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Amendement N° 4728 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose de renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en oeuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture. En effet, le succès de cette politique est crucial face au défi démographique que rencontre la profession et aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transition agroécologique et climatique. Pourtant, ses effets demeurent mal documentés à ce jour à la fois au niveau national où Chambres d’agriculture France ne publie que peu d’éléments et plus encore au niveau local avec de fortes disparités sur les éléments disponibles pour objectiver cette politique. Il est néanmoins établi qu’une ...
Amendement N° 4001 au texte N° 2600 - Article 15 (Sort indéfini)
Aujourd'hui, les activités agricoles susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains et pour l’environnement, relèvent de la législation des installations classées. Ces activités sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaireEnregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des ...
Amendement N° 4029 au texte N° 2600 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa
Amendement N° 4112 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif d’intégrer d’autres règlementations pouvant s’appliquer à une haie. Le but de ce mécanisme étant de simplifier les démarches pour les pétitionnaires, la démarche d’autorisation se doit d’être exhaustive pour ne pas avoir de procédure administrative en parallèle. C’est pourquoi intégrer les deux autorisations concernant les monuments historiques, les sites patrimoniaux et la déclaration concernant les sites inscrits permet de répondre à l’objectif de cette nouvelle section relative à la protection des haies. Après l’alinéa 24, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 9° bis Autorisation spéciale au titre des abords des ...
Amendement N° 4127 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour but de simplifier la procédure d’obtention des avis au titre du code de l’urbanisme. Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédure de déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme, un accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme doit être recueilli. Pour simplifier la procédure, il est proposé de remplacer l’accord de l’autorité compétente par un avis simple. À l’alinéa 19 substituer aux mots :« l’accord »les mots :« un avis simple ». M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme ...
Amendement N° 3966 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Le pourtour méditerranéen est l’une des territoires les plus impactés par le dérèglement climatique avec une multiplication des intempéries et une raréfaction de la ressource en eau. A l’avenir, l’agriculture méditerranéenne aura à se transformer profondément pour pouvoir continuer à produire. Les stratégies d’adaptation doivent à la fois encourager la sobriété dans l’usage de l’eau et garantir la production agricole. Pour cela, il sera nécessaire de mobiliser plusieurs leviers, à adapter au contexte et aux territoires, et concilier des réflexions sur le court et le long terme. Outre une gestion plus efficace de la ressource en eau, l’adaptation passe aussi ...
Amendement N° 4155 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à systématiser l’analyse des besoins en formation du porteur de projet à l’installation, à travers la réalisation d’une évaluation des compétences professionnelles du futur installé. La systématisation de l’évaluation du besoin en compétence permet de sécuriser les nouveaux installés. Cette mesure s’adresse notamment aux porteurs de projet non issus du milieu agricole ou en reconversion professionnelle. L’évaluation des besoins en formation doit être faite par la structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet. La neutralité de la structure est centrale puisqu’il faudra éviter deux principaux écueils : le ...
Amendement N° 2797 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa
Amendement N° AC108 au texte N° 1350 - Article 4 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand
Amendement N° 4654 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour but de supprimer la sanction prévue pour le défaut d'autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, le Conseil d'État, dans son avis sur le projet de loi, a mentionné que la sanction relative au défaut d'autorisation de l'article L.173-1 du code de l'environnement est disproportionnée. Supprimer l’alinéa 38. M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. ...
Amendement N° 3986 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement rédactionnel vise à remplacer le mot: "cadre" par le mot "dispositif" plus précis s'agissant de la mise en oeuvre des diagnostics modulaires. À l’alinéa 1, substituer au mot :« cadre »le mot :« dispositif ». M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa
Amendement N° 2566 au texte N° 2600 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ajouter la sensibilisation au bien-être animal dans les thématiques qui seront abordées dans le cadre des actions menées à l’attention des élèves de l’école élémentaire. À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :« sensibilisation »,insérer les mots :« au bien-être animal, ». Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa
Amendement N° 2792 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa
Amendement N° 4005 au texte N° 2600 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
L’objet du présent amendement est d’adapter la législation en vigueur suite à la jurisprudence du Conseil d’État du 16 juillet 2021 dans son arrêt « Commune de La Londe-les-Maures » (n°437562) qui a jugé que l’exécution d’une décision juridictionnelle prononçant l’annulation partielle d’un PLU implique nécessairement que l’autorité compétente en modifie le règlement dans un sens déterminé de sorte de substituer, en application de l’article L. 153-7 du code de l’urbanisme, de nouvelles dispositions à celles qui ont été annulées, et qu’il appartient à cette autorité de faire application, selon la nature et l’importance de la modification ...
