi, depuis le 1er octobre 2023, les retraités de la fonction publique d'État ne peuvent plus bénéficier de ...
Question Écrite N° 11365 du 19/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 02/01/24)
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture de la classe de l'école maternelle Auriol-Joly de Wingles. Cette fermeture est incompréhensible à double titre. D'une part, car elle se situe dans un quartier en zone d'éducation prioritaire et, d'autre part, en raison de l'important programme de construction de 639 logements à la Zac Cités des Arts se trouvant à proximité de cette école, qui est en train de voir le jour. Ces nouveaux logements entraîneront l'arrivée, dans un avenir très proche, d'enfants dans l'établissement qui se retrouvera avec des classes en sureffectif. Cette gestion passe très mal auprès des parents ...
Question Écrite N° 7698 du 02/05/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 30/01/24)
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les délais d'obtention de titres d'identité. Alors que le délai d'obtention des titres d'identité est toujours en moyenne de 66 jours sur le territoire national, le Gouvernement a affiché le souhait de diviser ce délai par deux d'ici l'été 2023. Les annonces ne semblent pas mesurer que l'incapacité d'un grand nombre de métropoles à assumer cette tâche a eu pour conséquence l'explosion des demandes dans les communes ou villes moyennes, victimes de leur succès et de leur faible délai d'attente. S'il a été évoqué une augmentation de la dotation en bornes de recueil d'empreintes, la ...
Question Écrite N° 4058 du 13/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/02/24)
M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicaments évoquée par de nombreux pharmaciens. De nombreux pharmaciens, praticiens de santé et membres des autorités sanitaires confirment depuis quelques mois ce que la crise de la covid-19 avait largement mis en lumière depuis 2020 : des médicaments parmi les plus prescrits par les médecins et les plus utilisés par les Français font aujourd'hui l'objet de pénuries. Tous les professionnels pointent du doigt certes le contexte géopolitique, mais aussi la délocalisation et la mondialisation de la production de manière générale. Si tout le monde connaît les risques de ...
Question Écrite N° 12392 du 24/10/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/02/24)
M. Bruno Bilde alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des surveillants pénitentiaires de la prison de Vendin-le-Vieil qui font face à des conditions d'exercice et de sécurité de plus en plus préoccupantes. La profession de surveillant pénitentiaire est déjà très difficile encore plus à la prison de Vendin-le-Vieil qui accueille à l'isolement les détenus les plus dangereux ou radicalisés du pays. Il est donc crucial d'être à l'écoute du personnel des prisons pour répondre à leurs attentes et leurs besoins afin qu'ils puissent exercer leurs missions auprès des détenus dans des parfaites conditions. Cela n'est malheureusement pas le cas à ...
Question Écrite N° 12510 du 31/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/03/24)
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dispositif du projet de loi de finances pour 2024 qui prévoit de réintégrer les dépenses d'aménagement des terrains dans l'assiette du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Cette mesure n'est pas une innovation mais un retour à l'état antérieur car l'actuel Gouvernement, en 2021, à l'occasion de l'automatisation de ce fonds, avait rendu ces dépenses inéligibles. Ce qui signifie que les communes qui ont entrepris des travaux relatifs à des équipements sportifs en 2021, 2022 et 2023 n'ont pas récupéré leur quote-part. Les ...
Question Écrite N° 13665 du 12/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 23/04/24)
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés de reclassement des fonctionnaires dans une situation statutaire de mise à disposition d'office. Quand le fonctionnaire mis à disposition d'office ne peut pas être reconnu en maladie longue durée ou inaptitude, sa collectivité territoriale peut se retrouver en difficulté quand elle n'a pas les possibilités de le reclasser. M. le député demande à Mme la ministre d'étudier les possibilités de revoir la prise en ...
Question Écrite N° 13664 du 12/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 23/04/24)
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'attractivité de la fonction publique. C'est une des raisons de la crise de recrutement que connaissent les collectivités territoriales qui, paradoxalement, peuvent subir un sureffectif tout en souffrant d'un sous-effectif d'encadrement et de spécialités. Les concours B et A sont de plus en plus inadaptés au regard de la réalité du terrain et les règles de la promotion interne trop restrictives. Aujourd'hui, le centre de gestion ...
Question Écrite N° 13666 du 12/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 23/04/24)
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la nécessité d'une réforme du conseil de discipline dans la fonction publique territoriale. La procédure disciplinaire nécessite, à partir des sanctions du 2e groupe, l'avis du conseil de discipline. La suppression du conseil de discipline de recours par la loi de transformation de la fonction publique est une grande avancée. Elle allège la procédure disciplinaire sans la priver de la protection des droits fondamentaux des agents. Il ...
Question Écrite N° 16602 du 26/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 07/05/24)
M. Bruno Bilde alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation de certains employeurs de services d'aide à domicile (SAAD) et notamment du groupe Avec. Spécialisé dans la reprise d'établissements de service d'aide à domicile ce groupe ferait l'objet d'une gestion douteuse. Plusieurs agences régionales de santé ont fait remonter au ministère des méthodes commerciales agressives, un « mélange des genres » ainsi qu'un dialogue difficile avec les autorités de contrôle. Les représentants syndicaux font état de retard dans le paiement des salaires, de dépassements d'heures prévues dans leurs contrats, le non-paiement des frais kilométriques ...
