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Question Écrite N° 1792 du 04/10/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/10/22)
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des professeurs des écoles « lauréats » mais non recrutés en tant que professeurs stagiaires. En effet, des candidats « lauréats » du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) sur liste complémentaire, soit 1 028 professeurs des écoles potentiels, ne sont pas recrutés en tant que professeurs stagiaires. Aujourd'hui, pour pallier la pénurie d'enseignants, les contractuels semblent être privilégiés par le ministère de l'éducation nationale, au détriment des candidats qui disposent d'une formation avec le master MEEF 1er degré qui ...
Question Écrite N° 692 du 09/08/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 22/11/22)
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation des salariés des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) en raison d'une paupérisation croissante et d'un dialogue social mis en péril. Les CMA sont des établissements publics administratifs et la situation de leurs personnels est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 (CPN52) sur les chambres consulaires et présidée par le ministre de ...
Question Écrite N° 2991 du 08/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la prise en charge de la fibromyalgie. Depuis 1992, l'Organisation mondiale de la santé reconnaît cette maladie comme affection longue durée. Elle toucherait 1,5 million de personnes en France. Pourtant, la France ne la reconnaît toujours pas comme telle. Elle entraîne, chez les patients qui en sont atteints, une douleur chronique diffuse, associée à une hypersensibilité douloureuse et à différents troubles, notamment du sommeil et de l'humeur. Si cette pathologie n'altère pas l'espérance de vie, elle impacte significativement la qualité de vie et la carrière ...
Question Écrite N° 1198 du 13/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des infirmiers puériculteurs et infirmières puéricultrices du bénéfice de la prime d'exercice en soins critiques. Le 28 décembre 2021, le Gouvernement a annoncé la mise en place, à partir de janvier 2022, d'une augmentation de 100 euros nets mensuels pour les infirmiers travaillant en services de soins critiques dans les établissements de santé publics et privés. Le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 est venu acter cette augmentation en créant « une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la ...
Question Écrite N° 1416 du 20/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le périmètre des revalorisations salariales pour les personnels exerçant dans le secteur médico-social, telles qu'issues du Ségur de la santé. Un décret paru au Journal officiel du 11 février 2022 a étendu l'augmentation de salaire de 183 euros nets par mois à de nouveaux professionnels du secteur social et médico-social. Ces revalorisations sont bienvenues et il convient de s'en féliciter. Toutefois, cette évolution reste incomplète puisque les personnels de service et les personnels administratifs sont exclus du bénéfice de ces revalorisations. Ces métiers sont pourtant ...
Question Écrite N° 618 du 09/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/01/23)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment contre le trafic de viande de brousse par voies aériennes. Ce trafic est classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde, représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et menace la sécurité sanitaire du pays. Dans le cadre de la rédaction de la 3e stratégie nationale pour la biodiversité, le Gouvernement doit réaffirmer son engagement à lutter contre le trafic d'espèces. Il faut donc que cela se traduise par des actions concrètes ayant un impact mesurable. ...
Question Écrite N° 3926 du 13/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 24/01/23)
Mme Christine Pires Beaune interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme au sujet de l'affichage des prix dans les grandes surfaces alimentaires. Depuis plusieurs mois, les Français doivent faire face à une augmentation des prix importante, ainsi sur un an elle se situe à + 6,2 % en octobre 2022. Les produits alimentaires n'échappent pas à ces hausses, souvent bien plus importantes encore pour certains d'entre eux. Les consommateurs perdent ainsi leurs repères sur des prix qui varient constamment et force ...
Question Écrite N° 4765 du 17/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inquiétudes et sur les revendications formulées par les kinésithérapeutes libéraux. Suite aux négociations conventionnelles entamées avec la CNAM, l'augmentation de la rémunération des actes n'interviendra que de manière échelonnée jusqu'en 2025. De plus, la création d'actes spécifiques et le droit de prescription n'ont pas été abordés dans ce cadre. La dernière augmentation tarifaire est intervenue en 2012 et leurs revenus sont en baisse de 35 % par rapport à ceux des kinésithérapeutes de 2010, alors qu'ils font face à des charges de plus en plus importantes (prix ...
