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Question Écrite N° 437 du 02/08/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 20/09/22)
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la question des dates des soldes. Les soldes d'été 2022 ont commencé le 22 juin 2022, soit au lendemain du premier jour de l'été ! Comment comprendre, en effet, qu'il faille solder des articles de saison en entrée de saison ? Les marges commerciales des indépendants sont bien inférieures à celles des grands groupes, avec qui ils ne peuvent pas rivaliser. Cette distorsion est encore renforcée en raison des promotions ...
Question Écrite N° 1004 du 06/09/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 27/09/22)
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences de la hausse du prix des granulés de bois. Dans le cadre de la transition énergétique, le Gouvernement a fortement encouragé les Français à remplacer les installations de chaudières à énergie fossile par des poêles à granulés ou pellets grâce à des primes incitatives. Malgré les aides, l'installation d'un tel mode de chauffage reste un investissement important pour les près de 850 000 foyers qui ont fait poser un tel dispositif. Or le prix d'achat de granulés a connu une hausse des prix très importante. En juillet 2021, le prix de la tonne de granulés était ...
Question Écrite N° 1079 du 06/09/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/10/22)
Mme Émilie Bonnivard alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants français et de leurs mères encore retenus en Syrie. Début juillet 2022, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a fait état du rapatriement de 35 enfants mineurs de Syrie et de 16 mères jusqu'alors retenus dans des camps du Nord-Est syrien. Il reste 160 mineurs toujours détenus avec leurs mères dans ces camps, qui se trouvent sans soins, sans nourriture, sans éducation, exposés à la violence. C'est pourquoi elle souhaite l'interroger sur le calendrier de rapatriement de l'ensemble des mères et enfants français encore retenus dans des camps en Syrie. ...
Question Écrite N° 165 du 19/07/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 18/10/22)
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des sans domicile fixe (SDF). La France compte, en 2022, 300 000 SDF. En 2021, 627 personnes vivant dans la rue sont décédées, ce chiffre est déjà à 127 pour 2022. De plus en plus de femmes et d'enfants sont confrontés à ces situations de très grande précarité. Isolement, froid, faim, absence de soin essentiel, violence, détresse sont le quotidien des sans-abri. Elle souhaiterait qu'il lui indique les actions spécifiques qu'il entend conduire en direction des SDF et des associations qui œuvrent pour eux, tant en matière de logement, que ...
Question Écrite N° 1177 du 13/09/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/10/22)
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la République, modifiant les articles L. 131-5 et D. 13-11-10 du code de l'éducation concernant l'instruction en famille (IEF). En effet, afin de contrer certaines dérives communautaristes, depuis la rentrée scolaire 2022, l'IEF n'est plus soumise à déclaration en mairie mais à demande d'autorisation auprès des services départementaux de l'éducation nationale. Quatre motifs permettent de déterminer les raisons qui poussent une famille à instruire leur enfant en famille : 1) ...
Question Écrite N° 1003 du 06/09/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 01/11/22)
Mme Émilie Bonnivard alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la multiplication des escroqueries en matière d'opérations de rénovation énergétique. La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux devait interdire toutes les opérations de rénovation énergétiques réalisées par téléphone, mais on constate que malheureusement ces pratiques illégales perdurent. Le secteur de la rénovation énergétique, avec les ...
Question Écrite N° 1115 du 06/09/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 01/11/22)
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le problème des noyages en piscines publiques. Dans son rapport publié en juin 2022, Santé Publique France a recensé 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. Les accidents ne se limitent pas à la période estivale dans ce type de piscine et d'autres études font état de 100 à 150 noyades chaque année. L'enquête conduite récemment sous l'égide d'associations professionnelles telles que l'ANDES, l'ANDIISS et ASPORTA met en évidence une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, ce qui n'est ...
Question Écrite N° 1635 du 27/09/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 15/11/22)
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. Entre 1984 et 1990, l'État a employé plus de 350 000 personnes sous contrat « TUC ». Ces personnes, âgées de 18 à 25 ans, alors chômeurs, ont accepté des missions de service public afin de ne pas être radiés par l'agence nationale pour l'emploi (ANPE). Ces personnes en contrat aidé, initialement prévu pour 6 mois, les ont vu reconduit jusqu'à 3 ans. Elles approchent désormais de l'âge de la retraite et apprennent que les travaux d'utilité collective (TUC) ne sont pas ...