Amendement N° 4028 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement d'étudier la possibilité d'instaurer une aide au passage de relai pour permettre à des exploitants dont la fin de carrière est difficile de passer le flambeau plus sereinement. Il s’agit de gérer au mieux la transition entre activité et retraite pour éviter le risque de suicide. En effet, le rapport d’Olivier DAMAISIN de décembre 2020 portant sur l'identification et l'accompagnement des agriculteurs en difficulté et la prévention du suicide fait le constat d’une surreprésentation de 30 % du suicide chez les actifs agricoles, concentré autour des âges de la transmission et de la retraite. Ce dispositif pourrait viser ...
Amendement N° AC97 au texte N° 1350 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand
Amendement N° AC182 au texte N° 1350 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de retirer la société France Médias Monde de la holding. En effet, acteur majeur de l’audiovisuel public extérieur de la France, elle ne s’adresse pas aux mêmes publics que les autres sociétés qui composeront la holding, ne répond pas aux mêmes objectifs et aux mêmes enjeux. De plus, il ne semble pas pertinent de prévoir qu’une partie de l’audiovisuel public extérieur se retrouve dans une holding alors qu’une autre s’en trouve à l’extérieur, Arte et TV5 Monde n’étant légitimement pas prévues dans la holding. Enfin, le rapport du Sénat présenté dans le cadre de l’examen de la présente proposition de ...
Amendement N° 3998 au texte N° 2600 - Après l'article 13 bis (Sort indéfini)
A l'heure actuelle, le port de l’arme par les agents de l’OFB découle d’une obligation réglementaire relevant du statut des personnels de l'OFB. Le code de l'environnement prévoit que "les agents commissionnés et assermentés sont astreints selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement au port d'arme et à porter l'équipement et les signes distinctifs qui leur sont fournis par l'établissement." Les auteurs de cet amendement considèrent que le port ne constitue pas une condition sine qua non du bon déroulement des contrôles menés dans les exploitations agricoles. Pire, elle est de nature à établir un climat de suspicion entre les ...
Amendement N° 3189 au texte N° 2600 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que la recherche et l'innovation doivent être adaptées aux spécificités des territoires. En effet, chaque territoire à ses spécificités, en particulier les territoires ultramarins, et il est impératif de prévoir des politiques publiques qui tiennent compte des réalités et des spécificités locales bien différentes selon que l'on se trouve en Guadeloupe ou dans l'Oise par exemple. À l’alinéa 17, après le mot :« innovantes »insérer les mots :« et adaptées aux spécificités locales ». M. Mathiasin, M. Colombani, M. Taupiac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Molac, M. Lenormand, Mme Bassire
Amendement N° 3190 au texte N° 2600 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que les politiques publiques doivent être adaptées aux territoires. En effet, chaque territoire à ses spécificités, en particulier les territoires ultramarins, et il est impératif de prévoir des politiques publiques qui tiennent compte des réalités et des spécificités locales bien différentes selon que l'on se trouve en Guadeloupe ou dans l'Oise par exemple. À l’alinéa 6, après le mot :« appropriées »insérer les mots :« et adaptées aux territoires » M. Mathiasin, M. Colombani, M. Taupiac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Molac, M. Lenormand, Mme Bassire
Amendement N° 4093 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. En effet, cet alinéa ajoute des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haies. En outre, cette nouvelle section sur la protection des haies prévoit d’ores et déjà que l’autorité compétente pourra demander des éléments complémentaires au dossier si besoin et ajouter, si nécessaire, des prescriptions. Supprimer l’alinéa 28. M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. ...
Amendement N° 4092 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. En effet, cet alinéa ajoute des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haies. En outre, cette nouvelle section sur la protection des haies prévoit d’ores et déjà que l’autorité compétente pourra demander des éléments complémentaires au dossier si besoin et ajouter, si nécessaire, des prescriptions. Supprimer l’alinéa 31. M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. ...