Question Écrite N° 4780 du 17/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le dispositif MonPsy, qui permet aux citoyens dont les troubles correspondent à ceux établis pour ce dispositif de bénéficier d'un maximum de huit séances d'accompagnement psychologique auprès de psychologues libéraux remboursées par l'assurance maladie sur adressage médical. Ce dispositif est une aide mais il reste très limité quant au public qui peut en bénéficier et au nombre réduit de séances. Il vient également créer un lien de subordination inédit du fait du remboursement des séances autorisées, sept plus une séance d'évaluation sur un an, sur adressage ...
Question Écrite N° 4778 du 17/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/02/23)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'appel au secours lancé par la Fédération française pour le don de sang bénévole au sujet des nombreuses menaces qui pèsent sur le modèle transfusionnel français. L'Établissement français du sang (EFS) fait face à une impossibilité d'ajuster les niveaux salariaux et de recruter le personnel indispensable à son fonctionnement. Du fait de son manque d'attractivité, 300 postes de travail ne sont pas pourvus, dont 200 pour la collecte, et le turn-over est très important. Les conséquences de cette situation sont la suppression en 2022 de 2 174 collectes. Par ailleurs, face à ...
Question Écrite N° 5217 du 31/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/02/23)
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle promise aux transporteurs routiers face à la hausse des prix du gazole. La situation économique du secteur se dégrade et les perspectives pour le premier semestre 2023 sont particulièrement moroses. Alors que le dernier indice, du Comité ntional routier, du gazole professionnel affiche une hausse de 36 % en un an, il devrait se maintenir à un niveau élevé au cours du premier trimestre 2023. À cela, s'ajoutent une baisse des volumes constatée depuis septembre, une inflation galopante sur les postes d'exploitation ...
Question Écrite N° 4657 du 17/01/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 28/02/23)
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences de la crise énergétique pour les foyers de jeunes travailleurs (FJT). Les gestionnaires associatifs de ces foyers constatent des hausses de 300 % pour l'électricité et 900 % pour la facture de gaz. Ces associations sont éligibles au bouclier tarifaire sur le gaz mais sont inéligibles à celui sur l'électricité ou aux aides d'urgences mises en place pour les entreprises. Le modèle économique des FJT ne permet pas de répercuter ces hausses sur les redevances payées par les jeunes hébergés dans les résidences. Un grand nombre d'associations, y compris parmi ...
Question Écrite N° 4723 du 17/01/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 28/02/23)
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des personnes sans domicile fixe. Les associations du secteur de l'accueil, de l'hébergement et de la mise à l'abri connaissent des difficultés en cette période hivernale liées à l'augmentation du nombre d'arrivants et à un moindre recours aux hôtels. Ce secteur, comme bien d'autres, subit l'augmentation du coût de l'énergie. Les mesures mises en place, comme le bouclier tarifaire, sont bienvenues mais insuffisantes. Ce secteur est ressorti fragilisé par plusieurs années d'application de la convergence tarifaire négative pour les ...
Question Écrite N° 5120 du 31/01/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/03/23)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP). Ce corps, créé en 2010, est reconnu pour son bon fonctionnement et sa qualité de travail. Pourtant, le rapport du comité des états généraux de la justice pointait un manque d'effectif dans les SPIP. Les DPIP eux-mêmes alertent sur un nombre croissant de postes vacants. La commission d'enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, menée sous la précédente législature, a pointé très clairement la raison : un manque d'attractivité du ...
