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Question Écrite N° 1024 du 06/09/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/10/22)
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de crise de certaines entreprises ayant bénéficié du plan « France Relance ». En effet, le Gouvernement a mis en place de nombreuses aides aux entreprises pour amortir les conséquences économiques de la crise du covid-19, telles que les prêts participatifs « Relance » et les obligations « Relance ». Ces mesures ont permis à des PME et ETI de bénéficier de financements d'une maturité de 8 ans, pour se développer et investir sans ouvrir leur capital à des actionnaires extérieurs et pour renforcer leur capacité de rebond. Or ...
Question Écrite N° 2543 du 25/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 22/11/22)
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la demande de reconnaissance en ALD (affection de longue durée) de la fibromyalgie. En effet, cette affection chronique touche plus de deux millions de Français ; elle se traduit par des douleurs diffuses et sévères, des troubles cognitifs, du sommeil et de l'humeur et un état de fatigue généralisé. Toutefois, le diagnostic de fibromyalgie est souvent difficile à poser par les médecins car ses symptômes peuvent s'apparenter à beaucoup d'autres maladies. De plus, l'origine de la douleur fibromyalgique n'étant pas connue, il n'existe pas de traitement spécifique permettant la guérison de ...
Question Écrite N° 2593 du 25/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 22/11/22)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance de la pratique avancée des IADE (infirmier anesthésiste diplômé d'État). En effet, ces infirmiers spécialisés qui ont suivi 5 années d'études (3 ans de formation initiale et 2 ans de spécialisation), reconnus niveau master, sont essentiels au fonctionnement des blocs et à l'organisation des opérations. En plus d'accompagner les médecins anesthésistes-réanimateurs dans les blocs opératoires, les IADE peuvent intervenir dans les services SAMU-SMUR, en réanimation et dans le traitement de la douleur. Néanmoins, ces derniers estiment que le simple statut d'infirmier ne ...
Question Écrite N° 1081 du 06/09/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 06/12/22)
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'injustice de comptabiliser le montant des heures supplémentaires réalisées par les salariés et les fonctionnaires dans le calcul de la prime d'activité. En effet, la prime d'activité a pour objet d'inciter ces travailleurs aux ressources modestes à exercer ou à reprendre une activité professionnelle et à soutenir leur pouvoir d'achat. Son calcul dépend à la fois d'un montant forfaitaire, qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge et des ressources prises en compte du foyer. Or le mécanisme actuel désincite les bénéficiaires concernés à ...
Question Écrite N° 2386 du 18/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/12/22)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le dispositif « MonPsy ». En effet, la crise sanitaire liée au covid a mis en avant la détérioration de l'état de santé psychologique de la population et principalement des adolescents et des jeunes adultes qui souffrent notamment de troubles anxieux, et les besoins en matière de suivi. Ainsi, le dispositif « MonPsy » a été mis en place en avril 2022 pour permettre aux patients, de plus de 3 ans et atteints de troubles psychiques légers à modérés de bénéficier du remboursement par l'assurance maladie de 8 séances d'accompagnement psychologique par an. Néanmoins, ce dispositif ne ...
Question Écrite N° 2430 du 25/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 27/12/22)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les problèmes que peuvent générer le projet d'arrêté ministériel fixant les plafonds départementaux concernant les grands cormorans pour la période 2022-2025. En effet, ce projet d'arrêté fixe des plafonds départementaux pour les grands cormorans uniquement pour les piscicultures. Sur la période concernée, il ne serait donc en l'état pas possible de réguler les populations de grands cormorans en milieu naturel (cours d'eau et plans d'eau), au risque qu'une forte pression s'exerce sur les espèces de poissons protégés ou menacés. En effet, le grand ...
Question Écrite N° 2522 du 25/10/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 10/01/23)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la difficulté pour les maires de petites communes rurales à recruter et fidéliser pour le poste de secrétaire de mairie. En effet, la fonction de secrétaire se limite en principe à des actes relativement simples comme la prise de note, la correspondance, la maîtrise de base du traitement de texte et du tableur, la rédaction de formulaires administratifs préétablis et dans un champ de compétences très étroit, corollaires d'une rémunération proche du SMIC. Mais en pratique, et notamment pour les petites communes rurales de quelques centaines d'habitants ou moins, la fonction ...
