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Question Écrite N° 528 du 02/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 01/11/22)
M. Philippe Juvin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication du décret d'application de la loi du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. En effet depuis de nombreux mois, des malades covid-19 souffrent de symptômes persistants : fatigue intense, faiblesses musculaires, douleurs aiguës dans les bras et les jambes, troubles digestifs et intestinaux, troubles cardiaques, troubles cognitifs, troubles neurologiques, problèmes dermatologiques... Ces symptômes sont révélateurs de séquelles à long terme empêchant la reprise d'une vie normale, qu'elle soit ...
Question Écrite N° 2744 du 01/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 06/12/22)
M. Philippe Juvin alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'épidémie de bronchiolite qui sévit partout en France. En effet, depuis le 19 octobre 2022, douze régions sont en phase épidémique : Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Grand Est, Guyane, Normandie, Pays de la Loire, Hauts-de-France, Île-de-France, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie. Courante et très contagieuse, la bronchiolite provoque chez les bébés une toux et une respiration difficile, rapide et sifflante. Dans certains cas, la maladie peut nécessiter un passage aux urgences, voire une hospitalisation. Ainsi au total, 2 959 enfants de moins de deux ans sont ...
Question Écrite N° 1855 du 04/10/22 (Première ministre) (Réponse le 13/12/22)
M. Philippe Juvin attire l'attention de Mme la Première ministre sur la prise en charge de la drépanocytose en France. Alors que le Président Emmanuel Macron a fait de la drépanocytose, une des trois maladies prioritaires pour son second mandat, comme souligné dans son programme présidentiel, les associations de patients espèrent que cette annonce sera rapidement traduite en actions concrètes. En effet, répandue sur l'ensemble du territoire avec une prévalence accrue en Île-de-France et dans les territoires d'outre-mer, la drépanocytose est la maladie rare génétique la plus fréquente en France, avec environ 30 000 patients diagnostiqués en 2022. Pour rappel, la ...
Question Écrite N° 1088 du 06/09/22 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 20/12/22)
M. Philippe Juvin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la reconnaissance statutaire des infirmiers-anesthésistes diplômés d'État (IADE). Depuis plus de soixante-dix ans, la profession d'IADE est la seule profession paramédicale pour laquelle cinq années d'études à temps plein sont nécessaires à l'obtention du diplôme d'État, avec, depuis 2014, une reconnaissance de grade Master 2. En 2016, dans le cadre de la volonté d'amélioration de l'offre de soins, la pratique avancée infirmière (PAI) a été mise en place en France, permettant à ...
Question Écrite N° 1087 du 06/09/22 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 27/12/22)
M. Philippe Juvin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la reconnaissance des ambulanciers de la fonction publique hospitalière. Alors que le précédent ministre des solidarités et de la santé s'était engagé, en janvier 2022, auprès des organisations syndicales nationales représentatives des ambulanciers de la FPH, à les intégrer à la filière soignante en juin 2022 afin de les reconnaître comme des professionnels de santé, ces mesures n'ont toujours pas été appliquées à l'été 2022. Cette intégration permettrait pourtant de mettre ...
Question Écrite N° 1950 du 04/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 10/01/23)
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les droits à indemnités journalières des bénéficiaires d'une pension de retraite qui continuent à exercer une activité salariée. En effet, en cas d'arrêt de travail pour maladie, les personnes qui sont en cumul emploi-retraite, ont droit à des indemnités journalières qu'ils cumulent avec leur pension, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'ouverture des droits aux indemnités. Toutefois, aux termes de l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le nombre d'indemnités journalières de ...
Question Écrite N° 1094 du 06/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 10/01/23)
M. Philippe Juvin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'intégration des hommes ayant des rapports sexuels avec les hommes (HSH) dans le circuit du don du sang. Alors que ces derniers étaient autorisés à donner leur sang seulement après une période d'abstinence sexuelle de quatre mois, contre douze mois auparavant, la publication en janvier d'un arrêté a supprimé, à compter du 16 mars 2022, les critères d'ajournement pour le don du sang des HSH. Dans un contexte sensible des réserves de sang, qui oscillent ces dernières années entre situations de difficultés d'approvisionnement et parfois d'urgence vitale, l'intégration des HSH, représentants 25 ...