Question Écrite N° 2545 du 25/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 06/12/22)
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la maladie de Charcot, appelée aussi sclérose latérale amyotrophique (SLA), maladie assez méconnue qui touche le système nerveux. C'est une pathologie neuromusculaire progressive et fatale caractérisée par la mort progressive des neurones moteurs, neurones qui commandent entre autres la marche, la parole, la déglutition et la respiration. Cette perte des motoneurones entraîne une atrophie musculaire et la paralysie progressive des patients dont le nombre s'élève aujourd'hui en France entre 5 000 à 7 000, avec une incidence annuelle proche de 2,5 pour 100 000 habitants. La journée ...
Question Écrite N° 1547 du 27/09/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 20/12/22)
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés dans la progression de carrière que rencontrent certains fonctionnaires en raison de l'exercice de leur activité dans des communes de moins de 2 000 habitants. En effet, une secrétaire de mairie qui a passé le concours d'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre des attachés territoriaux, par exemple, nommée quelques années plus tard au 12e échelon du grade d'attaché, est bloquée dans son évolution de carrière. Sa seule possibilité d'évolution est sa nomination en qualité d'attachée principale, ce qui n'est pas possible actuellement en raison de ...
Question Écrite N° 3869 du 06/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 31/01/23)
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur le taux de TVA auquel est soumis le mobilier spécialement adapté pour les enfants et adultes atteint de troubles de DYS (dyslexie, dyspraxie, dyscalculie, dysphasie etc.). Depuis la création de ce mobilier adapté, l'évolution des apprentissages des personnes atteintes de ces troubles est très prometteuse. L'utilisation de ces objets a permis à ces utilisateurs de développer de nouvelles compétences les permettant ainsi de s'ouvrir toujours plus au monde extérieur. Ainsi, le ...
Question Écrite N° 4548 du 10/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/02/23)
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux de TVA auquel sont soumis les poissons vivants vendus par une pisciculture en vue de leur déversement dans un espace de pêche. La DGFIP a récemment confirmé que ces poissons relèvent d'un de taux de TVA à 20 % et non du taux réduit de TVA de 5,5 %. Cette décision s'appuie sur le fait que ce poisson n'est pas destiné directement à la consommation humaine au moment de sa vente. Pourtant, à terme, il sera sans nul doute consommé par les pêcheurs. Cette décision, ayant un important impact économique sur le territoire (hausse du prix ...
Question Écrite N° 3008 du 08/11/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 14/02/23)
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la compétence des architectes des bâtiments de France concernant le contrôle des équipements de production d'énergie dans les zones protégées au titre des monuments historiques ou des paysages. Afin de favoriser le développement des énergies renouvelables il semblerait que le Gouvernement envisagerait de retirer cette compétence aux architectes des bâtiments de France. La ministre a été saisie de cette question par l'association Sites et cités remarquables représentatives des collectivités territoriales disposant d'un patrimoine historique. Dans la mesure où les territoires concernés ne ...
Question Écrite N° 4970 du 24/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/02/23)
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de l'Établissement français du sang (EFS) qui rencontre depuis plusieurs années de grandes difficultés. Établissement public autonome, il n'a pas directement bénéficié des revalorisations salariales du Ségur de la santé. Certes, des financements lui ont été accordés pour permettre une augmentation des salaires, mais ceux-ci n'ont couvert que le premier volet du Ségur et pas le second. La classification du personnel n'a donc pas été revue depuis 13 ans et du fait de son manque d'attractivité, 300 postes ne sont pas pourvus. Les conséquences de cette situation sont ...
Question Écrite N° 1492 du 27/09/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/02/23)
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la curatelle. La curatelle est une mesure de protection juridique visant à assister une personne dans la réalisation de certaines démarches. La demande de mise sous curatelle peut être effectuée seulement par certaines personnes : la personne concernée ou son conjoint, un membre de sa famille ou un proche, la personne qui exerce déjà une mesure de protection juridique et le procureur de la République. La demande doit être adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le lieu de résidence de la personne et doit exposer les motifs de la demande de protection juridique et être ...
Question Écrite N° 2082 du 11/10/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/02/23)
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge des frais de transports de l'enfant en cas de garde partagée. Lorsque les domiciles des parents séparés sont éloignés, la question des frais de transport liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement des enfants se pose. Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur la situation d'un homme, séparé de la mère de son enfant, qui doit effectuer des trajets de près de 200 kilomètres aller / retour pour récupérer son enfant dans le cadre d'une garde partagée (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires), la mère ayant déménagé. Dans ce cadre ...