Question Écrite N° 3813 du 06/12/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 31/01/23)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Malgré la mise en application de la loi handicap du 11 février 2005, la rentrée scolaire est systématiquement marquée par la question de l'aide humaine aux élèves en situation de handicap : les AESH ne suffisent pas pour accompagner les élèves. Entre 2006 et 2020, l'effectif d'élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires a été multiplié par 3, alors que l'effectif des élèves devant être accompagnés a été multiplié par 9. Compte tenu de cette augmentation, la ...
Question Écrite N° 4399 du 27/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 31/01/23)
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la question du contrôle technique des deux-roues motorisés (2RM). En effet, alors que le décret du 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeait le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, cette décision Gouvernementale a été annulée par le Conseil d'État le 31 octobre 2022 (décision n° 466125). Il faut rappeler que la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 03 avril 2014 ...
Question Écrite N° 1083 du 06/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la dévalorisation de la profession de podo-orthésiste. En effet, celle-ci n'a bénéficié d'aucune augmentation des tarifs en 10 ans pour compenser la hausse du coût de la vie, tandis que l'inflation atteint aujourd'hui des niveaux records. Cette situation contraint les professionnels concernés à diminuer les coûts de production, avec des matériaux de moins en moins chers et efficaces, au détriment de la qualité de la prestation pour la patientèle. Ainsi, l'ensemble de la filière est désormais menacé de disparition, avec à terme un recours intégral à la sous-traitance étrangère. ...
Question Écrite N° 5395 du 07/02/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 14/02/23)
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par certaines assistantes maternelles, confrontées à des impayés de salaires. Ainsi la crainte de ne pas être réellement rémunérées en fin de mois pèse sur elles et les met dans une situation très inconfortable. En effet, les parents-employeurs déclarent chaque fin de mois le salaire qu'ils vont verser à leur assistante maternelle sur le site Pajemploi ; malheureusement certains parents-employeurs ne font pas ce versement tout en percevant de manière indue le CMG (complément de libre choix du mode de garde). Cela constitue tout ...
Question Écrite N° 5463 du 14/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 04/04/23)
M. Damien Abad alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de la commission européenne de réviser les normes de commercialisation des volailles de chair. En effet, la Commission envisage de supprimer les normes permettant aux consommateurs d'identifier les modes d'élevage des volailles grâce aux cinq seules mentions jusqu'à présent autorisées : « Alimenté avec x % de » ; « Élevé à l'intérieur - système extensif » ; « Sortant à l'extérieur » ; « Fermier - élevé en plein air » ; « Fermier - élevé en liberté ». Ce projet affecterait la production de volailles fermières élevées en plein air et la clarté des ...
Question Écrite N° 5745 du 21/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/04/23)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression envisagée des cours de technologie en classe de 6e. En effet, dans le cadre des mesures pour relever le niveau des élèves et entamer la transformation du collège, il est notamment prévu une nouvelle heure de soutien ou d'approfondissement en maths ou en français, sans augmentation des 26 heures de cours obligatoires. Ce renforcement de l'enseignement fondamental des maths et du français à l'entrée du collège est nécessaire et sera bénéfique pour les élèves. Néanmoins, il semble prévu que l'heure de cours hebdomadaire de technologie en fasse les frais et que ...
Question Écrite N° 6555 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 25/04/23)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance et le diagnostic des maladies liées à la maladie de Lyme. En effet, la maladie de Lyme est difficile à diagnostiquer car il s'agit d'une pathologie complexe, qui peut simuler beaucoup d'autres maladies. Par exemple, la fièvre Q (causée par la bactérie Coxiella burnetti) est une infection bactérienne qui est très difficile à diagnostiquer du fait de ses diverses manifestations non spécifiques. En l'absence de traitements adéquats, son évolution entraîne des complications graves qui peuvent être fatales. Quant aux symptômes, ils débutent par une fièvre brutale associée ...