Question Écrite N° 15224 du 13/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'éventuelle exclusion des sapeurs-pompiers de la prime exceptionnelle prévue en faveur des agents du ministère de l'intérieur à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. La réussite des jeux Olympiques et Paralympiques à Paris constitue un défi pour l'ensemble des forces de sécurité mais également pour les sapeurs-pompiers, qui seront pleinement mobilisés pour cet évènement majeur. Les sapeurs-pompiers militaires de la brigade des sapeurs-Pompiers de Paris vont bénéficier du renfort de 500 personnels en provenance de différents SDIS durant cette période. Les sapeurs-pompiers ne ...
Question Écrite N° 17757 du 14/05/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées) (Sans réponse)
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la situation financière des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics. La hausse des coûts de fonctionnement conséquence de l'application de la prime Ségur, de la revalorisation du point d'indice et de l'inflation a mis en difficulté de nombreux établissements accueillants des personnes âgées dépendantes. Ainsi, en 2023, 85 % de ces organismes étaient en déficit alors qu'en 2019 une majorité d'entre eux connaissaient l'équilibre financier. Certains ...
Question Écrite N° 7728 du 02/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la hausse des agressions verbales ou physiques contre les fonctionnaires, tout particulièrement dans les services de collectivités territoriales accueillant du public. Si de nombreux drames ont pu ces dernières années toucher des fonctionnaires de police, de l'éducation nationale ou de services de santé, les agents travaillant en collectivités territoriales disent sentir sur le terrain une forte augmentation des menaces physiques ou verbales, des intimidations physiques ou de passages à l'acte, de la part d'usagers n'obtenant pas de la part de ces agents ce qu'ils désirent. Pour limiter ce phénomène ou ...
Question Écrite N° 12036 du 10/10/23 (Ministère de la culture) (Sans réponse)
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de la culture sur le coût de l'échec de la plateforme numérique Salto pour le contribuable. Salto le service de vidéo à la demande, qui avait l'ambition de devenir un « Netflix français », a été un échec. Lancé en octobre 2020, il a fermé en mars 2023. Cette fin prématurée était pourtant prévisible selon de nombreux analystes. Lancement tardif, alliance contre-nature entre concurrents et investissements dérisoires par rapport aux autres offres, l'échec de cette plateforme française semblait écrit dès sa conception. Stratégiquement, il était d'autre part contestable que le groupe public France Télévisions investisse dans un ...
Question Écrite N° 17598 du 07/05/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Bruno Bilde alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés inédites que traversent les établissements de santé privés. L'hospitalisation privée soigne 9 millions de personnes par an, ce qui représente 35 % de l'activité hospitalière française, il ne reçoit que 16 % des financements de l'ONDAM hospitalier. En 2024, les ressources financières des hôpitaux publics seront en augmentation de 4,3 % alors que celles du privé stagneront à 0,3 %, largement en deçà des chiffres de l'inflation. Le Gouvernement, au mépris de toute concertation, fait le choix assumé de cette iniquité inédite. Cette situation fragilise l'offre de soins et ...
Question Écrite N° 11975 du 10/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pratique de l'alevinage qui provoque la dégradation de l'écosystème des lacs. Dans plusieurs lacs, notamment de haute montagne où le poisson n'est pas présent naturellement, les pêcheurs recourent à l'alevinage, qui consiste à introduire artificiellement des jeunes poissons ou alevins pour s'adonner à la pêche de loisir. Par nature, les lacs de montagne ont un écosystème à l'équilibre très fragile. Les vairons, une espèce de petits poissons utilisés pour la pêche au vif perturbent les espèces endémiques comme les amphibiens ou les oiseaux. Plusieurs études scientifiques ont ...
Question Écrite N° 16265 du 19/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les marges exorbitantes réalisées par les distributeurs de carburant. Alors que de nombreux Français doivent choisir entre se chauffer et se nourrir, les multinationales de l'énergie atteignent un taux de marge brut record de 78 %. Le Gouvernement a augmenté les taxes, abandonné le chèque carburant mais a également laissé des entreprises géantes gonfler leurs marges artificiellement et sans corrélation avec les coûts réels du raffinage, du transport et de la distribution. Alors que le prix du pétrole brut est en mars 2024 identique à celui de septembre ...
Question Écrite N° 8957 du 13/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'insupportable hausse des prix à la consommation. Selon une enquête de l'IFOP publiée en juin 2023, les sacrifices en matière de consommation n'ont jamais été aussi importants pour les Français. 58 % des consommateurs ont réduit leurs dépenses alimentaires pour des motifs financiers, ce chiffre est deux fois plus élevé que celui constaté en 2007. Pour les mêmes motifs, un Français sur deux déclare sauter des repas et 41 % d'entre eux ont reporté des dépenses des santés ces 12 derniers mois. Ces difficultés financières génèrent l'explosion des ...
Question Écrite N° 2058 du 11/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût du marché européen de l'énergie pour les Français. Depuis 2010, pour se conformer aux demandes de la Commission européenne, le France a dû ouvrir à la concurrence le secteur stratégique de l'énergie à travers la loi NOME puis le dispositif pour l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH). Ainsi, EDF est dans l'obligation de céder à ses concurrents un quart de sa production énergétique alors qu'aucun autre fournisseur européen n'a autant investi que l'entreprise française dans les coûteuses infrastructures de production ...