Question Écrite N° 1883 du 04/10/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/01/23)
M. Philippe Juvin alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le cas de Théo Loyant, un jeune handicapé résidant à Orléans dont les parents se sont vus réclamés, par la CAF des Hauts-de-Seine, le remboursement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dont bénéficiait leur fils jusqu'à ses 20 ans, au motif que celui-ci est déjà bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement. Alors qu'il n'a pas encore 20 ans, il est né le 18 novembre 2002, on lui demande déjà de rembourser une prestation à laquelle il a pleinement droit. Dans quelques mois, il devra donc refaire des démarches pour bénéficier de l'AAH, qui, elle, ...
Question Écrite N° 2945 du 08/11/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/01/23)
M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'impossibilité pour les mineurs d'effectuer des stages d'observation au sein des établissements de soins. En effet, à partir de la classe de troisième, les élèves des collèges se voient proposer la possibilité de découvrir le monde du travail à travers la réalisation d'un stage de cinq jours permettant de bénéficier d'une première expérience concrète et de partager le quotidien de professionnels. Ce stage est aussi l'occasion pour les élèves de gagner en autonomie et de prendre confiance dans un nouvel environnement. Surtout, ce stage peut permettre de confirmer leurs ...
Question Écrite N° 4912 du 24/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge de la fibromyalgie. Ce syndrome, fait de symptômes chroniques, d'intensité modérée à sévère, incluant des douleurs diffuses avec sensibilité à la pression, de la fatigue, des troubles du sommeil, des troubles cognitifs et de nombreuses plaintes somatiques, atteint en France une prévalence estimée de 1,6 % à 2 %. Le syndrome fibromyalgique peut avoir des conséquences médicales et psychosociales majeures (restriction d'activités, handicap moteur invalidant, arrêts de travail prolongés, etc.). Son traitement n'étant pas codifié et le plus souvent symptomatique, de ...
Question Écrite N° 1939 du 04/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/03/23)
M. Philippe Juvin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le plan de lutte contre la variole. Lors d'une réunion de la commission des affaires sociales en août 2022, M. le député avait déjà interrogé M. le ministre sur l'existence de ce plan, depuis confirmée. Dans ce contexte et alors que la dernière version du plan consultable en ligne date de 2006, il lui demande de communiquer la version actuelle. Par ailleurs, si l'on en croit la version du plan de 2006, plusieurs milliers d'agents d'État devraient être vaccinés contre la variole : 16 ans plus tard, il souhaiterait connaître le nombre d'agents réellement vaccinés contre cette maladie qui pourrait ...
Question Écrite N° 1909 du 04/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/03/23)
M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la procédure d'autorisation d'exercice (PAE) qui permet d'autoriser des médecins à diplôme étranger à pratiquer la médecine en France. D'après plusieurs informations officieuses, le nombre de dossiers en attente de traitement serait de plusieurs milliers et concernerait des médecins ayant rempli toutes les conditions pour obtenir l'aptitude à l'exercice de la profession en France. En effet, en ligne, il est noté que le bureau chargé des commissions d'exercice traite un flot annuel de 800 dossiers. Or précise le site du CNG, en 2021, près de 5 000 dossiers ont été déposés dans le ...
Question Écrite N° 4260 du 20/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/03/23)
M. Philippe Juvin rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention que l'adoption de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022, visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, s'accompagne de la publication de décrets d'application dans les six mois suivants la promulgation. En effet, à l'heure où la France fait face à un regain de l'épidémie covid-19, nombre de Français continuent de faire état de complications persistantes à la suite d'une infection par le SARS-CoV-2. Si, dans la plupart des cas, les symptômes covid-19 disparaissent au bout de quelques jours, les témoignages s'accumulent depuis ...
Question Écrite N° 5070 du 31/01/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 18/04/23)
M. Philippe Juvin interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pérennisation des structures de jardins d'enfants face à la menace de leur disparition. Les jardins d'enfants sont nés durant l'entre-deux-guerres dans les quartiers populaires. Leur création représentait un moyen efficace de lutter contre les inégalités, en accueillant les enfants des familles les plus défavorisées avant l'entrée à l'école et en permettant aux femmes d'aller travailler. Ces jardins visaient en outre à préparer les jeunes Français à l'école élémentaire à l'âge de la scolarité obligatoire fixée à 6 ans. Avec la démocratisation de l'école maternelle et la ...