Question Écrite N° 5382 du 07/02/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/04/23)
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Le mandataire judiciaire peut exercer ses fonctions en tant que salarié d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, préposé d'un établissement hospitalier ou encore à titre individuel. Quel que soit le mode d'exercice, tous les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont soumis aux mêmes obligations (formation, certification, agrément par le préfet). Pourtant, les modalités de leur rémunération diffèrent. La rémunération des mandataires ...
Question Écrite N° 4750 du 17/01/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 25/04/23)
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les futurs équipements des gardes champêtres. En effet, le ministère doit prochainement par arrêté, comme en dispose l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure, imposer aux gardes champêtres que leur carte professionnelle, leur tenue ainsi que la signalisation des véhicules soient spécifiques et uniformisées, de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police ou la gendarmerie nationale. À cet effet et ce avant que les arrêtés ne soient pris, les gardes champêtres souhaitent que leur nouvel uniforme mette en avant le fait qu'ils sont des policiers à ...
Question Écrite N° 6868 du 04/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 30/05/23)
Mme Christine Pires Beaune alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les défaillances du guichet unique des entreprises, qui affectent la création des d'entreprises artisanales et qui, en l'état, menacent jusqu'à l'existence même du secteur des métiers et de l'artisanat. La reconnaissance de la nature artisanale de l'activité d'une entreprise se heurte en effet à un système de catégorisation complexe et peu lisible pour le déclarant qui crée son entreprise ou à l'affectation erronée de la forme d'exercice à la catégorie d'activité (par exemple l'activité « hommes toutes mains » est catégorisée en « ...
Question Écrite N° 6873 du 04/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 30/05/23)
Mme Christine Pires Beaune alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place depuis le 1er janvier 2023 du guichet unique pour les formalités des entreprises qui remplace les différents centres de formalités des entreprises et qui alimente le registre national des entreprises, ce dernier se substituant aux trois registres nationaux existants (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des actifs agricoles). Force est de constater aujourd'hui que le registre national des entreprises n'est pas fiable et ne permet pas d'identifier les entreprises artisanales : reprise des données ...
Question Écrite N° 4148 du 20/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 13/06/23)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux (RGA). Les phénomènes d'aléas climatiques récurrents, liés à une situation de forte sécheresse avant une réhydratation des sols provoquent chaque année des mouvements de terrain et endommagent un certain nombre d'habitations par des fissures et des affaissements des bâtis. Ce phénomène est appelé à se multiplier avec les conséquences du réchauffement climatique. Afin de prévenir de futurs dommages en matière de sécheresse, un amendement a été adopté à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du ...
Question Écrite N° 4720 du 17/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/06/23)
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la demande d'exonération des charges patronales pour les salariées aides ménagères au sein d'un établissement public de coopération intercommunale ayant pour objet l'action sociale. L'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale prévoit une exonération des charges patronales relative aux rémunérations des aides à domicile relevant des CCAS ou CIAS. Or, depuis la mise en place des communautés de communes, bon nombre de ces institutions ont pris en charge la compétence du social ou de la solidarité et sont amenées à gérer des services d'aides et d'accompagnement à ...
Question Écrite N° 7147 du 11/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question du virus du papillome humain, autrement appelé VPH. Ce virus serait notamment à l'origine de 99 % des cancers du col de l'utérus. Pour autant, la France semble ne pas s'être encore dotée des moyens permettant de lutter efficacement contre sa propagation. De nombreux praticiens de santé demandent un meilleur taux de vaccination globale, homme et femme confondus : il apparaît en effet que la France a des progrès à faire notamment concernant la vaccination des garçons contre les infections à HPV. Plusieurs pays ayant étendu la vaccination à tous les garçons, la Haute ...
Question Écrite N° 8765 du 13/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 25/07/23)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif TO-DE (Travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi) qui permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur ses cotisations et contributions patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un travailleur occasionnel. L'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a permis de prolonger ce dispositif, de manière transitoire, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. En séance publique, le Gouvernement avait rappelé que la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale de ...