Question Écrite N° 2435 du 25/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 28/02/23)
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le non-remboursement des frais d'accompagnement psychomoteur des enfants rencontrant des troubles de la motricité. Un cas a été rapporté à Mme la députée dans sa circonscription d'une enfant de 9 ans dont l'enseignant a recommandé un bilan de psychomotricité, prescrit par la suite par le médecin de famille. Ce suivi s'élève au total à 1 385 euros et ni la caisse primaire d'assurance maladie, ni la mutuelle n'accorde le moindre remboursement. Pourtant, ce suivi permet d'aider l'enfant à développer ses fonctions psychomotrices grâce à des activités thérapeutiques. En cas ...
Question Écrite N° 4116 du 20/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/03/23)
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le comité d'évaluation du plan de relance mis en place par la loi de finances pour 2021 dans le but de s'assurer de l'efficacité des dépenses engagées à ce titre, 100 milliards d'euros, dont près de 40 en provenance de l'Union européenne au travers du plan national de relance et de résilience. Ce comité d'évaluation doit notamment rendre des rapports annuels et un rapport final permettant d'éclairer la représentation nationale sur l'exécution du plan, mais aussi d'évaluer la pertinence de chacune des mesures et de pouvoir statuer sur ...
Question Écrite N° 3489 du 29/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/03/23)
Mme Émilie Bonnivard souhaiterait que M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui indique les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations d'équipements spéciaux hiver sur les véhicules (amende, immobilisation du véhicule, retrait de points, etc.). Elle aimerait également connaître la date à partir de laquelle les sanctions seront appliquées. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer Pour améliorer la sécurité des usagers de la route et éviter les situations de blocage de routes enneigées, une obligation de détention d'équipements adaptés s'applique en France, durant la période hivernale, depuis le ...
Question Écrite N° 2285 du 18/10/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 21/03/23)
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les agents en poste dans les zones urbaines sensibles et du gaspillage d'argent public qui y est lié. Pour rappel : l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) pour les fonctionnaires dont le lieu d'affectation est situé en zone urbaine sensible (ZUS) a été prévu par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le décret n° 95-313 et la circulaire interministérielle du 10 décembre 1996. Ce dispositif permettait jusqu'en 2014 aux agents concernés de bénéficier d'un mois de bonification par an pour les 3 ...
Question Écrite N° 4040 du 13/12/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 04/04/23)
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la profession des accompagnateurs en montagne. La profession est aux premières lignes du changement climatique et demande que son rôle soit mieux défini. Pour cela, il est d'abord nécessaire de clarifier la définition « d'environnement spécifique ». À ce jour, l'arrêté du 14 juin 2007 portant définition de l'alpinisme et ses activités assimilées (déplacements à pied ou à ski) et leurs territoires et sites de pratiques qui relèvent de l'environnement montagnard indique que le ministre chargé des sports doit arrêter une liste de départements situés en zones ...
Question Écrite N° 6596 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/04/23)
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante des kinésithérapeutes liée à l'échec des négociations entre les syndicats professionnels et l'assurance maladie. Les conditions d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes se dégradent, impactant la qualité des soins dispensés aux patients. En effet, depuis près de 15 ans, leur rémunération a subi un décrochage de 24 % en moyenne puisque les tarifs des lettres clefs sont gelés depuis juillet 2012. Cette situation n'est pas acceptable, ces professionnels voient leur pouvoir d'achat se réduire en raison de la crise inflationniste que l'on traverse ...
Question Écrite N° 6618 du 21/03/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 04/04/23)
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés d'application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Dans les années 1990, l'État a proposé à des enseignants de s'engager dans l'éducation nationale au terme de leurs années d'études en contrepartie d'une allocation. L'article 14 précisait que les périodes pendant lesquelles ont été perçues ces allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 seraient prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous ...
Question Écrite N° 3968 du 13/12/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 18/04/23)
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la libération anticipée des élèves des établissements du secondaire en fin d'année scolaire. À l'échelle nationale et pour des raisons d'organisation, il est d'usage dans les lycées professionnels, généraux et technologiques de mettre fin aux enseignements à compter de la fin du mois de mai pour les élèves de seconde, afin de mobiliser les enseignants lors des examens. Or cette rupture anticipée avec le système éducatif accroît fortement les retards dans les apprentissages des connaissances essentielles pour le cycle terminal, conduisant les apprenants aux épreuves ...