Question Écrite N° 3029 du 08/11/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 02/05/23)
M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de l'application du paragraphe IX de l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui dispose qu'« à compter de l'année 2020, la caisse mentionnée à l'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale et le régime institué en application de l'article L. 921-1 du même code compensent au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF les pertes de ressources résultant, pour ce régime, de l'arrêt, au 1er janvier 2020, des recrutements au cadre permanent de la SNCF en application de l'article 3 de la loi n° 2018-515 du 27 juin ...
Question Écrite N° 187 du 19/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la diffusion de la variole du singe, qui touchait 721 personnes le 7 juillet 2022, selon Santé publique France. Sur le modèle des États-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni, une campagne de vaccination contre la variole du singe vient d'être lancée en France à destination de certains groupes à risque. S'il n'existe aucun vaccin contre le Monkeypox, celui contre la variole serait efficace à 85 % selon l'Institut Pasteur. C'est pourquoi, supprimée depuis 1984, la vaccination antivariolique est de retour en France avec un schéma vaccinal comprenant deux doses de vaccin Imvanex ou Jynneos, ...
Question Écrite N° 6162 du 07/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
M. Philippe Juvin alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les oubliés de la « prime Ségur » que sont les filières administratives, logistiques et direction-adjointe. En effet, suite à la crise sanitaire, les accords du Ségur de la santé ont été signés le 13 juillet 2020 entre le Gouvernement et des organisations syndicales et permettent notamment de revaloriser les salaires des acteurs de la santé ayant contribué à l'effort collectif lors de la crise sanitaire liée au covid-19. Ce sont d'abord l'ensemble des personnels des E.H.P.A.D. de la fonction publique hospitalière (F.P.H.), de la fonction publique territoriale (F.P.T.) et privés qui ont été ...
Question Écrite N° 1937 du 04/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
M. Philippe Juvin alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la faiblesse de la couverture vaccinale de la France contre l'infection par les papillomavirus humains (HPV). Le HPV est une infection sexuellement transmissible très répandue, qui affecte plus de 80 % des personnes (hommes et femmes) au début de leur vie sexuelle. En France, ces virus sont responsables, chaque année, de plus de 100 000 verrues génitales bénignes, plus de 30 000 lésions pré-cancéreuses et plus de 8 000 cancers des régions génitales, anales et oropharyngée. Après la démonstration du rôle de certains papillomavirus humains (HPV) dans le développement du cancer du col utérin (en ...
Question Écrite N° 4880 du 24/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impossibilité pour les personnels du Centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) à Clamart et de l'Institut de recherche biomédicale des armées (IRBA) à Brétigny sur Orge, de bénéficier du complément de traitement indiciaire (CTI). En effet, suite à la crise sanitaire, le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 instaure un CTI de 49 points d'indice. Il permet au Gouvernement de fournir une prime aux fonctionnaires, aux agents contractuels et aux ouvriers de l'État ayant notamment contribué à l'effort collectif lors de la crise sanitaire liée au covid-19. Les hôpitaux des ...
Question Écrite N° 1117 du 06/09/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 04/07/23)
M. Philippe Juvin alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les risques de noyades en piscines publiques. Lors de l'été 2021, 1 480 noyades accidentelles ont été recensées, dont 26 % en piscine tous types confondus avec 15 % de décès. Dans son rapport publié en juin 2022, Santé Publique France a de son côté recensé 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. Les accidents ne se limitent pas à la période estivale dans ce type de piscine et concernent davantage les enfants de moins de 6 ans. L'enquête conduite récemment sous l'égide d'associations professionnelles ...
Question Écrite N° 6484 du 21/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/07/23)
M. Philippe Juvin interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'éducation à la nutrition. Depuis la fin des années 1990 et l'émergence d'une prise de conscience des risques sanitaires associés à l'alimentation, les écoles sont devenues un champ d'intervention privilégié pour sensibiliser les enfants à une alimentation équilibrée. En effet, diverses instances publiques se sont associées pour concevoir et diffuser de vastes campagnes info-communicationnelles en France afin d'éduquer les enfants à un meilleur équilibre alimentaire. À ce titre, des politiques de l'alimentation ont été lancées, telles que le 4e programme national nutrition santé ...