Question Écrite N° 428 du 02/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 30/05/23)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact du marché de l'énergie pour les scieries et industries du bois. Secteur essentiel de l'économie verte, ces entreprises représentent 13 % des emplois industriels français. L'indisponibilité du parc nucléaire français combinée à la crise géopolitique actuelle fait prendre une tournure dramatique aux marchés de l'énergie. La spéculation qui gagne le secteur de l'électricité prend une telle ampleur que la continuité de l'activité de leurs entreprises n'est plus garantie pour cet hiver et au-delà. Les prix proposés la rendent ...
Question Écrite N° 7391 du 18/04/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 20/06/23)
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de places en institut médico-éducatif (IME) et en institut d'éducation motrice (IEM). En effet, les IME accueillent les enfants et les adolescents atteints de déficiences mentales et les IEM accueillent les enfants et adolescents qui présentent un handicap moteur. En France, au moins 11 000 enfants en situation de handicap attendent une place dans un institut médico-éducatif. Ils se retrouvent donc souvent à l'école de leur secteur sans bénéficier d'un accompagnement adapté à leurs besoins. Malgré un suivi avec une AESH, l'école n'est souvent pas ...
Question Écrite N° 8278 du 23/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de revalorisation des actes des infirmiers libéraux depuis 2012 (et depuis 2009 pour les indemnités forfaitaires de déplacement). La hausse des prix est généralisée et s'est accélérée ces dernières années, entraînant de facto une baisse du pouvoir d'achat de ces professionnels, qui constituent pourtant un maillon essentiel de l'offre de soins. En effet, le vieillissement de la population conjugué à une volonté de maintien à domicile, ainsi que la tendance à la réduction de la durée des séjours hospitaliers, renforcent l'importance de leur rôle. Ainsi, il lui demande si ...
Question Écrite N° 2497 du 25/10/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/07/23)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la précarité de la situation des professeurs contractuels. En effet, M. le député a récemment été sollicité par une enseignante contractuelle en science de la vie et de la terre (SVT) d'un collège situé dans l'est de l'Ain depuis 4 ans, dont le poste a été attribué à un stagiaire, pour 6 heures seulement. Cette enseignante volontaire et motivée, est bien intégrée à l'établissement, appréciée des élèves et participe activement à sa vie éducative, mais se trouve dans l'impossibilité de passer les concours de l'éducation nationale car n'ayant pas les diplômes requis ...
Question Écrite N° 7580 du 25/04/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 25/07/23)
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le statut des accompagnants à domicile pour les personnes âgées. En effet, ces accompagnants peuvent être engagés pour proposer des échanges amicaux avec la personne âgée, discuter avec elle, la stimuler avec des jeux de sociétés et rompre son isolement. Ils sont généralement engagés pour quelques heures quotidiennes ou hebdomadaires. C'est la présence amicale qui est tout naturellement recherchée. Cependant, certaines personnes ont des besoins plus importants et nécessitent une présence plus régulière. Il constitue le parfait remède contre la solitude ...
Question Écrite N° 5823 du 21/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 22/08/23)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la stratégie industrielle du médicament en France. Le déficit de médicaments produits en France avait été mis en avant de manière particulièrement vive par la crise sanitaire de la covid-19 et la recrudescence des maladies infantiles (épidémie de bronchiolite notamment) cet hiver a également montré que la disponibilité de certain médicaments (amoxicilline, paracétamol...) pouvait être mise sous forte tension. Le fait que l'industrie du médicament doit être ramenée au rang des industries stratégiques fait aujourd'hui l'objet d'un très ...
Question Écrite N° 5749 du 21/02/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/08/23)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la lisibilité actuelle du cursus de « docteur en pharmacie » et notamment sur les modalités d'accès en deuxième année. En effet, suite aux récentes réformes, l'accès en deuxième année d'études de pharmacie se fait via deux voies : PASS (parcours accès spécifique santé) ou LAS (licence accès santé) et après la réussite à des épreuves d'admission écrites et orales. La difficulté tient au fait que les modalités d'accès ne sont pas suffisamment claires pour les étudiants et en conséquence toutes les places disponibles en deuxième année de pharmacie ne sont ...