Question Écrite N° 9531 du 04/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/08/23)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les règles relatives au délai de rétractation dans le cas d'une souscription à un contrat d'assurance, hors contrats d'assurance vie et de capitalisation. En effet, selon l'article L. 112-9 du code des assurances, le souscripteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, ce délai ne vaut que dans le cas d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail. En revanche, lorsque le contrat a été signé en agence ou souscrit en ligne à l'initiative même du souscripteur, ce délai de rétractation ...
Question Écrite N° 9688 du 04/07/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/09/23)
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'octroi et l'emploi des passeports diplomatiques. De récentes informations, parues dans la presse, font état d'environ 38 000 à 40 000 passeports diplomatiques en circulation. Elle lui demande tout d'abord de préciser le nombre précis de passeports diplomatique valides en circulation. Ce type de passeport, à la différence des passeports classiques, ne sont pas biométrique. Elle souhaite donc que le Gouvernement précise s'il entend rendre ces documents au standard biométrique dans un avenir proche. Aux termes de l'article premier du décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012, ...
Question Écrite N° 9722 du 04/07/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/09/23)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mobilisation des mandataires judiciaires de la protection des majeurs (MJPM), qui souhaitent voir évoluer leur statut professionnel afin de garantir un accompagnement digne et humain des personnes protégées. En effet, ces professionnels, assermentés et disposant de compétences sociales, juridiques et patrimoniales reconnues, exercent, au sein des associations tutélaires, le suivi des personnes majeures protégées dans le cadre d'un mandat judiciaire. Aujourd'hui, 800 000 majeurs sont protégés en raison de troubles psychiques d'un handicap ou du grand âge en France. À leur ...
Question Écrite N° 9578 du 04/07/23 (Première ministre) (Réponse le 03/10/23)
Mme Christine Pires Beaune interroge Mme la Première ministre à propos de la mise à jour de la charte de déontologie des collaborateurs du Président de la République du 19 décembre 2014. Une mise à jour de cette charte est prévue (question écrite n° 16007, XVe législature). Elle lui demande de l'informer du contenu de cette mise à jour dès que celle-ci aura eu lieu. Première ministre / Première ministre Lors de leur recrutement, les collaborateurs du Président de la République et plus largement le personnel de la présidence s'engagent à « respecter scrupuleusement les principes déontologiques de la présidence de la République ». Lorsque les agents sont liés à la ...
Question Écrite N° 9580 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 10/10/23)
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les moyens matériels et humains alloués aux anciens Présidents de la République. Le décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 prévoit la mise à disposition de « locaux meublés et équipés ». Elle souhaite qu'il lui indique, d'une part, le coût annuel de la prise en charge des locaux pour chaque ancien Président de la République et, d'autre part, qu'il lui précise si ces locaux sont uniquement destinés à accueillir les bureaux ou si un ou plusieurs anciens chefs de l'État ...
Question Écrite N° 9633 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 10/10/23)
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la prise en charge par l'État des frais de justice des collaborateurs et anciens collaborateurs du Président de la République. Le dernier rapport de la Cour des comptes relatif aux comptes et à la gestion de la présidence de la République en date du 21 juillet 2020 précise que l'Élysée n'accordera plus la protection fonctionnelle aux collaborateurs du Président de la République ayant exercé leurs fonctions sous une mandature précédente. Elle lui demande de lui indiquer la date d'effet ...
Question Écrite N° 9646 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 24/10/23)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conséquences de l'instauration du prélèvement à la source sur la prime de retraite. À compter des revenus de l'année 2020, l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé le système de l'étalement des indemnités de départ en retraite. Seule l'option pour le mécanisme du quotient perdure. Cette règle amène le salarié à s'acquitter de l'impôt en une fois. Or les services fiscaux sont dans l'incapacité de prévoir le montant ...