Question Écrite N° 5855 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
M. Philippe Juvin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation très préoccupante du secteur des prestataires de santé à domicile (PSAD). Au service de plus de trois millions de personnes chaque année, les PSAD, qui représentent 32 000 collaborateurs, se sont distingués par leur sens du service et les risques qu'ils ont encourus particulièrement lors de la crise de la covid-19. Ils garantissent une prise en charge sécurisée des patients et de leurs pathologies dans le confort de leur lieu de vie. Les PSAD permettent le maintien à domicile de nombreux malades. Mais comme de nombreux secteurs, la prestation de santé à domicile est confrontée à ...
Question Écrite N° 7923 du 16/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/08/23)
M. Philippe Juvin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la concurrence déloyale des ventes en ligne et particulièrement des vendeurs effectuant des remises importantes, vis-à-vis du commerce de proximité. Un exemple est plus parlant qu'une longue démonstration. Un pull d'une marque britannique est vendu en magasin de commerce de proximité à 78,90 euros. Ce pull a été acheté par le commerçant à 30,30 euros. De façon surprenante, si l'on trouve le pull en vente sur le site du fabricant à 80 euros, ne causant donc pas de concurrence déloyale, on le trouve à 29,99 euros sur un site (Veepee) de vente de marques ...
Question Écrite N° 8669 du 06/06/23 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe) (Réponse le 05/09/23)
M. Philippe Juvin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur le respect du principe de libre-concurrence entourant la signature des contrats de vaccins contre la covid-19, entre la Commission européenne et BioNTech-Pfizer. Le 20 novembre 2020, le premier contrat entre la Commission européenne et Pfizer établissait l'acquisition de 200 millions de doses, accompagnée d'une option d'achat de 100 millions de doses supplémentaires. Ces derniers ont été commandées le 15 décembre 2020. Le second accord, conclu le 10 mars 2021, prévoyait des volumes d'achat identiques. Finalement, le 20 mai ...
Question Écrite N° 6636 du 21/03/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/09/23)
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une meilleure prise en compte, par la justice, de la gravité des homicides routiers. Certes, des progrès notables ont été enregistrés au cours des années. Néanmoins, la politique de prévention ne parvient toujours pas à enrayer le fléau des comportements à risque sur la route et la justice à punir de manière juste et efficace. 3 541 personnes seraient décédées en 2022 sur les routes de France métropolitaine ou d'outre-mer. Les estimations provisoires de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) révèlent que le bilan est supérieur de 1,3 % par ...
Question Écrite N° 9020 du 20/06/23 (Première ministre) (Réponse le 03/10/23)
M. Philippe Juvin appelle l'attention de Mme la Première ministre sur la conduite de la mission de réparation et de reconnaissance de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles instituée par l'article 4 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022. Le 15 mai 2023, le président de cette commission a remis son premier rapport d'activité. L'annexe 4 à ce rapport, rédigée par une historienne franco-algérienne membre de ladite commission, promeut le discours construit et développé depuis 1962 par le ...
Question Écrite N° 10142 du 18/07/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/10/23)
M. Philippe Juvin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la situation professionnelle et salariale des professeurs d'enseignement général et technique des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de jeunes aveugles (INJA). Environ 250 agents, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, n'ont bénéficié d'aucune mesure de revalorisation depuis la mise en place de leurs décrets statutaires en 1993 - à l'exception de la hausse du point d'indice de la fonction publique. Face à l'inflation, leur situation devient très précaire, certains étant ...
Question Écrite N° 6388 du 14/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
M. Philippe Juvin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les méfaits du poppers sur la santé. Le poppers, appellation commune utilisée pour désigner les dérivés du nitrite d'alkyle, est un vasodilatateur liquide sous forme de petites fioles, dont la vente et l'utilisation sont redevenues légales en France, depuis 2013. Inhalé par de nombreux jeunes pour ses propriétés psychoactives, le poppers peut provoquer des effets secondaires dangereux pour la santé, particulièrement s'il est consommé en grande quantité. En 2014, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) alertait déjà les professionnels de santé, en ...