Question Écrite N° 7317 du 18/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 05/09/23)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les dysfonctionnements liés à la mise en place du guichet unique des entreprises. En effet, ce guichet unique permet de réunir sur un seul site internet les démarches de création, de modification, de dépôt de document (tels les comptes annuels) et de cessation d'une entreprise. Il est obligatoire depuis le 1er janvier 2023, mais il souffre de nombreuses défaillances, à tel point que des procédures de secours ont été ...
Question Écrite N° 7410 du 18/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/09/23)
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés auxquelles sont confrontés de nombreux citoyens dans l'accès aux soins ophtalmologiques. En effet, 64 % des départements sont classés comme « déserts ophtalmologiques », alors que trois personnes sur quatre de plus de vingt ans et 97 % des plus de 60 ans souffrent d'un trouble de la vision. À l'heure actuelle, 90 % des Français reconnaissent se préoccuper de leur vue. Alors que la population vieillit, la situation est particulièrement sensible voire préoccupante pour les personnes qui ne peuvent pas ou difficilement se déplacer, notamment les personnes de grand âge, ...
Question Écrite N° 8560 du 06/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/09/23)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réglementation concernant la pratique de soin du visage appelée microneedling. Cette pratique est réservée aux professionnels de santé, or certains professionnels font usage de cette pratique sans formation adéquate. De plus, de nombreux sites de e-commerce proposent des services de microneedling via des dispositifs domestiques aux qualités non règlementées, qui présentent un risque important d'infections cutanées. S'ajoute à cela la situation difficile que traversent les commerces du domaine de la santé et des soins esthétiques, cette pratique qui représente jusqu'à 60 % de leur ...
Question Écrite N° 7329 du 18/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 03/10/23)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des soignants de la fonction publique hospitalière (FPH) en catégorie active, placés sur un corps en voie d'extinction. Depuis février 2010 et la signature du protocole Bachelot, les professionnels de santé ont dû choisir entre la conservation de leur statut de catégorie active (pénibilité reconnue et départ en retraite dès 57 ans), ou y renoncer au profit d'une revalorisation salariale et d'un recul de leur âge de départ à la retraite (catégorie sédentaire). Dans le cadre de la pandémie de la covid-19, les accords du Ségur de 2020 ont prévu des revalorisations ...
Question Écrite N° 10641 du 01/08/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 03/10/23)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le statut des agents publics de Pôle emploi. En effet, ces agents ont un statut de contractuels de droit public et non de fonctionnaires. Or de nombreuses différences entre les statuts privés et publics sont visibles et s'appliquent comme des variations d'indemnités, de congés, de compensation, de télétravail, etc. Ainsi, au vu des différences statutaires entre ces agents, M. le député se demande si une modification n'est pas nécessaire. Effectivement, ces différents agents relèvent d'un statut hybride puisque la direction générale et le ministère considèrent les agents ...
Question Écrite N° 10606 du 01/08/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/10/23)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur une préoccupation croissante exprimée par de nombreux parents qui se voient confrontés à un refus systématique de leurs nouvelles demandes d'instruction en famille. Il semble en effet que l'esprit de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ne soit pas respecté. Alors qu'il s'agit en principe de lutter contre la radicalisation qui peut être à l'œuvre sous couvert d'instruction à la maison, les modalités de mise en œuvre conduisent en pratique à refuser un grand nombre de demandes a priori légitimes. M. le député reçoit en ...
Question Écrite N° 12380 du 24/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 07/11/23)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la récente mise en vigueur de la seconde vague de réduction des financements des contrats d'apprentissage, avec une baisse de 5 % en 2023 après une réduction de 2,7 % l'année précédente, telle que précisée dans le décret n° 2023-858. S'il est nécessaire de tenir compte d'impératifs budgétaires, il faut tenir compte des implications significatives que cette réduction de financement peut avoir sur le paysage de la formation par apprentissage en France, qui par ailleurs joue un rôle crucial dans la préparation des jeunes à leur entrée sur le marché du travail. Les chambres ...