Question Écrite N° 3488 du 29/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 25/04/23)
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le nécessaire encadrement des relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires. Depuis mai 2021, plusieurs constructeurs automobiles ont annoncé la résiliation de leurs contrats avec les concessionnaires. Les négociations contractuelles, entamées depuis, témoignent des risques qui pèsent aujourd'hui sur les concessionnaires, ainsi que sur l'ensemble de la chaîne de valeur automobile (recyclage, location, etc.). Cette situation, alors même que les constructeurs enregistrent des ...
Question Écrite N° 6180 du 07/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 25/04/23)
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des personnes indiquant être hypersensibles aux ondes électromagnétiques. Ces personnes se déclarant comme électro-hypersensibles (EHS) représentent en France, selon l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) près de 5 % de la population. Les symptômes associés à cette pathologie sont variés, les plus fréquents étant des symptômes dermatologiques (rougeurs, picotements et sensations de brûlure) et des symptômes neurasthéniques et végétatifs (fatigue, lassitude, difficultés de concentration, ...
Question Écrite N° 5367 du 07/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 02/05/23)
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante des orthophonistes sur le territoire français. Dans la circonscription de Mme la députée en Savoie, les délais d'attente sont de 2 à 3 ans pour l'obtention d'un premier rendez-vous. Ces professionnels de santé ne travaillent quasiment plus que dans l'urgence : AVC, traumatisme crânien, dysphagie (avec pronostic vital engagé), trouble de l'oralité neuropédiatre (avec pronostic vital engagé). La profession est en tension depuis plusieurs années et les orthophonistes désertent petit à petit la profession (principalement dans les postes en SSR, EHPAD, IME, ...
Question Écrite N° 6000 du 28/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'effet pervers lié à l'approbation, le 29 mars 2019, de l'avenant 6 de la convention nationale des infirmiers libéraux en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale. La mise en place de cet avenant, en instaurant un bilan de soins infirmiers (BSI) en remplacement de la démarche de soins infirmiers (DSI) implique de nouvelles modalités de facturation des soins réalisés à domicile auprès des patients dépendants. Ces modalités de facturation, en créant trois nouveaux forfaits journaliers de prise en charge (qui viennent se substituer à la rémunération à ...
Question Écrite N° 4245 du 20/12/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 30/05/23)
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés liées à l'obtention des subventions « Ma Prime Rénov' ». Ce dispositif est accessible à l'ensemble des propriétaires, qu'ils occupent leur logement ou qu'ils le mettent en location. L'instruction des demandes s'opère sur le site internet dédié en renseignant toutes les informations requises et notamment les devis des artisans qui réaliseront les travaux. Le remboursement s'effectue une fois les travaux terminés en transmettant la facture acquittée. De nombreuses personnes éprouvent des difficultés pour se faire rembourser, des ...
Question Écrite N° 6688 du 28/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 30/05/23)
Mme Émilie Bonnivard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place depuis le 1er janvier 2023 du guichet unique pour les formalités des entreprises qui remplace les différents centres de formalités des entreprises et qui alimente le registre national des entreprises, ce dernier se substituant aux trois registres nationaux existants (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des actifs agricoles). Force est de constater aujourd'hui que le registre national des entreprises n'est pas fiable et ne permet pas d'identifier les entreprises artisanales : reprise des données incomplète, ...
Question Écrite N° 6421 du 21/03/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 30/05/23)
Mme Émilie Bonnivard alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation des TPE brassicoles qui subissent des hausses successives non négociables du prix des bouteilles de verre allant jusqu'à 60 % depuis janvier 2022 et alors que les entreprises productrices de bouteilles en verre annoncent des bénéfices records, de l'ordre de plus 40 %. Le secteur des brasseries artisanales est touché de plein fouet par de fortes augmentations dans tous les domaines : matières premières, énergie, carton, ...
Question Écrite N° 7108 du 11/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 18/07/23)
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises en cas de liquidation judiciaire de leur expert-comptable qui, en raison de cette cessation d'activité, n'a pas produit, auprès de l'administration fiscale ou des organismes concernés, les pièces comptables. Cette situation engendre impossibilité de récupérer les documents comptables et de produire un plan de régularisation, absence de déclaration de TVA, de comptes réels, de ratio sur futur bilan ou encore aucune perspective en matière de PGE et d'encours bancaire. La direction des ...
Question Écrite N° 10202 du 18/07/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 25/07/23)
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation intenable à laquelle les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPM indépendants) doivent faire face en raison de leur faible rémunération. Ces professionnels assermentés exercent le suivi de personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection et se chargent de leur accompagnement social, administratif, juridique et financier. Les MJPM indépendants accomplissent un travail quotidien d'accompagnement des majeurs protégés, public particulièrement vulnérable, aux contraintes nombreuses ; il ...