Question Écrite N° 9643 du 04/07/23 (Première ministre) (Réponse le 07/11/23)
Mme Christine Pires Beaune interroge Mme la Première ministre sur la dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement. Comme le Premier ministre le lui a indiqué à l'occasion d'une question écrite antérieure, « la dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement est plafonnée, en année pleine, à : 100 000 euros pour un secrétaire d'État ; 120 000 euros pour un ministre placé auprès d'un ministre ; 150 000 euros pour un ministre » (QE n° 16304 ; XVe législature). Or dans une réponse à une question écrite posée par Mme Aude Bono-Vandorme, il apparaît, qu'en sus de cette dotation de frais de représentation, existe une dotation pour frais de ...
Question Écrite N° 9749 du 04/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prévention de la maladie de Lyme. Lorsqu'elle n'est pas soignée, cette maladie bactérienne, sans guérison spontanée au premier stade peut, à terme, affecter la plupart des organes humains. Le test immuno-enzymatique de dépistage (ELISA) actuellement utilisé n'étant pas fiable à 100 %, il est souvent nécessaire de réaliser un test par immunoempreinte (western blot) afin de confirmer le résultat. Ce dernier test n'est remboursé par la sécurité sociale que si les résultats au test ELISA se sont révélés positifs. Or, certains médecins précautionneux et n'ayant que peu ...
Question Écrite N° 9596 du 04/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question du développement des maisons de naissance. Ces établissements permettent de diversifier l'offre de soins obstétriques en offrant à des femmes enceintes à faible niveau de risque un accompagnement personnalisé et respectueux de la physiologie de la naissance. En 2020, un sondage de l'IPSOS révélait qu'une femme sur cinq souhaiterait accoucher en maison de naissance, ce qui indique une forte considération et un intérêt important pour ces structures. Or, celles-ci restent très peu répandues en France, pays qui accuse en effet un retard certain dans ce domaine ...
Question Écrite N° 11729 du 03/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 28/11/23)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le niveau important des fuites d'eau potable en France. Une récente étude de l'association UFC-Que choisir rappelle qu'il existe une déperdition massive d'eau potable en France du fait du mauvais état des canalisations. Dans le département du Puy-de-Dôme, c'est en moyenne pondérée 21,9 % de l'eau potable qui est perdue, soit la consommation annuelle de la ville de Clermont-Ferrand. Au niveau national, un litre d'eau potable sur cinq est ainsi perdu. Cela représente un milliard de m3 par an, soit la consommation de 18,5 millions d'habitants. La loi dite ...
Question Écrite N° 12821 du 14/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 05/12/23)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation et les inquiétudes des acteurs de la filière bois au sujet de la responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Les articles L. 541-10-1 (4°) et L. 541-10-23 du code de l'environnement dans leur rédaction issue respectivement de l'article 62 et de l'article 72 de la loi « AGEC » prévoient que les déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment sont repris sans frais lorsqu'ils font l'objet d'une collecte séparée et qu'une ...
Question Écrite N° 9999 du 11/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante de l'unique préleveur français de produits sanguins, l'Établissement français du sang (EFS), marquée par un manque de moyens humains ainsi que par un manque de matériel. Cet établissement présente des difficultés considérables pour assurer sa mission de service public. Concrètement, c'est l'autosuffisance en produits sanguins dont la France bénéficie depuis plus de 70 ans qui est aujourd'hui gravement menacée malgré la mobilisation constante des donneurs de sang. Récemment, lors du séminaire des présidents d'unions départementales de la ...
Question Écrite N° 9636 du 04/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des psychiatres et pédopsychiatres de la fonction publique hospitalière. La psychiatrie connaît une crise depuis plus de 10 ans avec une pénurie croissante des praticiens hospitaliers dans cette spécialité, avec plus d'un tiers des postes sur l'ensemble du territoire national qui sont actuellement non pourvus. Les assises nationales récentes ne répondent aucunement à la réalité de la situation et ne fournissent aucune solution, ni à la nature, ni à la gravité de la crise actuelle qui va s'étendre inexorablement si des mesures de sauvegarde ne sont pas prises ...