Question Écrite N° 11779 du 03/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/12/23)
M. Philippe Juvin alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de femmes en situation de précarité en postpartum. En effet, les femmes enceintes, logées en hébergement d'urgence, se trouvent souvent en situation de ne plus bénéficier de logement à leur sortie de la maternité, le logement précédent étant inadapté au couple mère-enfant, ou même inexistant. Certains hôpitaux, notamment en Seine-Saint-Denis, se trouvent dans des situations inextricables : ils ne peuvent pas procéder à la sortie de la mère et de son enfant, ceux-ci n'ayant pas de solutions de logement et ces lits occupés viennent aussi grever la capacité d'accueil des autres ...
Question Écrite N° 11771 du 03/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Philippe Juvin appelle l'attention M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'installer des bornes de recharge électrique ultrapuissantes dans les établissements de santé. En 2022, le secteur du transport sanitaire des patients comptait une flotte de 14 850 ambulances et 14 234 véhicules sanitaires légers (VSL), la plupart fonctionnant encore avec des moteurs thermiques. Face à la transition énergétique et environnementale en cours, les 5 300 entreprises du secteur du transport sanitaire privé doivent progressivement abandonner les moteurs thermiques. Cette transition vers des véhicules électriques, communément appelés « wattures », est ...
Question Écrite N° 9706 du 04/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de transparence entourant le renouvellement du contrat d'achat groupé de vaccins contre le covid-19 entre la Commission européenne et BioNTech-Pfizer. Le contrat d'achat groupé (advanced purchased agreement) de BioNTech-Pfizer au niveau européen signé en 2021 prévoyait à l'origine la livraison de 450 millions de doses de vaccins dans l'Union européenne en 2023. Le 26 mai 2023, ce contrat a été renégocié avec la Commission européenne, en réduisant le nombre de doses. D'après les informations qui ont fuité dans la presse, le nombre de doses aurait été porté à 280 ...
Question Écrite N° 12064 du 10/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer) (Réponse le 12/12/23)
M. Philippe Juvin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur la grave crise de l'eau que traverse le département de Mayotte et ses conséquences sanitaires pour ses habitants. Depuis de longs mois, Mayotte subit des coupures d'eau deux jours sur trois. Même lorsque l'eau coule dans le réseau défectueux, elle n'est pas potable. Les infrastructures de l'île, capables de produire 38 000 m3 d'eau au maximum, ne parviennent plus à subvenir aux besoins de la population, d'environ 40 000 m3 par jour. Les deux réserves collinaires dont dépend l'approvisionnement en eau potable des habitants sont quasiment vides et la ...
Question Écrite N° 11084 du 05/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation salariale des agents de la sécurité sociale de l'ensemble des branches. Actuellement, on observe une dépréciation significative de leurs salaires, d'autant plus grande face à l'inflation. Ainsi en 2010, le salaire à l'embauche pour un technicien était de 13 % au-dessus du SMIC quand il n'est plus que de 2 % aujourd'hui. Il en va de même pour les managers de proximité où le salaire à l'embauche est passé de 47 % au-dessus du niveau du SMIC en 2010 à 24 %. Bien que la valeur du point ait été augmentée collectivement de 3,5 % à compter du 1er octobre 2022, cette hausse ...
Question Écrite N° 6935 du 04/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Selon l'Inspection générale des affaires sociales, l'offre de soins palliatifs ne couvre que 25 % des besoins aujourd'hui et celle-ci reste essentiellement hospitalière, alors que 85 % des Français déclarent vouloir vivre leurs derniers jours chez eux. Si depuis 2012, les équipes mobiles de soins palliatifs peuvent intervenir à domicile et respecter ainsi le souhait des patients, seules 17 % de leurs interventions ont lieu en dehors de l'hôpital. Dans ce contexte, il semble indispensable que les équipes mobiles de soins palliatifs existantes ...
Question Écrite N° 9635 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 19/12/23)
M. Philippe Juvin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur l'absence de reprise d'ancienneté des contractuels dans les carrières du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires. En effet, aux termes de l'article 58 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, les périodes contractuelles dans le parcours des chefs de clinique des universités-assistant des hôpitaux, des assistants hospitaliers universitaire, des praticiens ...