Question Écrite N° 7334 du 18/04/23 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Réponse le 07/11/23)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la nécessité de trouver des solutions face à la problématique des fraudes qui nuisent au marché de la formation professionnelle continue. En effet, l'avancée apportée par la certification Qualiopi instaurée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 n'a pas permis d'apporter une solution suffisante. Il subsiste aujourd'hui de trop nombreux scandales liés à l'usage du compte personnel de formation ou à la délivrance abusive de ...
Question Écrite N° 12310 du 24/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 05/12/23)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur des incohérences relevées dans la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB) par les acteurs de la filière bois. Actuellement, la REP PMCB crée une distorsion de concurrence entre les matériaux de construction, pénalisant le bois et les matériaux biosourcés. De plus, les distorsions de concurrence avec les produits importés sont préjudiciables, la France ayant des exigences plus strictes que le reste de l'Union européenne. Le mécanisme actuel ...
Question Écrite N° 6776 du 28/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 12/12/23)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de carrés musulmans dans les cimetières en France. En effet, la pandémie de covid-19 a provoqué une hausse des décès ainsi que la fermeture des frontières, empêchant dès lors les familles de rapatrier leurs défunts dans leurs pays d'origine. Les carrés musulmans des cimetières communaux n'ont pas suffi à permettre l'accès à une sépulture musulmane pour ceux qui en avait fait la demande. Cette complication est la conséquence d'un manque de carrés confessionnels dans les cimetières. En outre, le nombre de carrés existants apparaît comme insuffisant en considération des cinq ...
Question Écrite N° 8142 du 23/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'article 102 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui permet aux organismes d'assurance maladie de fixer forfaitairement les indus, « par extrapolation à tout ou partie de l'activité donnant lieu à prise en charge de l'assurance maladie, à l'issue d'une procédure contradictoire entre l'organisme d'assurance maladie chargé du recouvrement de l'indu et ce professionnel, ce distributeur ou cet établissement ». En effet, cette formulation semble indiquer qu'il est possible qu'un forfait d'indus soit fixé sur l'ensemble de l'activité du ...
Question Écrite N° 5811 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le temps passé par les médecins généralistes à la rédaction de certificats médicaux. Le constat de terrain est récurrent d'une perte de temps pour les praticiens, face à une inflation des demandes de ces certificats médicaux. Ceci dans un contexte où l'accès aux soins devient de moins en moins facile pour les patients. Il en résulte une source d'insatisfaction double : d'une part les médecins doivent consacrer trop de temps à réaliser des examens souvent inutiles (de nature plus sociale que médicale) et à préparer lesdits certificats ; d'autres part les patients auxquels il est ...
Question Écrite N° 12662 du 07/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 19/12/23)
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le renforcement des moyens d'action du Centre national de la propriété forestière (CNPF). En effet, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, visant à intensifier la prévention et la lutte contre l'aggravation du risque et son élargissement, étend les responsabilités de cet établissement public. Actuellement, le CNPF contribue à la mise en place d'une gestion durable des forêts privées. Cependant, la portée de son intervention s'agrandit avec l'inclusion de 25 000 nouveaux plans simples de gestion (PSG). Ces PSG devront dorénavant inclure des mesures obligatoires pour une ...
Question Écrite N° 9885 du 11/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 19/12/23)
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la réglementation concernant le recrutement des policiers, gendarmes, militaires et pompiers. En effet, si le candidat présente une MICI (maladie inflammatoire chronique de l'intestin) comme la maladie de Crohn, il peut se voir automatiquement refuser sa candidature même s'il est en rémission et en pleine possession de tous ses moyens physiques. Dans le cadre de la campagne de recrutement des forces de l'ordre et de la nécessité de recruter des individus dans les métiers servant la Nation, M. le député s'interroge sur la pertinence de maintenir cette réglementation restrictive pour l'accès ...
Question Écrite N° 9405 du 27/06/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie) (Réponse le 09/01/24)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur les critères d'évaluation des offres des entreprises dans le cadre des marchés publics. En effet, le critère prix semble trop souvent déterminant pour la sélection d'une entreprise plutôt qu'une autre, même lorsque la différence est très faible sur les montants proposés. Ceci est particulièrement manifeste lorsque les commandes sont passées dans le cadre de centrales d'achats et notamment dans le domaine hospitalier. Sur ce secteur plus précisément, c'est d'autant plus dommageable que les ...