Question Écrite N° 9757 du 04/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/01/24)
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'Agence nationale pour le chèque-vacances (ANCV). Cette agence, créée par une ordonnance du 26 mars 1982, est un fleuron de la politique touristique française : elle permet à de nombreux salariés de partir en vacances chaque année. L'ANCV réinjecte la totalité de ses excédents pour le financement de projets d'action sociale consacrés aux plus modestes. Elle a, plus récemment, permis de financer une partie du plan tourisme post-épidémie de la covid-19. Le Gouvernement souhaite développer l'accès du plus grand nombre, notamment ...
Question Écrite N° 9530 du 04/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 06/02/24)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de délai pour l'intervention d'un expert mandaté par une assurance. Par suite d'un sinistre ou d'un litige, une compagnie d'assurance peut, en fonction de son importance, décider de faire appel ou non à un expert. Ce dernier a pour objectifs de déterminer les circonstances du sinistre, identifier les biens endommagés, chiffrer les dommages subis et prévoir les modalités de remise en état. Néanmoins, il n'existe aucun délai légal dans lequel l'expert doit intervenir. Cela dépend en fait de plusieurs facteurs : ampleur du ...
Question Écrite N° 13970 du 19/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 27/02/24)
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prolifération des logiciels de caisses permissifs auto-attestés qui occupent une place centrale dans les pratiques courantes de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En l'état actuel, une entreprise peut effectuer ses opérations de caisse sur le logiciel de son choix à condition que ce dernier ait fait l'objet soit d'une certification délivrée par un organisme accrédité, soit d'une attestation individuelle délivrée par l'éditeur du logiciel lui-même. Ce dernier peut effectivement choisir entre l'intervention d'un tiers ...
Question Écrite N° 8242 du 23/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 12/03/24)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les modalités d'application de l'article L. 2112-4 du code de la commande publique qui dispose qu' « un acheteur public peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d'un marché, pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis soient localisés sur le territoire des États membres de l'Union européenne afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d'assurer la sécurité des informations et des ...
Question Écrite N° 9523 du 04/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/03/24)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la complémentaire santé solidaire (CSS) et plus précisément l'absence de possibilité de la résilier en cours d'année, quand bien même le bénéficiaire, de par son activité professionnelle, devient éligible à une mutuelle « entreprise » pour lui-même et son foyer. Dans un tel cas de figure, la CSS continuera d'intervenir en premier lieu pour le remboursement des frais de santé engagés par le bénéficiaire et sa famille. Dans le cas où les frais de santé exposés par la famille dépasseraient le panier de soins couvert par la CSS, il convient au bénéficiaire de saisir sa ...
Question Écrite N° 13077 du 21/11/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 12/03/24)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la nouvelle procédure de solde de la taxe d'apprentissage. Le Gouvernement martèle avoir fait de la baisse du chômage une priorité absolue. Pour ce faire, il laisse une place privilégiée et croissante à la filière d'apprentissage. Le nombre d'entrées en apprentissage a franchi la barre symbolique des 800 000 en 2022. La filière repose tout entière sur la taxe d'apprentissage (TA), due par toute entreprise individuelle, société ou groupement d'intérêt économique exerçant ...
Question Écrite N° 15164 du 13/02/24 (Ministère des armées) (Réponse le 16/04/24)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation de l'ancienne maison d'arrêt de Riom (63), lieu de mémoire emblématique de la Seconde Guerre mondiale. Entre 1940 et 1944, ont été internés dans cette maison d'arrêt des personnalités politiques et militaires de premier plan ainsi que des résistants. Certains de ces internements s'inscrivent dans la politique répressive menée par le régime de Vichy (résistants politiques et syndicaux, emprisonnés avant d'être condamnés à mort, réfractaires...). D'autres (L. Blum, P. Reynaud, E. Daladier entre autres) sont directement liés au fameux procès de Riom, voulu par ledit régime, qui ...