Question Écrite N° 9774 du 11/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le financement des projets agro-environnementaux et climatiques (PAEC) et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Pour l'année 2023, les demandes de financement de ceux-ci s'élèvent à 100 millions d'euros, en forte hausse par rapport à ce qui était observé dans le cadre de la précédente programmation de la politique agricole commune (PAC) 2014-2022. En outre, alors que la surface agricole utile (SAU) de la région Auvergne-Rhône-Alpes représente 12 % de la SAU française, la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ...
Question Écrite N° 4558 du 10/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 12/09/23)
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les associations communales de chasse agréées (ACCA) régies par les dispositions du code de l'environnement et notamment par son article L. 422-4. La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété l'article L. 422-4 du code de l'environnement par des dispositions prévoyant que « la fusion de communes n'entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations ...
Question Écrite N° 9930 du 11/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/09/23)
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des personnes atteintes d'affection post-covid-19, communément appelée « covid long ». Cette affection, qui touchait plus de 2 millions d'adultes en France à la fin 2022, selon Santé publique France, peut se traduire par des symptômes persistants et handicapants, tels que l'essoufflement voire le malaise après l'effort, la fatigue chronique, le dysfonctionnement cognitif ou la dépression. Ces symptômes interdisent à un grand nombre de patients atteints d'affection post-covid-19 de reprendre leur activité professionnelle, parfois 3 ans après la contraction de la ...
Question Écrite N° 6832 du 28/03/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 10/10/23)
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le lancement - que le ministère des transports appelle de ses vœux - de la création d'une ligne structurante de covoiturage dans le département de la Savoie, dans le cadre du dispositif de mobilisation du fonds vert « développer le covoiturage sur son territoire ». Comme le prévoit le volet 4 de ce dispositif, il paraît essentiel de soigner l'organisation préalable de réunions d'animation et de formation des automobilistes ciblés avant, le cas échéant, le lancement de la ligne. À ces réunions pourront leur être présentées, le cas échéant, les ...
Question Écrite N° 1639 du 27/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 07/11/23)
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accompagnement financier des services de la protection civile. Acteur majeur des services de secours, la protection civile assure des missions de service public auprès de la population. Une grande partie de ses bénévoles a été mobilisée pendant la crise sanitaire covid, le conflit en Ukraine ou lors des difficultés de ressources humaines des SDIS. La protection civile de la Savoie ne perçoit aucun accompagnement financier pour ses différentes missions alors même qu'elle effectue des actions essentielles, en matière de prévention, de formation ou d'aide aux plus démunis. Elle finance elle-même ...
Question Écrite N° 10738 du 01/08/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/11/23)
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les revendications des greffiers suite à l'annonce d'une nouvelle grille indiciaire devant entrer en vigueur le 1er octobre 2023. Alors que le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice prévoit de nombreuses revalorisations, notamment pour les magistrats, le corps des greffiers, rouage déterminant pour le bon fonctionnement de la justice, déplore le manque de reconnaissance et de considération qu'il subit. Malgré le recrutement prévu de 1 500 greffiers, il en manquerait toujours plusieurs milliers pour se conformer aux standards européens et éviter qu'ils ...
Question Écrite N° 10745 du 01/08/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inquiétudes de l'Établissement français du sang (EFS) quant à l'autosuffisance en produits sanguins du pays. Depuis plusieurs années et à l'image de l'ensemble de du système de santé en France, celui-ci fait face à un déficit d'attractivité : confronté à un manque de personnel et de moyens financiers, sa capacité à assurer sa mission de service public de transfusion du sang est aujourd'hui mise en péril. Ainsi et malgré la mobilisation constante de près de deux millions de donneurs bénévoles, la France pourrait bientôt ne plus être en mesure de subvenir aux besoins de ...
Question Écrite N° 13093 du 21/11/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 16/01/24)
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les difficultés des communes de moins de 3 500 habitants pour l'attribution de logements sociaux. La loi n ° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) crée un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDID) qui définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information du demandeur en fonction des besoins en logement social et des circonstances ...