Amendement N° 3985 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
Les auteurs de cet amendement considèrent que ce projet de loi aurait dû être l'occasion d'aborder la question de la régulation du foncier agricole et de sa transmission, en incluant notamment des mesures fiscales. En commission des affaires économiques, le seul amendement ayant été déclaré recevable sur la question est l'amendement du rapporteur fixant un objectif non contraignant de mise en place d'une réforme de la fiscalité applicable à la transmission des biens agricoles avant 2025. Les auteurs de cet amendement proposent de préciser les attendus de cette réforme, et proposent d'élargir le spectre à l'ensemble de la fiscalité sur le foncier agricole. Ils appellent ...
Amendement N° 4131 au texte N° 2600 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ce que l'Etat mette en place une expérimentation pour une durée de trois ans dans 3 régions, visant la création de nouvelles formations de Brevet de Technicien Supérieur Agricole (BTSA) en agroforesterie. L'agroforesterie est une technique qui associe les arbres à la production agricole (culture et élevage) au sein d'une parcelle agricole. Cette technique ancestrale se pratique par la plantation de haies autour de la parcelle, ou de manière intraparcellaire, c'est-à-dire par la plantation d'arbres en alignement. Cette pratique possède des bienfaits économiques, environnementaux et territoriaux : amélioration de la santé des sols et de leur fertilité, ...
Amendement N° 4027 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Pour être en mesure de peser sur l’orientation des projets de transferts de foncier via le marché des biens immobiliers agricoles, des locations, et des cessions de parts de sociétés agricoles, il convient d’établir des observatoires régionaux des marchés fonciers et un observatoire national opérationnel des marchés fonciers accessible à tous. Actuellement, les données sont dispersées (les SAFER disposent des informations sur les ventes de biens agricoles et de parts de sociétés agricoles; l'Etat dispose des données sur une partie des projets de location) et ne sont pas rendues publiques. Ces diverses informations devront être assemblées et surtout être mises à ...
Amendement N° 4020 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Il est essentiel de contrôler tous les acteurs du réseau France services agriculture (niveau 1 : point d’accueil départemental unique, niveau 2 : conseillers des structures agréées et établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles) pour assurer la neutralité et la qualité du conseil fourni. Au niveau du point d’accueil, l'objectif est de garantir la neutralité de l’orientation par l’agent France services agriculture vers les structures agréées, en vérifiant la présentation, au porteur de projet, d’une liste officielle validée par l’autorité compétente. Concernant les conseillers des structures agréées, l’objectif est de ...
Amendement N° 4097 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. En effet, cet alinéa ajoute des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haies. En outre, cette nouvelle section sur la protection des haies prévoit d’ores et déjà que l’autorité compétente pourra demander des éléments complémentaires au dossier si besoin et ajouter, si nécessaire, des prescriptions. Supprimer l’alinéa 29. M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. ...
Amendement N° AC94 au texte N° 1350 - Article 1er (Sort indéfini)
L’objectif du présent amendement est de préciser que chaque société garde sa spécificité, même si les orientations stratégiques seront définies par la société France Médias. Cela semble en effet nécessaire d’ajouter une telle précision alors que France Médias Monde se trouve dans la holding, mais cela s’appliquerait également si FMM en était retirée. Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :« , en prenant en compte leurs spécificités ». Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand
Amendement N° 4170 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Les démarches de restructuration-diversification d’exploitations au moment des cessions agricoles offrent une solution très intéressante pour stimuler le renouvellement des générations, la création de valeur ajoutée, et la dynamisation des zones rurales. Par “restructuration-diversification” est entendue la reconception d’un système agricole au moment de sa cession, lorsque le cédant ne trouve pas de repreneur, ou que la seule solution est un agrandissement de parcelle au profit d’un autre agriculteur, en adaptant et diversifiant l’exploitation pour permettre par exemple l’installation de plusieurs repreneurs. Il est proposé de laisser cette possibilité aux ...
Amendement N° AC181 au texte N° 1350 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de retirer la société France Médias Monde de la holding. En effet, acteur majeur de l’audiovisuel public extérieur de la France, elle ne s’adresse pas aux mêmes publics que les autres sociétés qui composeront la holding, ne répond pas aux mêmes objectifs et aux mêmes enjeux. De plus, il ne semble pas pertinent de prévoir qu’une partie de l’audiovisuel public extérieur se retrouve dans une holding alors qu’une autre s’en trouve à l’extérieur, Arte et TV5 Monde n’étant légitimement pas prévues dans la holding. Enfin, le rapport du Sénat présenté dans le cadre de l’examen de la présente proposition de ...