Question Écrite N° 12944 du 14/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 16/04/24)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le fléau que constitue la malbouffe et la nécessité d'en limiter la promotion marketing à destination des plus jeunes. Les conséquences désastreuses de mauvaises pratiques alimentaires et des certains produits enrichis ou trop artificiels font l'objet, depuis plusieurs décennies d'un consensus scientifique indiscutable. Des études, comme celle parue dans le magazine The Lancet en avril 2019 et menée dans 195 pays par le professeur Christopher Murray de l'Institute for Health Metrics and Evaluation, vont jusqu'à estimer qu'à l'échelle planétaire un décès sur ...
Question Écrite N° 14045 du 26/12/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 23/04/24)
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la situation des familles qui font face à la maladie d'un enfant et le besoin de créer un statut parent d'enfant gravement malade. Les familles d'enfants gravement malades subissent de nombreuses similitudes de parcours. Outre la maladie elles doivent réorganiser leur quotidien et font face à des difficultés d'emploi, mais aussi d'emprunt auprès des banques etc. À ces dernières s'ajoutent enfin les difficultés administratives rencontrées, notamment afin de faire valoir leurs droits. L'union nationale des associations de parents d'enfants ...
Question Écrite N° 12026 du 10/10/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 07/05/24)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la prime de pouvoir d'achat allant de 300 à 800 euros bruts annoncée au Journal officiel le 1er août 2023. L'attribution de l'aide ne bénéficiera cependant pas nécessairement aux agents de la fonction publique territoriale. En ce qui les concerne, la décision de verser ou non la prime de pouvoir d'achat est laissée à l'appréciation des administrations et des collectivités. Des différences de traitement importantes préexistent entre les trois fonctions publiques. Le salaire médian net des agents de la fonction publique territoriale s'élève à 18 35 euros ...
Question Écrite N° 14655 du 30/01/24 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 07/05/24)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Ces professionnels souffrent d'une forte précarité qui se double de conditions de travail unanimement décrites comme « difficiles » par les AESH, amenés à côtoyer tout type de handicap. Ce manque profond d'attractivité du métier conduit à une pénurie inquiétante de candidats et à des défections de plus en plus nombreuses. Ce sont in fine les élèves qui souffrent de ruptures de prise en charge fréquentes. Actuellement, les AESH sont attribués à des ...
Question Écrite N° 17514 du 30/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/05/24)
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des décisions juridiques prises récemment, affectant fortement le statut français de sapeur-pompier volontaire. Les sapeurs-pompiers volontaires sont un maillon essentiel de la sécurité des citoyens puisqu'ils représentent 79 % des effectifs des pompiers et effectuent 67 % du temps d'intervention global. Dans une décision rendue le 14 février 2024, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe a conclu à une violation par la France de la Charte sociale européenne, en raison de la différence de traitement discriminatoire en matière de rémunération entre ...
Question Écrite N° 13966 du 19/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'organisation des élections professionnelles agricoles en 2025, le financement des syndicats d'agriculteurs ainsi que le pluralisme syndical et l'engagement du ministère dans le processus des élections. Plusieurs syndicats ont manifesté la plus vive inquiétude au sujet d'un décret en préparation par le ministère de l'agriculture et qui serait lié à l'organisation des élections et aux modalités de financement des syndicats agricoles. Le changement envisagé privilégierait le financement de la FNSEA au détriment des syndicats minoritaires, dont les pertes de ...
Question Écrite N° 9726 du 04/07/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des personnes ayant recours à un cumul emploi-retraite, étant par conséquent soumis à des cotisations retraites qui ne peuvent donner suite à une ouverture de nouveaux droits retraites, comme le dispose l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale. La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat exempte, dans son article 11, les agents affiliés à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) des dispositions de ...