Question Écrite N° 12517 du 31/10/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 13/02/24)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la préparation d'une loi visant à traiter les questions liées au vieillissement de la population et à la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Cette problématique découle de l'allongement de l'espérance de vie et du vieillissement des générations issues du « baby-boom », ce qui constitue un défi majeur en matière de soins aux personnes âgées, en particulier celles confrontées à une forte dépendance. Selon les données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), il est prévu que d'ici 2050, 25 millions de personnes auront ...
Question Écrite N° 6001 du 28/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/03/24)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la pénurie d'orthophonistes qui touche tout le pays et particulièrement les zones rurales. Un grand nombre de régions connaissent en effet une grave pénurie. L'orthophoniste intervient, auprès de patients de tous âges concernés par : l'illettrisme, les troubles dys, ceux de la parole, de la respiration, de la déglutition et de la voix après un cancer de la sphère oro-bucco-pharyngée et ceux du langage après un AVC, la surdité... Or ces domaines de l'orthophonie étant en pleine expansion, les patients sont de plus en plus nombreux et les délais d'attente s'allongent au-delà du ...
Question Écrite N° 7312 du 18/04/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/03/24)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les nombreuses difficultés auxquelles font face les étudiants souhaitant accéder au cycle de formation master, dans la foulée de l'obtention de leur licence. En effet, en très grande majorité, les étudiants en licence souhaitent logiquement poursuivre leur formation supérieure afin d'obtenir un diplôme de master ; or le constat de terrain est celui de nombreuses personnes qui se trouvent dans une situation délicate, leur candidature n'ayant été retenue dans aucun master au niveau national (malgré des dossiers solides et plusieurs dizaines de candidatures dans certains cas). ...
Question Écrite N° 12794 du 14/11/23 (Ministère des armées) (Réponse le 19/03/24)
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la situation des anciens combattants associés à la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie (FNACA). En effet, la récente augmentation de 3.5 % du point de pension militaire d'invalidité (point PMI) au 1er janvier 2023 ne suffit pas à combler le retard accumulé des dernières années. Il est essentiel de reconnaître la contribution des anciens combattants qui ont servi entre 1952 et 1962 lors de la guerre d'Algérie par une augmentation complémentaire de 9,75 % du point PMI. Cette mesure contribuerait significativement à améliorer leurs conditions de retraite. D'autre part, certains anciens ...
Question Écrite N° 14051 du 26/12/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur une préoccupation croissante exprimée par de nombreux parents quant au rejet trop souvent systématique de leurs nouvelles demandes d'instruction en famille. L'administration de l'éducation nationale s'appuie pour ce faire sur la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. L'ONU, dans ses observations finales du 16 octobre 2023, a exprimé des inquiétudes quant aux dispositions introduites par cette loi, soulignant qu'elles limitent la possibilité d'accéder à l'instruction en famille. L'organisation internationale recommande à la France ...
Question Écrite N° 12581 du 31/10/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'article 53 du projet de loi de finances pour 2024. Cet article porte sur la création des pôles d'appui à la scolarité (PAS) destinés aux enfants en situation de handicap, une mesure annoncée lors de la Conférence nationale du handicap. Bien que la création de ces pôles soit généralement bien accueillie en tant que solution pour favoriser l'accessibilité à l'éducation, des inquiétudes légitimes émergent concernant certains aspects de cet article 53, relayées par des parents d'élèves concernées et leurs associations représentatives. En effet, des dispositions de cet ...
Question Écrite N° 15814 du 05/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 02/04/24)
M. Damien Abad appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la demande de reconnaissance pour les assistants de service social de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Malgré leur engagement en faveur de la réussite et du bien-être des élèves et des étudiants, ils se sentent écartés : leur rémunération est insuffisante, leur charge de travail est en constante augmentation et ils manquent de moyens et de considération. Leurs interventions sont essentielles dans la lutte contre les inégalités sociales, le harcèlement, la protection de l'enfance, ainsi que d'autres défis majeurs de la société. Par conséquent, il ...