Question Écrite N° 12414 du 24/10/23 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe) (Réponse le 19/12/23)
M. Philippe Juvin alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur la situation alarmante qui sévit au Haut-Karabakh arménien, en raison du blocus imposé par l'Azerbaïdjan sur le corridor de Latchine. Depuis décembre 2022, les habitants de cette région subissent un blocus qui entrave gravement la libre circulation des marchandises et des personnes, créant ainsi une situation désastreuse pour les 120 000 habitants, dont 30 000 enfants. Les pénuries alimentaires sont devenues si graves que des coupons de rationnement ont été introduits, tandis que le manque de médicaments compromet gravement l'accès aux ...
Question Écrite N° 12003 du 10/10/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 02/01/24)
M. Philippe Juvin alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les situations récurrentes de non-affectation d'élèves au lycée. À la mi-septembre 2023, 13 500 élèves n'étaient toujours pas affectés dans un lycée - soit 0,3 % de la population scolaire, selon des chiffres transmis par le ministère de l'éducation nationale. Ces situations, qui peuvent s'éterniser pendant plusieurs semaines, aboutissent parfois à des cas de décrochage scolaire, notamment chez les familles les plus fragiles, et portent atteinte à la fois à l'intérêt supérieur des enfants concernés ainsi qu'au droit à l'éducation et à la poursuite sereine de leur scolarité. ...
Question Écrite N° 11755 du 03/10/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 02/01/24)
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les violences scolaires. Selon l'UNESCO, « ce terme recouvre toutes les formes de violence qui s'exercent à l'intérieur ou à l'extérieur de la salle de classe, autour des écoles, sur le chemin de l'école, ainsi que dans les environnements en ligne et autres environnements numériques ». Les résultats de l'enquête Sivis 2021-2022 auprès des écoles publiques et des collèges et lycées publics et privés sous contrat, publiés en février 2023 montraient que le taux moyen d'incidents graves pour mille élèves, dans les collèges et lycées avait crû de 21 % en une seule ...
Question Écrite N° 7371 du 18/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 09/01/24)
M. Philippe Juvin alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'urgence de prendre des mesures pour lutter contre les maladies neurodégénératives. Suite au plan maladies neurodégénératives (MND) 2014-2019, dont le bilan pointait l'insuffisance des réalisations au regard des besoins des Français, une nouvelle feuille de route MND 2021-2022 a été lancée en juin 2021, après un an et demi de manque criant de politique. Dans les faits, elle n'a jamais été ni mise en œuvre ni financée, à quelques exceptions près (du fait de financements annuels reconduits). La version enrichie de cette feuille de route, censée être mise en application pour les deux années ...
Question Écrite N° 6923 du 04/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 27/02/24)
M. Philippe Juvin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Malgré les effets de la crise énergétique et de l'inflation, certaines entreprises ont vu leurs bénéfices bondir en France en 2022. La prospérité économique des entreprises, bien qu'elle soit rare dans ce contexte, est à saluer. Lors de son interview télévisée du 22 mars 2023, le Président de la République annonçait qu'il demandait au « Gouvernement de travailler sur une contribution exceptionnelle quand il y a des profits exceptionnels ». Toutefois, certaines entreprises qui reposent sur ...
Question Écrite N° 11781 du 03/10/23 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 05/03/24)
M. Philippe Juvin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur les suites réservées au rapport de la Cour des comptes sur les conditions d'accès aux soins palliatifs et l'organisation administrative et sanitaire de la fin de vie. Le 5 juillet 2023, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a examiné le rapport de la Cour des comptes sur les conditions d'accès aux soins palliatifs et l'organisation administrative et sanitaire de la fin de vie. Dans ce rapport, les magistrats ont souligné que les « besoins estimés de soins palliatifs ne seraient ...
Question Écrite N° 14053 du 26/12/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la rétroactivité du décret du 7 août de 2023 modifiant le décret n° 51-1423 qui régit les modalités de classement des lauréats des concours entrant dans l'éducation nationale. Alors qu'auparavant les années d'expérience dans le secteur privé des nouveaux arrivants n'étaient pas prises en compte pour déterminer leur échelon de début de carrière, elles sont désormais reprises à hauteur des deux-tiers. Ces dispositions évitent qu'un salarié du privé avec 30 ans d'expérience, après la réussite à un concours de recrutement, ne débute sa carrière à l'échelon 1. ...
Question Écrite N° 11810 du 03/10/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/03/24)
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice des experts judiciaires en investigation numérique (G.02.5) dans le cadre de réquisitions ou commissions d'experts, lorsque le but de leur mission est d'analyser et d'extraire des données d'appareils téléphoniques ou informatiques verrouillés par leur propriétaire. Ces opérations sont codifiées par l'article 706-102-1 du code de procédure pénale (CPP) qui en son alinéa 2 autorise explicitement les experts inscrits sur l'une des listes prévues à l'article 157 à y procéder. C'est donc dans ce cadre juridique que les experts concernés ont depuis de nombreuses ...
Question Écrite N° 11111 du 05/09/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 26/03/24)
M. Philippe Juvin interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'avenir et la pérennité des résidences autonomies. Intégrées par la loi du 2 janvier 2002 aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et rebaptisées par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement dite « loi ASV » en résidence autonomie, ces structures accompagnent quotidiennement près de 120 000 personnes âgées dans leurs vieillissements. Destinées à un public en légère perte d'autonomie, en situation de fragilité ou situation de handicap, les programmes mis en œuvre par ces structures favorisent pour les résidents la préservation de leur autonomie et ...
Question Écrite N° 12397 du 24/10/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 23/04/24)
M. Philippe Juvin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'urgence à appréhender la prolifération des punaises de lit comme un véritable problème de santé publique. Entre 2017 et 2022, plus d'un foyer français sur dix a été infesté par des punaises de lit et les ménages concernés fragiles n'ont pas les mêmes moyens d'action pour lutter contre ce fléau, alors même qu'il peut avoir des impacts importants sur la santé psychologique et la vie sociale des personnes touchées, dont certaines se retrouvent parfois dans le plus grand dénuement après traitement de leur logement ...
Question Écrite N° 16472 du 26/03/24 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/05/24)
M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la législation relative à l'acceptation tacite d'une succession sur les aidants et soignants à domicile. L'article 782 du code civil dispose que l'acceptation d'une succession est tacite « quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant ». Le champ de cette qualification aboutit parfois à des situations absurdes pour les aidants et soignants à domicile. En effet, si une personne dite « successible » décide de payer les prestations dues aux aidants à ...
Question Écrite N° 6435 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/05/24)
M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le rôle de l'État dans la protection des familles touchées par le décès d'un enfant. Chaque année en France, plusieurs milliers d'enfants décèdent suite à une maladie grave ou un accident de la vie. Les cancers de l'enfant, par exemple, emportent 500 enfants par an en France. Ces décès brutaux entraînent le désespoir des familles et souvent, des difficultés financières, car les jeunes parents doivent souvent faire face à des charges élevées (crédit ou loyer). Depuis la promulgation en 2020 de la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles ...
Question Écrite N° 11135 du 05/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Philippe Juvin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la promulgation du décret n° 2023-503 du 23 juin 2023 portant application des articles 13 et 17 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui facilitent le recours au cumul emploi-retraite pour les médecins libéraux. Reprenant l'esprit d'un amendement déposé par M. le député en première lecture du PLFSS pour 2023 et qui avait été adopté par la commission des affaires sociales, le Président de la République s'était exprimé le 26 octobre 2022 sur France 2 promettant que « tous les médecins retraités continuant à travailler [seraient] ...
Question Écrite N° 4826 du 24/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Philippe Juvin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le financement des remplacements de stimulateurs cardiaques implantables prématurément défectueux. Suite à un défaut de fabrication des stimulateurs cardiaques implantables double chambre, modèles Assurity et Endurity, fabriqués et distribués entre septembre 2019 et avril 2022 par la société américaine Abbott/St. Jude Medical, plus de 16 300 porteurs sont contraints de remplacer prématurément leur pacemaker. Les modalités de refacturation de ces frais sont considérables. Ils sont estimés à 5 000 euros par porteur, ce qui représente un coût de plus de 80 millions d'euros pour l'assurance ...
Question Écrite N° 5721 du 21/02/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'intégration du statut d'association syndicale libre au sein du dispositif « droit à la prise ». Inscrit dans le cadre des articles L 113-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation et R 113-1 et suivants du même code, ce dispositif permet à tout utilisateur de véhicule électrique (propriétaire ou locataire) de réaliser une demande d'installation à ses frais d'un point de recharge sur sa place de stationnement en le raccordant au compteur des parties communes de l'immeuble. Si depuis le 1er janvier 2021 ce « droit à la prise » a été ...