Question Écrite N° 12017 du 10/10/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/02/24)
Mme Émilie Bonnivard souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des titulaires d'un BTS comptabilité-gestion (BTS CG). Ce diplôme a été remplacé par le BTS comptabilité-gestion des organisations (BTS CGO) en 2003 pour redevenir BTS CG en 2016. Pour accéder au diplôme de comptabilité et gestion (DCG, soit bac+3), les personnes titulaires d'un BTS CGO et d'un BTS CG, à partir de 2017, bénéficient de dispenses de certaines unités d'enseignement alors même que les BTS CG antérieurs aux BTS CGO (soit 2017) n'en bénéficient pas. Il est donc regrettable que les personnes désireuses de reprendre leurs études ...
Question Écrite N° 12835 du 14/11/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 13/02/24)
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'annonce faite par le Président de la République de la présentation d'un projet de loi sur le grand âge et la prise en charge de la dépendance des personnes âgées, d'ici la fin de l'année. En effet, le vieillissement de la population, qui résulte d'un allongement de l'espérance de vie et de l'arrivée aux âges élevés des générations du « baby-boom », constitue un défi en matière d'accompagnement des personnes âgées, en particulier de celles qui rencontrent les restrictions d'activité les plus sévères. Selon les chiffres de la direction de la recherche, des études, de ...
Question Écrite N° 13452 du 05/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 19/03/24)
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'organisation des services municipaux périscolaires des villes de moins de 10 000 habitants en période de grève. Les agents en grève n'ont aucune obligation de déposer un préavis, contrairement aux communes de plus de 10 000 habitants pour lesquelles le délai de préavis de grève est de 5 jours. Cette absence de prévenance pénalise fortement les petites communes et rend impossible toute anticipation et gestion du maintien des services à la population si le taux de grévistes est élevé d'autant plus qu'elle dispose d'un nombre d'agents plus faible que les communes de plus de 10 000 ...
Question Écrite N° 13384 du 05/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/04/24)
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de concurrence déloyale entre les prestataires de réparation de vitrage automobile. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, de nouvelles pratiques commerciales se développent et consistent, pour les réparateurs non-agréés par leur assurance, à proposer un service de réparation plus onéreux, en pratiquant des prix supérieurs au marché, tout en offrant par ailleurs des cadeaux pour accompagner leur prestation. Il peut notamment s'agir de spa gonflable, de console ...
Question Écrite N° 15650 du 27/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées) (Réponse le 23/04/24)
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT sont des lieux d'accès au travail essentiels pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 apporte des avancées ...
Question Écrite N° 7363 du 18/04/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 30/04/24)
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la situation d'une petite copropriété de sa circonscription, construite en 1975 et qui a engagé depuis plusieurs années des travaux de rénovation énergétique pour un montant de 237 000 euros (chauffage, ventilation et fenêtres). Les copropriétaires disposent de peu de moyens et c'est la raison pour laquelle ils ont fait le choix d'échelonner ces travaux. Aujourd'hui, le gain énergétique réalisé grâce aux travaux engagés s'élève à 20 %. D'autres travaux sont prévus pour plus de ...
Question Écrite N° 14048 du 26/12/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/05/24)
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enseignants de l'éducation nationale exerçant dans des structures d'accueil d'enfants en situation de handicap. Ces structures permettent aux enfants, adolescents et jeunes adultes atteints de déficiences motrices avec troubles associés ou en situation de polyhandicap de bénéficier d'un accompagnement pédagogique et d'enseignements adaptés. Les enseignants de l'éducation nationale qui exercent au sein de ces structures doivent faire face à un double enjeu. En effet, ces derniers, en plus de dispenser un accompagnement pédagogique, s'associent avec les ...
Question Écrite N° 9848 du 11/07/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Sans réponse)
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la situation des maisons de naissance en France. Ces structures autonomes, qui proposent aux femmes une prise en charge moins technicisée du suivi de grossesse, de l'accouchement et du post-partum, ont fait l'objet d'une autorisation à titre expérimental par la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013. Un rapport au Parlement du ministère des solidarités et de la santé relatif à l'expérimentation des maisons de naissance, réalisé en janvier 2020, dressait un bilan positif de l'expérimentation. Ce rapport recommandait de pérenniser ces structures et de ...
Question Écrite N° 14384 du 23/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le niveau important de la fiscalité pesant sur les contrats de complémentaire santé. Ces taxes ne font en rien progresser la couverture des adhérents et se répercutent sur les cotisations à leur détriment, sans tenir compte des populations les plus fragiles ou qui ne bénéficient d'aucun mécanisme de contribution par l'employeur ou d'aide fiscale (jeunes, chômeurs, retraités). En 20 ans, la taxation sur les contrats santé a été multipliée par 8, ce qui va à l'encontre d'un accès à la couverture santé pour tous. Cette fiscalité ...