Amendement N° 3992 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Le profil des personnes s'installant en agriculture devrait être amené à se diversifier, notamment avec l'arrivée de personnes non issues du milieu agricole. Cet amendement vise à proposer des ajustements de la politique d’installation, afin qu'elle soit plus inclusive au niveau des profils des candidats. Il propose que le cahier des charges des structures agréées pour l'accompagnement des nouveaux candidats à l'installation tienne compte de la diversité de leurs profils. À l’alinéa 18, après le mot :« projets »insérer les mots :« et des personnes ». M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. ...
Amendement N° 4022 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
Le renouvellement des générations est vital pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale dans l’agriculture et aménager l’ensemble du territoire. Cette priorité nationale repose sur un outil majeur : la régulation du marché foncier. Les règles qui le régissent doivent rendre possible la liberté d’entreprendre pour tous et garantir l’usage du foncier dans la durée. Une politique des structures responsable doit privilégier le facteur humain par rapport au jeu des capitaux, favoriser la diversité au détriment des monopoles. La course à l’agrandissement, un relâchement du contrôle ...
Amendement N° 4159 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement propose de renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en oeuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture. En effet, le succès de cette politique est crucial face au défi démographique que rencontre la profession et aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transition agroécologique et climatique. Pourtant, ses effets demeurent mal documentés à ce jour à la fois au niveau national où Chambres d’agriculture France ne publie que peu d’éléments et plus encore au niveau local avec de fortes disparités sur les éléments disponibles pour objectiver cette politique. Il est néanmoins établi qu’une ...
Amendement N° 3995 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Comme le rappelle le rapport « La souveraineté alimentaire de la France, tirer les leçons de Covid-19 », Étude et prospective économique, mai 2020 – mai 2021 de la Coopération agricole: " la France se positionne de façon encore plus accentuée que par le passé comme un exportateur de produits bruts et un importateur de produits transformés, cédant ainsi du terrain à des partenaires européens comme l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Italie ou la Belgique" L'une des causes de cette perte de valeur est le manque de cohérence entre les productions agricoles françaises et les capacités des industries de transformation de ces productions. L'atomisation des acteurs agricoles ...
Amendement N° 4010 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement prévoit de préserver la capacité de la France à soutenir les filières de diversification concourant à la souveraineté alimentaire des territoires d’outre-mer, leur modèle agricole ainsi que la qualité et la sécurité de leur alimentation. En effet, les filières de diversification agricole sont essentielles pour la souveraineté alimentaire des territoires ultramarins. Les difficultés auxquelles elles se heurtent (concurrence des pays tiers, aléas climatiques, impossibilité de réaliser des économies d'échelle, nécessité d'importer des intrants, etc.) imposent des mesures de soutien de la France. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° ...
Amendement N° 4400 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
Comme l’avait prévu l’avant-projet de loi, cet amendement vise à rappeler la nécessaire coopération entre l’État et les régions dans la gouvernance et la mise en œuvre de France Services Agriculture. Cet amendement est issu d'une proposition de Régions de France. Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« La gouvernance et la mise en œuvre du dispositif associent l’État et les régions. » M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. ...
Amendement N° 4163 au texte N° 2600 - Article 2 (Sort indéfini)
Les maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation (MFR) dont le mouvement a été initié par des agriculteurs du Sud-Ouest, représente un système éducatif atypique et concerne 1/3 des jeunes de l’enseignements agricole, souvent issus de familles modestes. Les 367 centres de formation par alternance sous contrat avec le Ministère de l'Agriculture se heurtent aujourd’hui à plusieurs difficultés qui mettent à mal équilibres financiers. La première concerne les augmentations importantes des coûts énergétiques et des matières premières non prises en compte par la subvention à l’élève versée par le ministère de l’Agriculture. Face aux difficultés ...
Amendement N° 4148 au texte N° 2600 - Article 9 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa
Amendement N° 4238 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour but de circonscrire la consultation publique à la règlementation “espèces protégées”. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, comme rappelé par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, il n’y pas lieu de calquer la consultation publique obligatoire relevant de ces mêmes régimes pour l’ensemble des règlementations visées par le nouvel article L.412-24. Ainsi, dans la liste des règlementations prises en compte dans cette autorisation unique, seule la dérogation espèces protégées nécessite une consultation publique. À l’alinéa 14, substituer aux mots :« des décisions ...