Question Écrite N° 13383 du 05/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/04/24)
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dérives constatées dans l'application de la loi n° 2014-344, dite « loi Hamon », relative aux assurances automobiles, plus particulièrement en ce qui concerne les réparateurs de vitrage automobile non-agréés par des assureurs. Certains opérateurs non-agréés par des assurances développent en effet des offres commerciales agressives. Ces offres, qu'elles portent sur le coût de la franchise ou proposent des cadeaux tels que des essuie-glaces, des consoles de jeu ou des bons d'achats, entraînent des dérives. Elles conduisent à une ...
Question Écrite N° 11266 du 12/09/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 14/05/24)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur l'âge d'éligibilité à la prestation de compensation du handicap (PCH). Il s'agit du cas d'une personne âgée de 70 ans qui a récemment subi une amputation. Cette personne était valide jusqu'à l'âge de 60 ans et, par conséquent, n'était pas éligible à la PCH à ce moment-là. Cependant, en raison de son amputation, elle aurait besoin de cette prestation pour financer l'adaptation de son véhicule, ce qui lui permettrait de maintenir une certaine autonomie et qualité de vie. La PCH semble exclure les personnes de plus ...
Question Écrite N° 16437 du 26/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les déclarations d'achat de véhicules. En effet, des individus exploitent des garages fictifs pour vendre de telles déclarations à des malfaiteurs. Cette tactique permet à ces derniers de conduire des véhicules immatriculés sous le nom de ces faux garages, les rendant insaisissables lors de contrôles routiers ou d'infractions. De plus, ils falsifient les documents administratifs, entraînant des pertes fiscales considérables tout en évitant les obligations légales d'immatriculation. Pour contrer cette menace, il est essentiel de mettre en place des mesures rigoureuses pour réguler les ...
Question Écrite N° 16348 du 19/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Damien Abad alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés financières des professionnels de santé de l'association Asalée. Ces infirmières, collaborant étroitement avec les médecins généralistes pour fournir des services de santé publique, font face à des retards de salaires et à des loyers impayés pour leurs locaux. Ces problèmes découlent du retard dans la signature de la nouvelle convention de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), principal soutien financier de l'association. Asalée est cruciale pour la prise en charge des patients atteints de maladies chroniques en offrant des services d'éducation thérapeutique et ...
Question Écrite N° 15214 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Damien Abad appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la non-prise en compte des trimestres TUC (travaux d'utilité collective) dans le cadre de l'accès au dispositif de carrière longue. Conformément à la loi du 14 avril 2023 portant sur le financement rectificatif de la sécurité sociale pour l'année 2023, l'article L. 351-3 a été modifié pour inclure les périodes de « stage » avec cotisations prises en charge par l'État dans le calcul des droits à la pension. Cependant, malgré ces avancées, les bénéficiaires des carrières longues continuent d'être pénalisés, les dispositions règlementaires nécessaires à la prise en ...
Question Écrite N° 14905 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Damien Abad appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la maladie à corps de Lewy, la deuxième maladie neurocognitive après Alzheimer qui touche plus de 200 000 personnes en France. Les symptômes incluent des troubles cognitifs, des altérations du comportement, des manifestations psychiatriques, des perturbations du sommeil paradoxal, des problèmes moteurs et neuro-végétatifs. Malheureusement, environ deux tiers des patients sont mal diagnostiqués et mal pris en charge, souvent confondus à tort avec des troubles psychiatriques comme la maladie d'Alzheimer ou la maladie de Parkinson. Cela conduit à des erreurs de diagnostic, des ...
Question Écrite N° 16539 du 26/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des établissements médico-sociaux accueillant des adultes souffrant d'épilepsie sévère, en particulier les foyers d'accueil médicalisés (FAM). Ces structures, essentielles pour accompagner et soigner les personnes vulnérables, font face à des difficultés financières majeures compromettant leur capacité à remplir leur mission. En France, l'épilepsie est la deuxième pathologie neurologique la plus répandue après la maladie d'Alzheimer, touchant 600 000 personnes. Parmi elles, plus de 2 500 souffrent d'épilepsie sévère, ne répondant à aucun traitement ...