Amendement N° 3980 au texte N° 2600 - Article 5 (Sort indéfini)
L'article 5 prévoit deux procédures distinctes pour accréditer les établissements à même de délivrer le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie: - Une procédure visant les établissements publics d'enseignement supérieur agricole, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif qui font l'objet d'une accréditation directe par le Ministère de l'agriculture; - Une procédure visant les établissements d’enseignement supérieur privés qui font l'objet d'une convention de coopération avec un établissement public d’enseignement ...
Amendement N° 4082 au texte N° 2600 - Article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à faire inscrire dans l’ordonnance la priorisation des alternatives aux poursuites pénales qui sont définies dans l’article L.41-1 du code de procédure pénale. Il s’agit d’inciter à des sanctions plus proportionnées prises en cas d’infractions environnementales. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; ». M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. ...
Amendement N° 3996 au texte N° 2600 - Article 13 (Sort indéfini)
L’article 13 habilite le gouvernement à prendre, par ordonnance, toute mesure afin de modifier ou supprimer des infractions relevant du droit pénal de l’environnement. Les auteurs de cet amendement contestent le recours à une habilitation à légiférer sur ordonnance pour un sujet aussi important qu'un révision du régime de répression. Ils souhaitent, a minima, que le Gouvernement fasse état des réformes qu'il entend porter pour adapter l'échelle des peines et prévoir des obligations de restauration écologiques. Ils rappellent en outre que la nature est l'outil premier des agriculteurs, et que les dommages causés à l'environnement ont des conséquences particulièrement ...
Amendement N° 4011 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à mettre en place des programmes de mentorat ou de collaboration dans lesquels les agriculteurs pourraient transmettre leur savoir-faire et leur expérience aux personnes préparant leur installation ou rencontrant des difficultés dans leur exploitation. Il s'agit ainsi de favoriser la collaboration, l'entraide et la solidarité entre les générations d’agriculteurs. Ce dispositif de transmission d'expérience, de collaboration et de dialogue entre les différentes générations d'agriculteurs, permettrait de faciliter le passage de relais, de garantir une transmission harmonieuse des savoirs et des pratiques agricoles, de pérenniser les exploitations, d'assurer ...
Amendement N° 4157 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
D'ici 2030, plus d’un tiers des agriculteurs et agricultrices partira à la retraite. Pour assurer le renouvellement des générations en agriculture, de nouveaux porteurs de projets doivent s’installer. Pourtant, la transmission des exploitations agricoles est de plus en plus difficile. Un des freins majeurs à la transmission des exploitations agricoles correspond au problème d’inadéquation entre l’offre d’exploitations à céder et les attentes et projets des nouveaux porteurs de projet (taille, type de production, mode de production). Pour répondre à cette problématique, certains cédants et/ou repreneurs se tournent vers une reconception de leur système, avec une ...
Amendement N° 4276 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa
Amendement N° 4072 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa
Amendement N° 4026 au texte N° 2600 - Article 12 bis (Sort indéfini)
L’article 12 bis du présent projet de loi vise à autoriser les sociétés civiles agricoles à pratiquer, à la marge, des activités commerciales accessoires à hauteur de 10 000 euros dans la limite de 50 % du chiffre d’affaires, avec application de la transparence GAEC pour le seuil de 10 000 euros. Le présent amendement propose de passer ce seuil de 10 000 euros à 50 000 euros. Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs. I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :« 10 000 euros »le montant :« 50 000 euros ».II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même substitution. M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, ...
Amendement N° AC227 au texte N° 1350 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de souligner l’importance de la cohérence avec les engagements pris par la société nationale dans le cadre de la signature en octobre 2021 d’un pacte de visibilité des Outre-mer entre l’État et les sociétés concernées et dans le respect du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions fixé par le Décret n° 2009‑796 du 23 juin 2009. Il poursuit également les recommandations émises par la Délégation aux Outre-mer du Sénat dans le cadre de leur mission d’information sur la place des Outre-mer dans l’audiovisuel dont la recommandation n° 9 propose une modification de la loi du 30 septembre 1986 relative à ...
Amendement N° AC99 au texte N° 1350 - Article 3 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand
Amendement N° AC114 au texte N° 1350 - Article 8 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand
